Les référentiels de la lutte contre la corruption

1 les r f rentiels de la lutte contre la corruption Apr s un bref rappel de d finition, sont pr sent s ici les r f rentiels et grands textes traitant de la lutte contre la corruption au niveau international, europ en et fran ais. Ils comprennent des normes juridiques, des guidelines , des initiatives et tudes diverses. Ces r f rentiels ont servis construire la grille d valuation de l tude (voir chapitre m thodologie page 165). Ils sont class s en fonction des organismes qui les ont produits. : L accent est mis ici sur les textes relatifs la lutte contre la corruption qui mentionnent la question du reporting ou l enjeu de transparence sur ce th me, m me si, pour m moire, les autres grands textes et lois relatives la lutte contre la corruption sont galement mentionn s.

2 Organisation des Nations Unies (ONU) Organisation de Coop ration et de D veloppement Economique (OCDE) Conseil de l Europe Droit fran ais Institutions internationales (CCI, Banque Mondiale) Initiatives d entreprise Initiatives gouvernementales La campagne Publish What You Pay Les instruments de progr s de Transparency International Le r f rentiel de reporting de la GRI Divers DEFINITION DE LA corruption La corruption , concept relativement difficile d finir, englobe des pratiques tr s diverses et n est pas abord e de la m me mani re dans tous les textes juridiques, ou per ue l identique selon les cultures.

3 Elle est g n ralement d finie comme suit dans l article 2 de la convention civile sur la corruption du Conseil de l Europe : Aux fins de la pr sente Convention, on entend par corruption le fait solliciter, d offrir, de donner ou d accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu qui affecte l exercice normal d une fonction ou le comportement requis du b n ficiaire de la commission illicite, ou de l avantage indu ou de la promesse d un tel avantage indu. Transparence en mati re de lutte anti- corruption Etude Novethic / SCPC Septembre 2006 o 147 Elle galement d finie de la mani re suivante : Pratique qui vise proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr sents ou des avantages quelconques pour obtenir d une personne d positaire de l autorit publique, charg e d une mission de service public, qu elle accomplisse ou qu elle s abstienne d accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit par sa mission ou son mandat.

4 14 Cependant, des distinguos existent selon les r f rentiels : selon les secteurs public ou priv ; nationale ou internationale ; corruption active ou passive ; type pr cis de corruption (soustraction de biens, d tournement ou autre usage illicite de biens, trafic d influence, abus de fonctions, enrichissement illicite, blanchissement du produit du crime, recel, entrave au bon fonctionnement de la justice, infractions comptables). corruption publique et corruption priv e La corruption publique est la premi re avoir t d finie dans les grands textes internationaux, notamment la convention sur la corruption d agents publics trangers dans les transactions internationales de l OCDE (1997).

5 Il s agit d un pacte de corruption entre un agent priv et un agent public. La corruption priv e quant elle est un pacte de corruption entre deux agents priv s, elle est notamment d finie par la d cision cadre du Conseil de l Europe relative la lutte contre la corruption dans le secteur priv de 2002. corruption nationale et corruption internationale La corruption nationale est un acte de corruption entre deux agents du m me pays, elle est g n ralement mentionn e dans les codes p naux des pays concern s. La corruption internationale est, elle, un acte de corruption commis entre deux agents appartenant des pays diff rents.

6 Les pays incriminant la corruption internationale sont ceux ayant ratifi une des conventions internationale anti- corruption (OCDE ou Nations Unies par exemple). corruption active et corruption passive La corruption active d agents publics nationaux est d finie dans la convention p nale sur la corruption du Conseil de l Europe comme suit : Le fait de proposer, d offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu l un de ses agents publics, pour lui-m me ou pour quelqu un d autre, afin qu il accomplisse ou s abstienne d accomplir un acte dans l exercice de ses fonctions.

7 Transparence en mati re de lutte anti- corruption Etude Novethic / SCPC Septembre 2006 o 148 14 D finition propos e dans Combattre la corruption : enjeux et perspectives , Partenaires de Transparency International Afrique ; ditions Karthala, Juillet 2002 La corruption passive d signe, contrario, d apr s la d finition de la convention p nale du Conseil de l Europe : Le fait pour un agent public de solliciter ou d accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-m me ou pour une autre personne ou entit , afin d accomplir ou de s abstenir d accomplir un acte dans l exercice de ses fonctions officielles.

8 Ces trois distinctions ne sont pas forc ment toutes prises en consid ration dans les conventions. Ainsi par exemple, la convention de l OCDE de 1997, ne vise pas la corruption ou le trafic d influence passif des agents publics trangers et ne s applique qu aux infractions concernant les transactions commerciales internationales. Elle ne concerne donc pas la petite corruption . De m me, elle ne vise pas les faits de corruption qui se placent dans le cadre des transactions commerciales et des march s publics internes un pays consid r , ceux-ci tant cens s tre r prim s par la l gislation nationale du pays de l agent public corrompu et elle ne traite pas des faits de corruption entre des agents du secteur priv.

9 15La convention p nale du Conseil de l Europe est plus compl te. Elle d finit plusieurs types de corruption notamment la corruption active et passive d agents publics nationaux et trangers. Cette convention a une port e beaucoup plus large puisqu elle traite galement de la corruption active et passive dans le secteur priv . Cette disposition que l on ne retrouve dans aucune autre convention, vise assurer la transparence des relations sociales et formes l mentaires de la corruption ont t d finies comme suit : Formes l mentaires de la corruption Nature de l interaction Cat gories juridiques Gratification Transaction spontan e corruption Commission Transaction n goci e corruption Piston ou faveur Transaction spontan e ou n goci e Trafic d influence Paiement indu pour un service public Transaction n goci e ou extorsion Concussion Tribut ou p age Extorsion Concussion Perruque Appropriation D tournement de biens publics, abus de biens sociaux D tournement Appropriation D tournement de biens publics.

10 Abus de biens sociaux Source : Secure Finance n 10,Janv-Fev 2006, l entreprise et la corruption , Philippe Montigny Les diff rents types de corruption Voir glossaire page 170. 15 Service Central de Pr vention de la corruption , Rapport 2004, Page 189 16 Service Central de Pr vention de la corruption , Rapport 2004, Page 192 Transparence en mati re de lutte anti- corruption Etude Novethic / SCPC Septembre 2006 o 149 NORMES JURIDIQUES ET REFERENTIELS f Organisation des Nations Unies Le 10 me Principe du Pacte Mondial (Global Compact) des Nations Unies - 2004 Depuis le Global Compact Leaders Summit du 24 juin 2004, le Pacte Mondial, r f rentiel volontaire de responsabilit soci tale des entreprises (adopt par 428 entreprises en France) a inclus un 10 me principe contre la corruption .