Les taux de TVA applicables aux travaux agricoles et ...

1 Pilotage de l'entreprise Les taux de TVA applicables aux travaux agricoles et forestiers en 2012. La loi de finances rectificative du 28 d cembre 2011 a relev le taux r duit de la TVA en le portant de 5,5 % 7 %. Par contre, certains produits et services continuent de b n ficier du taux super-r duit de 5,5 %. Cette nouvelle mesure est entr e en vigueur au 1er janvier 2012, avec une tol rance pour le r gime de TVA sur les encaissements. Tour d'horizon. Le passage du taux de TVA de 5,5 % 7 % touche directe- tion, il lui appartient d'appliquer le taux correspondant la nature ment les prestations rendues aux exploitants agricoles ou fores- des travaux qu'il r alise.

2 Pas si simple dans la r alit . tiers. compter du 1er janvier 2012, les entreprises prestataires de services sont donc tenues d'appliquer la nouvelle r gle. Il y aura Les taux applicables dor navant 3 taux en fonction de la nature de la prestation : le Le principe est que les travaux r alis s sont en principe taux super-r duit de 5,5 %, le taux r duit de 7 %, le taux normal imposables la TVA au taux applicable aux produits obtenus de 19,6 %. Chaque entrepreneur tant responsable de sa factura- apr s fa onnage. travaux soumis 7 % travaux soumis 19,6 %. travaux agricoles portant sur des produits non destin s l'alimentation humaine Li s la r colte ou apr s la r colte Semailles et plantations Coupe de fourrage, fenaison, andainage, ramassage Traitements culturaux, d sherbage Moissonnage et battage de c r ales D sinfection et d ratisation des champs Pressage, enrubanage, de paille et fourrage Chargement et pandage engrais, lisier, fumier S chage des produits agricoles Op rations de transport, manutention, entreposage, gardiennage et D fanage de pommes de terre emballage Arrachage de produits agricoles (Si manutention pour amener les r coltes aupr s d'une voie d'acc s.)

3 Ensilage taux r duit 7 %). Pressurage des graines et fruits ol agineux Op rations de compostage, pandage ou mise en d charge des boues travaux de vendange avec machine vendanger Conditionnement, triage, calibrage, nettoyage, brossage des fruits Mouture de c r ales ne faisant pas perdre le caract re de produit agricole Terrassement, arasement de talus Broyage de paille utilis e pour le b tail ou comme engrais Drainage et irrigation Triage, calibrage, d sinfection, fragmentation enrobage des graines de Curage de foss s semences Taille de la vigne et des arbres fruitiers Pressurage de vendange et fruits cidre Li s la pr paration des sols Distillation des vins et marcs, lies et fruits Labours, binage, hersage, disquage des espaces vocation agricole Analyse nologique Curage et nettoyage des stations d' puration D shydratation des produits agricoles (luzerne.

4 Vacuation et transport des boues extraites des stations d' puration. Fabrication de vins, de cidre, de poir , hydromels et alcools Teillage lin et chanvre Divers Broyage de pierres Op rations de d neigement ou salage des voies publiques Divers Fauchage pour collectivit territoriale Droit entr e labyrinthe travaux forestiers travaux sylvicoles et d'exploitation foresti re r alis s Sciage de grumes ou sciage dimension au profit d'exploitants forestiers Construction de pistes foresti res Entretien des for ts Prestations d' lagage et entretien rendues l' tat, aux collectivit s - D boisement, reboisement publiques ainsi qu'aux particuliers - Tailles arbres et haies - lagage.

5 Tron onnage des arbres - D bardage - Entretien des sentiers forestiers - D blaiement Abattage forestier pandage de produits phytosanitaires (insecticides, fongicides). Curage des foss s avant reboisement travaux d'enfouissement des souches Pose de protection des plantations contre le gibier 30 ENTREPRENEURS des Territoires MAGAZINE - 63 - MARS 2012. Ainsi, seuls les travaux qui portent sur Prestations relevant du taux de 5,5 %. des produits imm diatement destin s la consommation humaine peuvent b n fi- R colte de l gumes cier du taux super-r duit de 5,5 %. Triage, calibrage de pomme de terre de consommation Les travaux ne retirant pas aux pro- duits fa onn s le caract re de produits Lavage de l gumes agricoles non transform s rel vent du taux D coupe d'animaux avant mise l' talage de TVA r duit de 7 %.

