Les saLariés au forfait annueL en jours Une durée du ...

1 AnalysesDarespublication de la direction de l'animation de la recherche, des tudes et des statistiquesJUILLET 2015 N 048 Les saLari s au forfait annueL en jours Une dur e du travail et une r mun ration plus importantesEn 2014, 13,3 % des salari s des entreprises de 10 salari s ou plus du secteur priv non agricole rel vent du forfait annueL en jours . Cette organisation du temps de travail est beaucoup plus pr sente dans les grandes entreprises et dans les secteurs de la finance-assurance, de l industrie, de l information et de la r gime du forfait annueL en jours est largement r pandu chez les cadres (47 %) et peu d velopp chez les non-cadres (3 %). Lorsqu il concerne ces derniers, ceux-ci exercent souvent des fonctions d encadrement ou des fonctions technico-commerciales.

2 Tre au forfait annueL en jours se traduit par une augmentation de la dur e hebdomadaire et annuelle du travail, compens e par un avantage salarial 2014, 13,3 % des salari s des entreprises de 10 salari s ou plus du secteur priv non agricole (1) ont leur temps de travail d compt sous forme d un forfait annueL en jours (encadr 1). Depuis 2007, ce mode de d finition des horaires de travail a r guli re-ment progress dans les entreprises des secteurs de la finance-assurance (31 % en 2014), de l informa-tion et la communication (25,6 %), de la fabrication de mat riels de transport (23,1 %) et de la fabrication d quipements lectriques, lectroniques, informa-tiques et de machines (26,2 %).

3 Cette organisation du temps de travail s est galement d velopp e dans d autres secteurs industriels ou tertiaires, comme le commerce, les activit s scientifiques et techniques et les activit s immobili res, sans pour autant y tre aussi r pandue (graphique 1).Plus l entreprise est grande, plus elle recourt au forfait en jours . En 2014, les salari s au forfait en jours repr -sentent seulement 4 % des salari s des entreprises de 10 19 salari s mais 18,3 % de celles de 500 de salari s ou plus [1].Le forfait en jours concerne avant tout les 2010 (2), plus de 80 % des salari s au forfait en jours sont des cadres, alors que ces derniers ne repr sentent que 12 % des salari s temps complet aux heures (3).

4 Depuis 2005, le dispositif est galement ouvert aux autres cat gories socioprofes-sionnelles (encadr 1) : 12 % des salari s au forfait en (1) Hors apprentis, stagiaires et contrats en alternance.(2) L enqu te Acemo fournit uniquement des donn es sur les entreprises. Les caract ristiques des salari s au forfait en jours et leurs r mun rations sont tudi es partir de l enqu te sur le co t de la main-d uvre et la structure des salaires (Ecmoss), et notamment de son volet ESS (structure des salaires). La derni re ann e disponible pour le volet ESS est 2010. Cette tude s appuie galement sur l enqu te Emploi de la m me ann e, pour tudier leur dur e du travail (encadr 2).

5 (3) Dans la suite de l tude, on qualifiera de salari s au forfait en jours ceux qui rel vent du r gime de forfait annueL en jours , et les autres salari s temps complet soumis la dur e l gale de 35 heures par semaine, de salari s aux heures .DARES ANALYSES Juillet 2015 - N 0482jours sont des professions interm diaires et 6 % des ouvriers ou des employ s. Cependant, 47 % des cadres travaillent au forfait en jours alors que c est le cas de seulement 3 % des autres salari s (tableau 1)..et les non-cadres qui exercent des fonctions d encadrement, ainsi que des fonctions technico-commerciales46 % des non-cadres au forfait en jours exercent des fonctions d encadrement, contre 9 % des non-cadres aux heures.

