Les secteurs d’information sur les sols (SIS)

1 Direction r gionale de l Environnement, de l Am nagement et du Logement Auvergne-Rh 2017 les secteurs d informationsur les sols (SIS)De nouveaux textes pour encadrer la reconversion des terrains pollu s L Etat labore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d information sur les sols qui comprennent les terrains o la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d usage, la r alisation d tudes de sols et de mesures de gestion de la pollution pour pr server la s curit , la sant ou la salubrit publique et l environnement.

2 Article du code de l environnement (L 173-1 de la loi pour l Acc s au Logement et un Urbanisme R nov du 26 mars 2014). Pour les projets soumis permis de construire ou d am nager, le ma tre d ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la r alisation de cette tude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit tre tablie par un bureau d tudes certifi dans le domaine des sites et sols pollu s, conform ment une norme d finie par arr t du ministre charg de l environnement, ou quivalent.

3 Article L 556-2 du code de l environnement 1) La r habilitation des sites pollu s relevant de la cessation d activit des installations class es pour la protection de l environnement (ICPE) est, depuis 1994, encadr e, tant en mati re d obligations et de responsabilit s pour l exploitant que de contr le par l tat. Toutefois, la r habilitation de certains sites pollu s chappait ce cadre, notamment en cas de disparition de l entreprise responsable. L absence d encadrement r glementaire sp cifique cr ait un flou sur les responsabilit s, tant celles des am nageurs en charge de la reconversion du site que celles de l ) Beaucoup de pollutions taient d couvertes tardivement lors de chantiers de r habilitation et mal anticip es.

4 L information du public tait par ailleurs perfectible, car fragmentaire et dispers e, principalement contenue dans diverses bases de donn es publiques BASOL(1), MIMAUSA(2), l inventaire national des mati res et d chets radioactifs(3), voire non mises en ligne, comme la base SISOP(4) du minist re de la d fense ou l inventaire fran ais des anciens d p ts de d chets miniers(5).3) De plus, la prise en compte de ces informations de pollutions de sols par les diff rents acteurs impliqu s dans l urbanisme (notaires, services de l urbanisme des collectivit ) s effectuait de mani re h t rog ne sans v ritable opposabilit de ces bases de donn )

5 Enfin, la performance de la d pollution, dans le cas o celle-ci n etait pas assur e par un exploitant ICPE avec un encadrement par arr t pr fectoral mais par un am nageur, d pendait souvent de la valeur du foncier, variable selon la situation g ographique du secteurs d information sur les sols (SIS), introduits par la loi ALUR, portent l ambition d une publication unique et exhaustive des sites pollu s dont la r habilitation sera la charge du p titionnaire d un permis de construire ou d am nager.

6 Ils imposent des r gles de d pollution. Le p titionnaire d un permis de construire ou d am nager sur un SIS doit faire attester de la compatibilit sanitaire de son projet avec l tat de pollution des SIS : pour quoi faire ?(1) Base des sites pollu s ou potentiellement pollu s qui appellent une action de l administration. (2) Sites miniers d uranium qui ont t exploit s en France m tropolitaine. (3) Inventaire de l agence nationale pour la gestion des d chets radioactifs (ANDRA) : (4) Base de donn es sur les sites et sols pollu s (SISOP) du contr le g n ral des arm es (CGA), inspection des installations class es.

7 (5) Inventaire fran ais des anciens d p ts de d chets miniers pouvant pr senter un impact environnemental ou g otechnique, en application de la directive europ enne sur les d chets de l industrie extractive, inventaire r alis par si cles d activit s industrielles ont laiss en France des pollutions de sols susceptibles de pr senter des risques sanitaires, notamment lors de la conversion d anciennes zones industrielles en zones r sidentielles ou de services. Avant la loi ALUR, le contexte de la r habilitation des sites industriels pollu s tait le suivant : (6) Inventaire historique des sites industriels et activit s en service.

8 Seront publi s les SIS ?La liste des SIS est act e par voie d arr t pr fectoral au p rim tre d collectivit s devront annexer les SIS aux PLU apr s notification de l arr t pr fectoral. De plus, l tat publiera ces SIS sur un portail national Les terrains plac s en SIS font par ailleurs l objet d obligation d information de l acqu reur et du locataire (R 126-26).L attestation de compatibilit , c est quoi ? En application des L 556-2, R 556-2 et 3 du code de l environnement et du R 431-16 du code de l urbanisme, le ma tre d ouvrage p titionnaire d une demande de permis de construire ou d am nager doit produire aupr s des services d urbanisme de la collectivit une attestation garantissant la r alisation d une tude des sols tablissant les mesures de gestion de la pollution mettre en uvre pour assurer la compatibilit entre l usage futur et l tat des sols.

9 Cette attestation doit garantir la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit tre tablie par un bureau d tudes certifi dans le domaine des sites et sols pollu s, conform ment une norme d finie par arr t du ministre charg de l environnement. Quels sites seront plac s en SIS ? La pollution du sol doit tre av r e pour permettre le classement en SIS. Un diagnostic, le plus souvent bas sur des analyses de sols, est donc indispensable.

10 Aussi, les anciens sites industriels sur lesquels une activit potentiellement polluante aurait t exerc e (sites issus de BASIAS(6) ou des inventaires historiques urbains par exemple) ne sont pas automatiquement ligibles en SIS. La condition n cessaire et suffisante de mise en SIS est l existence d une pollution r siduelle, quand bien m me celle-ci aura t g r e par des mesures constructives (vides sanitaires, enrob ). L inclusion du site en SIS vise p renniser la gestion du risque en couvrant les r am nagements diff rence entre SUP et SIS ?