Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence ...

1 R PUBLIQUE FRAN AISE Lignes directrices de l Autorit de la concurrence relatives au contr le des concentrations 2020 2 3 Introduction .. 8 I. Le champ d application du contr le des concentrations .. 11 A. La notion de concentration .. 11 1. Les notions d entreprise et de personne .. 12 a) La notion d entreprise .. 12 b) La notion de personne .. 13 2. La notion de fusion .. 13 a) La fusion de droit .. 13 b) La fusion de fait .. 13 3. La notion de contr le .. 15 a) Les crit res d appr ciation d une influence d terminante .. 16 b) Les modalit s d exercice du contr le .. 21 4. La notion d entreprise commune de plein exercice .. 24 a) L entreprise doit tre commune .. 25 b) L entreprise doit avoir un caract re durable .. 25 c) L entreprise doit accomplir toutes les fonctions d une entit conomique autonome.

2 25 5. Cas particuliers .. 28 a) Les op rations interd pendantes .. 28 b) Les op rations successives .. 29 c) Les op rations transitoires .. 30 B. Les seuils de contr le .. 32 1. Les seuils applicables au contr le national des concentrations .. 32 a) Les seuils applicables l ensemble des op rations .. 33 b) Les seuils applicables aux entreprises actives dans le commerce de d tail .. 34 c) Les seuils applicables aux entreprises actives dans les d partements et certaines collectivit s d outre-mer .. 36 2. Les modalit s de calcul du chiffre d 37 a) La notion d entreprise concern e .. 38 b) La notion de chiffre d affaires .. 39 c) Le traitement du chiffre d affaires interne .. 40 d) Les ajustements du chiffre d affaires .. 42 e) L affectation g ographique du chiffre d affaires.

3 42 f) Les secteurs d activit s sp cifiques .. 43 g) Le cas des entreprises publiques .. 44 4 II. La proc dure .. 46 A. L obligation de notification .. 46 B. L effet suspensif de la proc dure et les d rogations .. 47 1. La d rogation l effet suspensif du contr le pr vue l article L. 430-4 .. 47 2. La d rogation l effet suspensif du contr le pr vue l article R. 430-5 .. 49 C. Les sanctions pr vues l article L. 430-8 du code de commerce .. 50 1. Le d faut de notification (I de l article L. 430-8) .. 50 2. L infraction de mise en uvre anticip e d une concentration, ou gun jumping (II de l article L. 430-8) .. 53 3. L omission ou la d claration inexacte (III de l article L. 430-8) .. 56 D. Les diff rentes phases de la proc dure .. 56 1. La demande de d signation d un rapporteur.

4 57 2. La phase de pr -notification .. 57 3. La phase 1 .. 59 a) Le d p t du dossier de notification .. 59 b) Le contenu du dossier de notification .. 60 c) La publication du communiqu relatif au d p t du dossier .. 68 d) Les d lais d examen .. 69 e) La conduite de l examen de phase 1 .. 70 f) Les engagements de phase 1 .. 73 g) Les d cisions de phase 1 .. 74 4. La phase 2 (ou phase d examen approfondi) .. 77 a) Le d clenchement de la phase 2 .. 77 b) La conduite de l examen en phase 2 .. 78 c) Les d cisions de phase 2 .. 80 5. Le pouvoir d vocation du ministre charg de l conomie .. 81 6. Les retraits de dossiers .. 82 E. Les renvois et la coop ration entre autorit s de concurrence .. 82 1. Les renvois .. 82 a) Les renvois aux autorit s nationales .. 82 b) Les renvois vers la Commission.

5 85 2. La coop ration entre autorit s de concurrence .. 87 3. La protection des int r ts l gitimes nationaux dans le cadre des concentrations europ ennes .. 88 F. Les mesures correctives .. 89 1. Principes relatifs aux mesures correctives .. 89 5 a) D finitions .. 89 b) Principes g n raux de proc dure .. 91 c) Les mesures structurelles .. 94 d) Les mesures comportementales .. 102 e) L articulation entre les mesures comportementales et les mesures structurelles .. 105 2. Le suivi des mesures correctives .. 107 a) Les principes g n raux relatifs au suivi des mesures correctives .. 107 b) Le suivi sp cifique des mesures structurelles .. 109 c) Le suivi sp cifique des mesures comportementales .. 111 3. Le r examen des mesures correctives .. 111 4. Le non-respect des mesures correctives.

