Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou …

1 Loi portant r novation de la d mocratie sociale et r forme du temps de travail Fiche n 1 Les syndicats repr sentatifs dans l entreprise ou l tablissement Une nouvelle section relative la repr sentativit syndicale au niveau de l entreprise et de l tablissement est cr e dans le chapitre sur les syndicats repr sentatifs. 1. Quels sont les syndicats repr sentatifs dans l entreprise ? L entr e en vigueur de ces dispositions Ces dispositions entrent en vigueur lors des premi res lections professionnelles organis es, suite la publication de la loi, dans les entreprises pour lesquelles la premi re r union de la n gociation du protocole d accord pr lectoral est post rieure la publication de la loi. En attendant, qui est repr sentatif dans l entreprise ? - les syndicats affili s une organisation repr sentative au niveau national et interprofessionnel - les syndicats qui sont repr sentatifs dans l entreprise la date de la publication de la loi - tout syndicat constitu partir du regroupement de deux syndicats dont un est affili un syndicat repr sentatif aux niveaux national et interprofessionnel .

2 La d termination de la repr sentativit Qui d termine les syndicats repr sentatifs ? Le syndicat repr sentatif dans l entreprise doit satisfaire aux nouveaux crit res de repr sentativit suivants : - respect les valeurs r publicaines, - ind pendance, - transparence financi re, - anciennet d au moins 2 ans (appr ci e compter de la date de d p t l gal des statuts), dans le champ g ographique et professionnel de l entreprise, - audience : au moins 10 % des suffrages exprim s au premier tour des derni res lections du comit d entreprise, de la d l gation unique du personnel ou, d faut des d l gu s du personnel, - une influence caract ris e par l activit et l exp rience, - les effectifs d adh rents et de cotisations. Sur quelle base l audience est-elle mesur e ? Seul le premier tour des lections professionnelles est pris en compte, que le quorum soit atteint ou pas.

3 En l absence de quorum, ce 1er tour doit donc tre d pouill . 1Le syndicat n est repr sentatif que si sa liste a recueilli 10% des suffrages exprim s 1(hors blancs et nuls) ce premier tour. Les r sultats des lections au comit d entreprise ou bien de la d l gation unique du personnel, si elle est mise en place, sont pris en compte. A d faut de comit d entreprise, les r sultats des lections des d l gu s du personnel servent de base la d termination de la repr sentativit . Autrement dit, la repr sentativit se mesure en priorit au niveau du comit d entreprise ou du comit d tablissement, s il existe. Les lections partielles sont prises en compte dans l appr ciation de la repr sentativit ; elles peuvent conduire modifier celle-ci. Ainsi, un calcul de repr sentativit consolid doit avoir lieu apr s chaque lection partielle, afin de d terminer les nouveaux pourcentages, qui fonderont la mesure pour la validit des accords.

4 Lorsqu une liste commune est tablie, d faut de r partition des suffrages entre organisations lors de son d p t, la r partition se fait parts gales. Cette r partition ne peut ensuite changer qu compter du nouveau d p t de liste, c'est- -dire lors de la nouvelle lection. Le cas des entreprises tablissements multiples Dans une entreprise avec un seul comit d entreprise, mais compos e de plusieurs tablissements distincts dans lesquels se d roulent des lections de d l gu s du personnel, ce sont les lections au comit d entreprise qui sont prises en compte pour d terminer les syndicats repr sentatifs dans l entreprise et l ensemble des tablissements. Dans une entreprise compos e de plusieurs tablissements distincts dans lesquels se d roulent des lections au comit d tablissement : - la repr sentativit au niveau des tablissements se fonde sur les r sultats des lections des comit s d tablissements2.

5 - la repr sentativit d un syndicat au niveau de l entreprise (pour la d signation d un d l gu syndical central par exemple ou la n gociation d un accord au niveau central de l entreprise) se calcule par l addition de l ensemble des suffrages obtenus par le syndicat dans l ensemble des tablissements, quel que soit le pourcentage qu il a obtenu par tablissement. 1 L expression valablement exprim s a t supprim e par la loi du 20 ao t 2008 par souci de clarification. Le terme valablement n tait en effet d aucune utilit , tout suffrage exprim tant n cessairement valablement exprim . 2 Le l gislateur, soucieux de tenir compte de la r alit conomique et de la complexit croissante des structures des entreprises, a pr vu des r gles sp cifiques de mise en place du comit d'entreprise en fonction des effectifs et de l'organisation de l'entreprise.

