Les sources du droit international public - Université Laval

1 Les sources du droit international public par Kristin Bartenstein Le droit international public r git les relations internationales. Il s'applique aux sujets du droit international public , soit principalement les tats et les organisations intergouvernementales. Comme dans les ordres juridiques internes, les tats contr lent dans une large mesure la production normative dans l'ordre international . Les sources du droit international public pr sentent n anmoins des caract ristiques propres. Beaucoup d'aspects des relations internationales ne sont pas r gl s de mani re d taill e, si bien que la densit normative du droit international public n'est pas comparable celle du droit interne.

2 Le droit international public se distingue aussi par la relativit de bon nombre de ses r gles, car tous les sujets ne sont pas soumis aux m mes r gles. L'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice num re les sources du droit applicable par la Cour dans le r glement des diff rends qui lui sont soumis1: 1. La Cour, dont la mission est de r gler conform ment au droit international les diff rends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit g n rales, soit sp ciales, tablissant des r gles express ment reconnues par les Etats en litige.

3 B. la coutume internationale comme preuve d'une pratique g n rale accept e comme tant le droit ;. c. les principes g n raux de droit reconnus par les nations civilis es;. d. sous r serve de la disposition de l'Article 59, les d cisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifi s des diff rentes nations, comme moyen auxiliaire de d termination des r gles de droit . 1 Statut de la Cour internationale de Justice (annex la Charte des Nations Unies), 26 juin 1945, 15. CNUCIO 365. 1. Chaire de r daction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Facult de droit , Universit Laval .

4 Les trois premiers sous-paragraphes num rent des sources dites formelles du droit international , tandis que le dernier sous-paragraphe mentionne des sources appel es informelles ou auxiliaires. noter qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive. La pr sente capsule donne un aper u des sources reconnues du droit international public (1) et des l ments situ s la marge (2), puis elle aborde les conflits qui peuvent survenir entre ses normes (3). 1 Les sources du droit international public Le trait . La source la plus importante en pratique est la convention internationale, appel e aussi trait.

5 Selon la Convention de Vienne sur le droit des trait s, elle-m me un trait , il s'agit d'un accord international conclu par crit entre tats et r gi par le droit international 2. Ses r gles s'appliquent par analogie aux trait s des organisations intergouvernementales. La forme que prend le trait importe peu : il peut s'agir d'un instrument unique ou d'instruments multiples. Sa d nomination n'a pas d'importance non plus : trait , convention, accord, entente, protocole, pacte, charte, compromis, etc. Le trait . cr e une relation conventionnelle, analogue un contrat, entre des sujets du droit international .

6 Le formalisme, parfois tr s important, caract rise ce proc d de production normative. Les trait s se comptent par dizaines de milliers, allant des textes structurant les relations internationales, comme la Charte des Nations Unies3, aux textes plus techniques, comme le Protocole de Montr al relatif des substances qui appauvrissent la couche d'ozone4. Le trait d ploie ses effets partir de son entr e en vigueur 5. En principe, il ne lie que les sujets qui ont exprim leur consentement tre li s6, soit les parties ou les tats parties 7. Un trait ne cr e pas de droits et d'obligations pour les tiers ou les 2 Convention de Vienne sur le droit des trait s, 23 mai 1969, 1155 RTNU 354, art 2(1)(a).

7 3 Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, 15 CNUCIO 365. 4 Protocole de Montr al relatif des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 16 septembre 1987, 1522 RTNU 41. 5 Convention de Vienne sur le droit des trait s, supra note 2, arts 24 et s. 6 Sur les modes d'expression du consentement, voir ibid, arts 11 et s. 7 Ibid, art 2(1)(g) : dans le cas d'un tat, il devient un tat partie. 2. Chaire de r daction juridique Louis-Philippe-Pigeon, Facult de droit , Universit Laval . tats tiers 8, sauf de mani re exceptionnelle9. Ce principe, qui trouve son fondement dans la souverainet des tats, engendre la relativit des trait s.

8 La coutume internationale Contrairement aux trait s, la coutume internationale na t d'un processus spontan . de formation du droit . Elle requiert la rencontre de deux l ments : la pratique tatique (consuetudo ou l ment mat riel) et la conviction des tats de se conformer une obligation juridique (opinio juris ou l ment mental)10. La pratique tatique est attest e par un usage constant, g n ral et uniforme. Sa confirmation d coule d'une observation empirique du comportement des tats. L'opinio juris correspond l' tat d'esprit dans lequel l' tat adopte une pratique donn e.

9 Il doit agir non pas par simple opportunit politique, mais par conviction de devoir agir ainsi. Cette conviction constitue l' l ment v ritablement normatif de la coutume, celui qui lui donne son caract re de source du droit . Elle est tablie l'aide d' l ments tr s divers, qui clairent la motivation derri re le comportement tatique. Il peut s'agir, par exemple, de d clarations d' tats agissant individuellement, collectivement ou par l'interm diaire d'organisations intergouvernementales. Il peut s'agir aussi de travaux parlementaires ou de d cisions jurisprudentielles internes.

10 L'existence d'une coutume donn e est g n ralement constat e par la jurisprudence, notamment internationale, et parfois par la doctrine ou les tats eux-m mes. noter que les organisations intergouvernementales peuvent aussi faire na tre des coutumes ou contribuer leur formation. La coutume internationale est une source de droit dont le contenu est souvent g n ral. Son r le est celui de r servoir , mais aussi de catalyseur de normes 11. R servoir, car m me en l'absence de r gles conventionnelles, il est rare que l'on conclue . un vide juridique: une r gle coutumi re est susceptible de r gir la question, du moins dans 8 Ibid, art 2(1)(h).