6 114 a) La proc dure .. 114 b) La mise en uvre de la proc dure de non-respect des mesures correctives .. 115 c) L appr ciation des sanctions .. 117 d) L absence de droit d acc s aux l ments du dossier par les tiers .. 118 G. Les recours .. 119 1. Les d lais de recours .. 120 2. Les r f r s .. 120 a) Le r f r suspension .. 121 b) Le r f r 123 3. Les recours au fond .. 123 4. l Annulation ou la r formation d une d cision par le Conseil d tat .. 126 H. La mise en uvre de l article L. 430-9 .. 127 III. L examen au fond d une op ration de concentration .. 129 A. La d limitation des march s pertinents .. 131 1. L objectif .. 131 2. Les crit res d analyse .. 133 3. La prise en compte d indices qualitatifs et quantitatifs .. 135 a) Pour la d limitation des march s de produits ou de services.

7 135 b) Pour la d limitation des march s g ographiques .. 139 4. Les m thodes quantitatives .. 144 B. L analyse concurrentielle .. 146 1. Identification des caract ristiques des march s concern s .. 146 6 a) Les parts de march des parties et le degr de concentration du march .. 147 b) Les caract ristiques des entreprises .. 150 c) Les caract ristiques des produits ou des services .. 152 d) Les caract ristiques des clients ou des fournisseurs des 154 e) Les caract ristiques du march et ses modalit s de fonctionnement .. 155 f) Les sources de concurrence potentielle .. 157 2. Les effets horizontaux d une concentration .. 161 a) La nature des effets horizontaux .. 161 b) Les crit res d analyse .. 163 3. Les effets verticaux d une concentration .. 180 a) La nature de ces effets.

8 180 b) Les crit res d analyse .. 181 4. Les effets conglom raux d une concentration .. 194 a) La nature de ces effets .. 194 b) Les crit res d analyse .. 196 5. La cr ation ou le renforcement d une puissance d achat .. 200 6. Les effets coordonn s .. 202 a) La nature de ces effets .. 202 b) Les crit res d analyse .. 202 c) L analyse des effets coordonn s sp cifiques aux concentrations verticales et conglom rales .. 211 d) L analyse des effets coordonn s sp cifiques la cr ation d entreprises communes de plein exercice .. 211 7. Les contributions au progr s conomique .. 216 a) L 216 b) Les crit res d analyse .. 217 c) Exemples de contributions au progr s conomique .. 218 8. L exception de l entreprise d faillante .. 223 a) La disparition rapide de la soci t en l absence de reprise.

9 224 b) L absence d offres de reprise moins dommageables pour la concurrence .. 224 c) La neutralit pour les consommateurs .. 225 9. Les restrictions accessoires .. 226 7 IV. Annexes .. 229 A. La proc dure du contr le des concentrations .. 229 B. L analyse des r seaux de distribution .. 230 C. L analyse locale dans les concentrations dans le secteur du commerce de d tail .. 237 D. La prise en compte des ventes en ligne .. 241 E. Les demandes de documents internes .. 244 F. Mod le d engagement de cession devant l Autorit de la concurrence .. 246 G. Mod le de contrat de mandat .. 259 8 INTRODUCTION Les pr sentes Lignes directrices sont con ues comme un outil p dagogique et dynamique, qui claire sur la proc dure et la pratique de l Autorit de la concurrence en mati re de contr le des concentrations 1.

10 Le pr sent document, d pourvu par lui-m me de toute port e normative, a pour objectif de fournir aux entreprises et leurs conseils une pr sentation p dagogique sur le champ d application du contr le des concentrations en France, sur le d roulement de la proc dure devant l Autorit de la concurrence ( l Autorit ) et sur les objectifs, crit res et m thodes employ s pour les analyses au fond. Il se substitue aux Lignes directrices publi es en juillet 2013, en s appuyant sur dix ans de pratique du contr le des concentrations par l Autorit . 2. Ce guide ne saurait exposer en d tail toutes les applications possibles de la m thode d analyse de l Autorit en mati re de contr le des concentrations. Il constitue, pour l Autorit , une directive opposable aux entreprises et invocable par elles.