6 Si les textes qui pr voient la mise en place de comit d' tablissement ne pr cisent pas la notion d' tablissement distinct, la jurisprudence est venue affiner cette notion, avec le souci constant, repris par l'administration en cas de saisine, de permettre une bonne adaptation de l'institution la r alit de l'entreprise. L administration, saisie d un d saccord sur ce sujet, s assure que la d termination de l tablissement pour la mise en place d un comit d' tablissement correspond un niveau de repr sentation pertinent. 2 Lorsque les lections des diff rents tablissements d une entreprise sont chelonn es dans le temps, sont comptabilis s les suffrages des derni res lections de chaque tablissement. Le point de d part est celui de l tablissement qui organise les lections en premier (pour la premi re mesure, compter de la premi re r union du protocole d accord pr lectoral post rieure la publication de la loi).

7 Le point d arriv e est constitu par la derni re lection d tablissement permettant de conna tre l ensemble des suffrages pour la d termination de la repr sentativit sur l ensemble de l entreprise. Par la suite s ouvre un nouveau cycle d lections dans les tablissements permettant la mesure de la repr sentativit au sein de l entreprise. Les contestations et les contentieux La loi ne modifie pas les r gles actuelles de contentieux sur la repr sentativit . Si le litige porte sur les r sultats des lections professionnelles, le tribunal d instance devra tre saisi. Si c est la d signation d un d l gu syndical par un syndicat dont l absence de repr sentativit est all gu e, le tribunal d instance sera comp tent. La repr sentativit au sein du groupe La premi re mesure de la repr sentativit au niveau du groupe s effectue sur un cycle lectoral complet (de 2 4 ans).

8 Le point de d part de ce cycle est constitu par les r sultats des lections professionnelles de la premi re entreprise du groupe pour laquelle la premi re r union de la n gociation du protocole d accord pr lectoral est post rieure la publication de la loi. Par la suite, la mesure de la repr sentativit au niveau du groupe s effectue par addition des suffrages obtenus lors des derni res lections professionnelles de l ensemble des entreprises du groupe, pour un cycle d lections donn dans la m me logique que la mesure de la repr sentativit dans les entreprises tablissements multiples (voir supra ). La repr sentativit sp cifique dans certains coll ges Deux cas particuliers sont pr vus : Les organisations syndicales cat gorielles L audience des syndicats cat goriels, affili s une conf d ration cat gorielle interprofessionnelle nationale, est mesur e dans les seuls coll ges dans lesquels ils ont vocation pr senter des candidats.

9 Dans le paysage syndical actuel, seule la CFE-CGC est vis e par ce dispositif. La repr sentativit du syndicat cat goriel s appr cie au regard des suffrages recueillis dans les coll ges dans lesquels ses statuts lui donne vocation pr senter des candidats. 3 4 Les syndicats repr sentatifs dans le coll ge des journalistes L audience des syndicats repr sentant les journalistes et assimil s est mesur e dans le seul coll ge journaliste lorsqu il est cr e. A titre d exemple, dans une entreprise donn e, si un syndicat de journalistes obtient 20% dans le coll ge journaliste, il est repr sentatif et a vocation n gocier des accords concernant les journalistes, m me si, sur l ensemble de l entreprise, ses r sultats aux lections lui conf rent une audience inf rieure 10%. 2. Quelles sont les pr rogatives de ces syndicats repr sentatifs ?

10 Des pr rogatives sp cifiques : Les syndicats repr sentatifs peuvent d signer un d l gu syndical, pour n gocier au sein de l entreprise. Dans les entreprises de plus de 1 000 salari s, ils b n ficient d un local propre lorsqu ils ont cr e une section syndicale. Des pr rogatives partag es avec d autres syndicats : Ils sont convoqu s la n gociation du protocole pr lectoral, pr sentent des candidats au premier tour des lections, peuvent constituer une section syndicale. Des pr rogatives dont seuls les autres syndicats b n ficient : Seuls les syndicats non repr sentatifs peuvent nommer des repr sentants de la section syndicale. Lorsqu un syndicat, ayant d sign un repr sentant de la section syndicale devient repr sentatif l issue d une lection professionnelle, il perd le mandat de repr sentant de la section syndicale qui perd son objet.