LIQUIDATION-PARTAGE saisine du tribunal notaire ...

1 LIQUIDATION-PARTAGE saisine du tribunal notaire liquidateur en cours de proc dure art. 1219. 2 du code judiciaire. Cour d'appel, Bruxelles, 01/04/2008, RG : 2007/AR/1437. Il n'est plus contest que le notaire liquidateur a la facult d'anticiper l'application de l'article 1219 . 2 du Code judiciaire et de saisir le tribunal d'une difficult en d posant au greffe un proc s-verbal de dires et difficult s interm diaires (Cass. 5 novembre 1993 , Pas. 1993, I, p. 928 ; Ph. De Page, in Patrimoine XII, Les incidents de Partage - le proc s-verbal interm diaire de difficult s, pages 126 et 127. En outre, le d p t au greffe de l'exp dition du proc s-verbal de dires et difficult s dress par le notaire saisi r guli rement le tribunal des contestations n es entre les parties d'un partage judiciaire et formul es dans ce proc s-verbal (Cass. 5 novembre 1993, ref. cit.). Par ailleurs, lorsque, comme en l'esp ce, deux notaires liquidateurs ont t d sign s, la signature du deuxi me notaire n'est pas requise.)

2 En effet, l'article 1214 du Code judiciaire pr cise que l' tat liquidatif est tabli uniquement par le notaire dont le nom figure en premier ordre dans le jugement (ce qui, toutefois n'emp che pas le deuxi me notaire d sign signer avec lui) ce qui vaut galement par les acte dress s ant rieurement dans le cadre des op rations de liquidation et partage (voir H. Casman et M. Blitz, L' tat liquidatif, la sommation d'en prendre connaissance et la r daction du proc s-verbal de dires et difficult s, actes du Colloque organis le 1er f vrier 2007 par le Jeune Barreau de Nivelles, l' et la ). La COUR D'APPEL DE BRUXELLES, 7 me CHAMBRE, apr s avoir d lib r , rend l'arr t suivant: N 2008/. En cause de : Madame Graziella M., domicili e . appelante, comparaissant en personne, assist e par Ma tre Katalin Nagy, avocat dont le cabinet est tabli . 1210 Bruxelles, rue des Coteaux, 41, Contre Monsieur Pascal B.

3 , domicili , intim , comparaissant en personne, assist par Ma tre Guy Archambeau, avocat, dont le cabinet est tabli . 1020 Bruxelles, avenue du Mutsaard 38, Monsieur Patrick LEFEBVRE, notaire , dont l' tude est tablie 1050 Bruxelles, avenue Louise, 363. (bte 12), intim , repr sent par Ma tre Bertrand Dautricourt, avocat, dont le cabinet est tabli 1050 Bruxelles, avenue Louise, 137/1, Monsieur Stefaan VAN DEN EYNDE, notaire , dont l' tude est tablie 1830 Meise, Kapittlaan, 7, intim , comparaissant en personne, assist par Ma tre Alexis Lefebvre, avocat, dont le cabinet est tabli . 1050 Bruxelles, avenue Louise 251/3 et Ma tre Dautricourt pr cit . * * *. Vu les pi ces de la proc dure et notamment : - le jugement prononc contradictoirement le 16 mars 2007 par le tribunal de premi re instance de Bruxelles, d cision dont il n'est pas produit d'acte de signification, - la requ te d'appel d pos e le 21 mai 2007 au greffe de la cour, - l'appel incident et la demande nouvelle form s par Pascal B.

4 Par conclusions d pos es le 31. octobre 2007 au greffe de la cour, - l'appel incident form par Patrick Lefebvre et Stefaan Van den Eynde par conclusions d pos es le 31 octobre 2007 au greffe de la cour. LES FAITS ET LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE : Graziella M. et Pascal B. se sont mari s Bruxelles, le 17 septembre 2001, sous le r gime de la communaut l gale d faut de contrat de mariage. Par acte du 17 mai 2001, Graziella M. a assign Pascal B. en divorce, devant le tribunal de premi re instance de Bruxelles, Par jugement du 8 juin 2001, le tribunal de premi re instance de Bruxelles a notamment, statuant sur la demande principale de Graziella M., autoris le divorce des parties aux torts de Pascal B. et statuant sur la demande reconventionnelle en divorce de ce dernier, autoris celui-ci rapporter par t moins la preuve d'un fait. Par ailleurs, le tribunal de premi re instance a d sign les notaires Van den Eynde et Lefebvre, pour proc der aux op rations de liquidation et partage de la communaut de biens ayant exist entre les parties, ainsi que le notaire Lafontaine pour remplacer la partie ventuellement d faillante ou r calcitrante.