6 Les dispositions l gales r servent le r gime du forfait aux salari s ayant un degr d autonomie important allant g n ralement de pair avec la supervision d autres salari s (encadr 1).84 % des non-cadres au forfait en jours sont titu-laires d un dipl me gal ou sup rieur au baccalau-r at contre 43 % de ceux aux heures. 54 % sont salari s dans des entreprises de 500 salari s ou plus contre 41 % de leurs homologues. Leur profil se rapproche ainsi de celui des cadres au forfait en jours exercent plus parti-culi rement des professions dans les domaines informatique, administratif et commercial ; ceux Tableau 1 R partition des salari s au forfait en jours et aux heures en 2010 Non-cadresCadresSalari s temps complet%Effectifs (en millions)%Effectifs (en millions)%Effectifs (en millions)Salari s temps complet.

7 10,5 100,0 2,1 100,0 8,4 100,0 Salari s aux heures temps complet .. 9,3 88,2 1,1 53,2 8,2 97,3 Salari s au forfait en jours .. 1,2 11,8 1,0 46,8 0,2 2,7 Lecture : en 2010, 11,8 % des salari s des entreprises de 10 salari s ou plus du secteur priv non agricole sont des salari s au forfait en jours , soit 1,2 million de salari s temps complet. Champ : salari s temps complet des entreprises de 10 salari s ou plus du secteur priv non agricole, hors apprentis, stagiaires et contrats en alternance ; France m : Insee-Dares, enqu te Ecmoss 2010.

8 Calculs (T1 T3)200820102012HZ - Transports et entreposageIZ - H bergement et restaurationJZ - Information et communicationKZ - Activit s financi res et d'assuranceLZ - Activit s immobili resMN - Activit s sp cialis es, scientifiques et techniqueset activit s de services administratifs et de soutienOQ - Administration publique, enseignement,sant humaine et action socialeRU - Autres activit s de servicesEnsembleDE - Industries extractives, nergie, eau, gestion des d chets et d pollutionC1 - Fabrication de denr es alimentaires, de boisson et de produits base de tabacC3 - Fabrication d' quipements lectriques, lectroniques, informatiques; fabrication de machinesC4 - Fabrication de mat riels de transportC5 - Fabrication d'autres produits industrielsFZ - ConstructionGZ - Commerce, r paration d'automobileset de motocycles Graphique 1 Part des salari s au forfait en jours par secteur d activit (2007-2014) Source : Dares, enqu tes Acemo 2007-2014 ; calculs : en 2014, 30 % des salari s des entreprises de 10 salari s ou plus du secteur des activit s financi res et des assurances sont des salari s au forfait en jours .

9 Champ : salari s temps complet des entreprises de 10 salari s ou plus du secteur priv non agricole, hors apprentis, stagiaires et contrats en alternance ; France m tropolitaine. 3 DARES ANALYSES Juillet 2015 - N 048 Encadr 1LE CadRE L giSLatif du forfait annueL EN jours fonctionnement et mise en uvreLe forfait annueL en jours a t introduit par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 portant sur les modalit s (heures suppl -mentaires, temps de travail des cadres, modulation, temps partiel, Smic) de la loi Aubry I du 13 juin 1998, laquelle avait fix la dur e l gale hebdomadaire du travail 35 heures dans les entreprises de plus de 20 salari s partir du 1er janvier 2000 et, pour l ensemble des salari s du public, partir du 1er janvier principe du forfait annueL en jours repose sur un d compte du temps de travail en nombre de jours par an, plut t qu en heures sur une base hebdomadaire.

10 Il donne lieu une convention individuelle avec chaque salari concern , qui fixe le nombre maximal de jours de travail effectuer sur une ann e et qui est obligatoirement pr c d e d un accord collectif d entreprise ou d tablissement. La r mun ration y est forfaitaire et donc ind pendante du nombre d heures effectivement le cadre du suivi de la charge de travail des salari s concern s, l employeur doit organiser un entretien individuel annueL , qui doit porter sur l organisation du travail dans l entreprise, la charge de travail, l articulation entre l activit professionnelle et la vie personnelle et familiale, et la r mun salari s concern sLe forfait annueL en jours concerne deux cat gories de salari s.