Leurs implantations et spécifications - toilettes-mps.com

1 Les sanitaires publics Leurs implantations et sp cifications R gles applicables Loi 2005-102 pour l galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicap es Art. 45 cha ne du d placement, qui comprend le cadre b ti, la voirie, les am nagements des espaces publics, les syst mes de transport et leur intermodalit , est organis e pour permettre son accessibilit dans sa totalit aux personnes handicap es ou mobilit r duite. Constat sur les r gles applicables aux sanitaires publics Loi 2005-102 pour l galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicap es 2 grandes cat gories r glementaires Constat sur les r gles applicables aux sanitaires publics Loi 2005-102 pour l galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicap es Voirie Publique Etablissement Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)

2 2 d crets 1 norme sur le mobilier d ambiance et de propret 1 arr t minist riel 1 circulaire d application Constat sur les r gles applicables aux sanitaires publics Sanitaire public Les r glementations, normes en vigueur et leur mise en application Cadre r glementaire des toilettes sur la voirie publique Nos solutions Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP Classification ERP/IOP Nos valeurs : -Fiabilit -Solidit -Respect des normes handicap s -Respect des normes environnementales Michel Plant Syst mes est un sp cialiste dans la conception, la r alisation et la r novation de toilettes publiques automatiques et toilettes scolaires. 2500 toilettes install es depuis pr s de 17 ans Notre service Commercial et notre bureau d tude sont votre coute pour laborer vos projets.

3 Information sur MPS Classification ERP/IOP D finition ERP (Etablissement Recevant du Public) Art R 123-2 du Code de la Construction et de l habitation ERP : tout b timent, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r tribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r unions ouvertes tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Public : toute personne admise dans l' tablissement quelque titre que ce soit en plus du personnel. Classification ERP/IOP R Etablissements d' veil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans h bergement ; S Biblioth ques, centres de documentation ; T Salles d'expositions ; U Etablissements sanitaires ; V Etablissements de culte ; W Administrations, banques, bureaux ; X Etablissements sportifs couverts ; Y Mus es ; a) Etablissements install s dans un b timent : J Structures d'accueil pour personnes g es et personnes handicap es ; L Salles d'auditions, de conf rences, de r unions, de spectacles ou usage multiple ; M Magasins de vente, centres commerciaux ; N Restaurants et d bits de boissons ; O H tels et pensions de famille ; P Salles de danse et salles de jeux.

4 R glement de s curit contre les risques d'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public (ERP) Classement des tablissements Classification ERP/IOP b) Etablissements sp ciaux : PA Etablissements de plein air ; CTS Chapiteaux, tentes et structures ; SG Structures gonflables ; PS Parcs de stationnement couverts ; GA Gares ; OA H tels-restaurants d'altitude ; EF Etablissements flottants ; REF Refuges de montagne. R glement de s curit contre les risques d'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public (ERP) Classement des tablissements Classification ERP/IOP R glement de s curit contre les risques d'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public (ERP) Les ERP sont r pertori s en 5 cat gories (cf.

5 Article R*123-19), d termin es en fonction de la capacit de l tablissement : 1 re cat gorie : au-dessus de 1500 personnes ; 2e cat gorie : de 701 1500 personnes ; 3e cat gorie : de 301 700 personnes ; 4e cat gorie : 300 personnes et au-dessous, l'exception des tablissements compris dans la 5e cat gorie ; 5e cat gorie : tablissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fix par le r glement de s curit pour chaque type d'exploitation. Classification ERP/IOP Aucune d finition r glementaire n a paru possible du fait de la grande vari t des installations concern es. Des indications sont donn es pour la d termination du champ d application qui devra dans tous les cas s appuyer sur des crit res de bon sens et de mesure : La notion d IOP a une volont de d signer des espaces, lieux ou quipements qui, bien que non concern s par les r gles de s curit du fait de leur nature ou de Leurs caract ristiques, n en doivent pas moins tre rendus accessibles.

