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LES VACATAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE …

LES VACATAIRES DANS LA. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. La notion de vacataire Il n'existe pas de d finition l gale ou r glementaire des VACATAIRES . La seule mention les concernant se trouve dans le d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988, relatif aux agents non titulaires, lorsque celui-ci pr cise qu'il ne s'applique pas aux agents engag s pour un acte d termin (article 1er). La notion de vacataire est donc jurisprudentielle. Celle-ci est issue de l'arr t Planchon du Conseil d'Etat, en date du 23 novembre 1988 (CE, req n 59236) et a fait l'objet de nombreuses jurisprudences depuis. Ainsi, trois conditions cumulatives caract risent cette notion : - la sp cificit dans l'ex cution de l'acte : l'agent est engag pour une mission pr cise, pour un acte d termin.

LES VACATAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE . La notion de vacataire . Il n’existe pas de définition légale ou règlementaire des vacataires.

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1 LES VACATAIRES DANS LA. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. La notion de vacataire Il n'existe pas de d finition l gale ou r glementaire des VACATAIRES . La seule mention les concernant se trouve dans le d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988, relatif aux agents non titulaires, lorsque celui-ci pr cise qu'il ne s'applique pas aux agents engag s pour un acte d termin (article 1er). La notion de vacataire est donc jurisprudentielle. Celle-ci est issue de l'arr t Planchon du Conseil d'Etat, en date du 23 novembre 1988 (CE, req n 59236) et a fait l'objet de nombreuses jurisprudences depuis. Ainsi, trois conditions cumulatives caract risent cette notion : - la sp cificit dans l'ex cution de l'acte : l'agent est engag pour une mission pr cise, pour un acte d termin.

2 - la discontinuit dans le temps : les missions concern es correspondent un besoin ponctuel de la collectivit . - La r mun ration est li e l'acte pour lequel l'agent a t recrut . D s lors, l'emploi pour lequel est recrut le vacataire ne peut correspondre un besoin permanent de l'administration. Le recrutement d'un vacataire En premier lieu, une d lib ration sur les conditions de la vacation est n cessaire. Celle-ci doit pr ciser le caract re temporaire de l'emploi, son caract re complet ou non complet au regard de la dur e hebdomadaire du temps de travail et enfin d terminer les conditions de la r mun ration.

3 Cette r mun ration semble pouvoir faire l'objet d'un forfait ( la journ e ou la demi- journ e) ou bien correspondre un taux horaire fix par la collectivit (librement ou en rapport des bar mes existants.). En second lieu, la collectivit recrute le vacataire au moyen d'un arr t individuel. Cet arr t doit pr ciser l'identit de l'agent, la nature de l'acte ainsi que le montant de la r mun ration. Les VACATAIRES sont affili s au r gime g n ral et l'IRCANTEC. Pour autant, ils ne peuvent b n ficier des dispositions applicables aux agents non titulaires, comme en mati re de cong s (annuels, maladie ) ou encore de formation.

4 (Art 1er du D 88-145). La distinction vacataire/agent non titulaire Il est de jurisprudence constante que le juge administratif n'h site pas requalifier en contrat d'agent non titulaire, le contrat d'un vacataire employ sur un emploi permanent d s lors qu'une des trois conditions cumulatives n'est pas remplie. Le Conseil d'Etat avait ainsi qualifi un vacataire qui occupait en r alit un emploi permanent d' agent non titulaire temps partiel . (CE, 15/01/1997, Commune d'Harfleur , req n 141737). De m me, il est d j arriv que le juge enjoigne l'administration de proposer un contrat de non titulaire un agent faussement qualifi de vacataire (CAA Bordeaux, 10/06/1999, Mme F.)

5 , req n 97BX00239). Chaque situation s'appr cie n anmoins au cas par cas, le juge administratif restant seul souverain pour appr cier la validit de l'acte pris par la commune.


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