6 Par contre, hormis Transformation lait en yaourt, fromage, etc . ces deux cas de figure, c'est le taux normal Triage, calibrage d' ufs de consommation qui doit tre appliqu . Si deux cat gories Autres prestations portant sur un produit de prestations relevant de taux de TVA dif- directement consommable par l'homme f rents sont rendues l'aide d'un mat riel Transformation unique, c'est le taux r duit de 7 % qui peut de produits r colt s en jus de fruits tre appliqu sur la totalit . Concentration de jus de fruits, de tomates Pasteurisations de jus de fruits TVA 5,5 % : r colte des produits destin s TVA 19,6 % : l'alimentation humaine pas de changements Si le produit r colt est destin tre Pour les fa ons qui sont exclues des consomm par l'homme, le taux portant taux r duit ou super-r duit, le taux normal sur la prestation de r colte est celui de continue de s'appliquer dans les condi- 5,5 %.

7 Tions existantes avant 2012. Le fait que le produit r colt n cessite ensuite, un pluchage, s chage, ou cuis- Date d'application son avant de pouvoir tre consomm par Le r gime de droit commun applicable l'homme, ne fait pas obstacle la qualifica- aux activit s de service est le r gime des tion de produit consommable en l' tat . encaissements. Le principe est simple : la La prestation doit correspondre la TVA est exigible au moment de l'encaisse- phase finale d' laboration du produit agri- ment effectif de la prestation. La nouvelle cole afin qu'il puisse tre consomm par loi tant applicable au 1er janvier 2012, les l'homme, dans l' tat o il se trouve apr s nouveaux taux concernent en principe les cette prestation.

8 Encaissements r alis s depuis cette date. Exemple : Une prestation de r colte de L'administration fait preuve de souplesse l gumes b n ficiera du taux 5,5 % car les afin d' viter de refaire les factures r ali- l gumes en b n ficient eux-m mes. Une s es en 2011 et encaiss es en 2012. Ainsi, prestation de battage de c r ales sera fac- la tol rance administrative admet que les tur e avec un taux de 7 %, puisque les c - factures r alis es avant le 1er janvier 2012. r ales doivent encore subir une mouture et au taux de 5,5 % pourront toutefois rester une transformation avant de pouvoir tre ce taux, quelle que soit leur date d'en- consomm es par l'homme.

9 Caissement. Les entrepreneurs qui le souhaitent TVA 7 % : les prestations peuvent sur option expresse aupr s du concernant des produits service des imp ts dont ils rel vent choisir agricoles transform s de reverser la TVA en fonction de la date Si la prestation de service porte sur un de facturation, au lieu de la date d'encais- produit d'origine agricole non destin la sement. C'est la TVA sur les d bits. Cette consommation humaine dans l' tat o il mention doit figurer sur les factures. se trouve une fois r colt , c'est le taux de Par contre, une telle option n'autorise 7 % qui s'applique. Cela concerne les pro- pas le redevable s'acquitter de la TVA.

10 Duits d'origine agricole , de la p che, de la post rieurement l'encaissement des pisciculture et de l'aviculture, non consom- acomptes portant sur une prestation non mables en l' tat par l'homme, le bois de encore factur e. chauffage, les produits de la sylviculture Si l'entrepreneur a exerc cette option, agglom r s destin s au chauffage, les il est tenu d'appliquer les nouveaux taux . d chets de bois destin s au chauffage, compter des facturations r alis es partir les aliments simples ou compos s utilis s du 1er janvier 2012. pour la nourriture du b tail, des animaux de basse-cour, des poissons d' levage Gilles B niguet destin s la consommation humaine et Cogedis Fideor.