6 Par exemple, un am nagement urbain tel qu un jardin public doits sans conteste tre soumis certaines exigences d accessibilit , un sentier am nag dans un site naturel ne saurait quant lui tomber syst matiquement sous le coup de ces r gles. D finition IOP R gles applicables aux ERP/IOP Exemple d un sanitaire accessible aux personnes handicap es conform ment l arr t du 1er Ao t 2006 et la circulaire n DGUHC n 2007-53 du 30/11/2007. Espace de man uvre cercle ) Lave-mains Largeur de porte ( ) et Largeur de passage utile ( ) Cuvette Espace d usage : ( x ) Barre d appui ( du sol) et Accessoires (entre et du sol) Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP Accessibilit Espace de man uvre avec possibilit de demi-tour - libre de tout obstacle Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP - espace l int rieur du sanitaire - cercle - Espace n cessaire pour effectuer une man uvre permettant d acc der aux diff rents quipements Accessibilit > m Espace de man uvre avec possibilit de demi-tour (cercle )

7 Espace d usage Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP - libre de tout obstacle - 1 situ lat ralement par rapport la cuvette - Permet l utilisation des quipements - Espace situ l aplomb de l quipement - Rectangle de x - 1 pour l usage du bloc lave-mains Accessibilit m m m m Espace de man uvre avec possibilit de demi-tour (cercle ) Espace d usage ( ) Cuvette Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP Axe lunette positionn une distance : - comprise entre 0,35 et 0,40 m de la paroi o est fix e la barre d appui ; - comprise entre 0,40 et 0,50 m du mur o est adoss e la cuvette. Surface assise cuvette une hauteur entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus. Accessibilit Espace de man uvre avec possibilit de demi-tour (cercle ) Espace d usage ( ) Cuvette Largeur de porte et passage utile Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP - Largeur minimale de 0,90 m.

8 - Dispositif permettant de refermer la porte derri re soi une fois entr . - Ouverture d au moins 90 - Largeur de passage utile recommand e : 0,83 m Accessibilit > m > m Espace de man uvre avec possibilit de demi-tour (cercle ) Espace d usage ( ) Cuvette Largeur de porte et passage utile Lave-mains Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP vide en partie inf rieure d au moins : - 0,30m de profond, - 0,60m de large - 0,70m de haut plan sup rieur une hauteur maximale de 0,85 m usage complet en position assis. Accessibilit Espace de man uvre avec possibilit de demi-tour (cercle ) Espace d usage ( ) Cuvette Largeur de porte et passage utile Lave-mains Barre d appui et accessoires Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP accessoires : - hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m barre d appui : - hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m Accessibilit m m m m m m Pour l am nagement de locaux la r gle appliquer est : - des mat riaux M4 au sol ; - des mat riaux M2 au mur.

9 - des mat riaux M1 au plafond Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP Incendie Pour la mise en place de modules pr fabriqu s dans les ERP, la r gle appliquer est : - des mat riaux M3 au m me titre que le gros mobilier. Cadre r glementaire des toilettes en ERP/IOP Int gralit des textes Circulaire interminist rielle n DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative l accessibilit des tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b timents d habitation Source : Loi 2005-102 pour l' galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicap es Source : Annexe 8 : Etablissement recevant du public et installations ouvertes au public construits ou cr s Source : Arr t du 1er ao t 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.

10 111-19 R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives l'accessibilit aux personnes handicap es des tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur cr ation (notamment l ) Source : D cision du Conseil d tat n 295382 lecture du 21 juillet 2009 Source : Arr t du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g n rales du r glement de s curit contre les risques d'incendie et de panique dans les tablissements recevant du public (ERP) Source : A compter du 1er juillet 2007, 2 d crets (2006-1658 et 2006-1657) imposent l accessibilit de la voirie publique Pas de r gles pr cises Cadre r glementaire des toilettes sur la voirie publique D cret 94-86 : sanitaires voirie publique accessibles au m me titre que ceux des ERP Pr cisions supprim es par d cret 2006-555 - art.