5 Le jugement a t transcrit le 17 mai 2001 dans les registres de l' tat civil. La communaut de biens ayant exist entre les poux comprends trois immeubles, savoir : - un appartement situ Kortenberg (..). - une maison de rapport situ e Vilvoorde,(..). - un appartement situ Neder-over-Heembeek, (..) occup par Grazielle Le 5 novembre 2001, les notaires liquidateurs ont tenu une s ance d'ouverture des op rations . l'issue de laquelle les parties les ont requis d'attendre la poursuite de la proc dure en fonction des contacts de leurs conseils respectifs . Le 13 d cembre 2005, les notaire liquidateurs ont tenu une s ance de reprise des op rations la suite de laquelle ils ont notamment act dans le proc s-verbal : chacune des parties communique ses revendications et n'attend pas la vente publique des immeubles. Les biens immeubles seront mis en vente publique. Un expert g om tre pour chaque bien sera d sign pour faire une estimation de la valeur b nale et de la valeur locative pendant les quatre derni res ann es.

6 L'expert Benny Hoefs a cl tur le 25 mars 2006 son rapport d' valuation de la valeur v nale des immeubles de relatif aux immeubles de Vilvoorde et Neder-over-Heembeek tandis que l'expert Michiels a cl tur le 26 avril 2006 son rapport d' valuation des valeur v nale et locatives de l'immeuble de Kortenberg. Le 24 avril 2006, les notaires liquidateurs ont lanc la publicit pour la vente publique des trois immeubles, le jour de la premi re s ance d'adjudication tant fix e les 29 mai (l'appartement . Kortenberg), 30 mai (l'appartement Neder-over-Heembeek) et le 1er juin (la maison Vilvoorde). Selon les notaires liquidateurs, une r union des parties, assist es de leurs avocats, a t tenue le 2. mai 2006 pour fixer les derni res modalit s des ventes publiques et plus particuli rement de l'organisation des visites des immeubles. Les 2 et 3 mai 2006, les parties ont sign une procuration de vente des trois immeubles susdits en faveur de trois mandataires ayant facult d'agir s par ment.

7 Par t l copie du 3 mai 2006, le nouveau conseil de Pascal B. a crit aux notaires liquidateurs que sont client r voquait la procuration qu'il avait donn e, crivant en outre notamment : il ressort du jugement du 8 juin 2001 que les notaires n'ont nullement l'autorisation de proc der . la vente du patrimoine immobilier de mon client mais exclusivement les op rations de liquidation et de partage de la communaut de bien et de l'indivision post-communautaire. Les notaires doivent par cons quence r diger leur acte de liquidation avec les comptes de reprises et r compenses avant de se prononcer sur un ventuel partage en vente publique des immeubles. (..) Le partage en nature est de rigueur (..) . A la suite de cet envoi, le notaire Van den Eynde a d pos le 5 mai 2006 au greffe du tribunal de premi re instance un proc s-verbal interm diaire de dires et difficult s du m me jour, qualifi en t te de l'acte proc s-verbal de contestation.

8 Il a galement d pos ce greffe, le 19 septembre 2006, une copie : - du proc s-verbal d'ouverture des op rations tabli en date du 5 novembre 2001, - du proc s-verbal de reprise des op rations du 13 d cembre 2005, - de la procuration de vendre des 2 et 3 mai 2006, - du proc s-verbal pr cit du 5 mai 2006. Par conclusions d pos es le 16 f vrier 2006, les notaires Van den Eynde et Lefebvre sont intervenus volontairement la cause. Devant le tribunal , - Graziella M. (par une note d'audience) soutenait en substance que Pascal B. tait seul responsable d'un opposition intempestive la vente d'immeubles, fix e de commun accord et qu'il devait supporter seul les frais d coulant de son attitude. - Pascal B. conclut la d signation d'un expert immobilier pour estimer la valeur du patrimoine immobilier des parties, soutenant par ailleurs que les op rations de liquidation doivent pr c der les op rations de partage et donc, implicitement, que la vente des immeubles est pr matur e.

9 Il d duit de sa th se que les frais qui ont t d bours s par les notaires liquidateurs l'ont t leurs risques et p rils et que, partant, ces frais ne peuvent tre mis sa charge. - les notaires liquidateurs qui sont intervenus personnellement la cause, ont conclu en ordre principal que soit d clar e irrecevable, la demande en ce qu'elle vise ce qu'il soit dit pour droit que la totalit des frais de mise en vente du patrimoine immobilier soient leur charge et hors masse. Aux termes du jugement attaqu , le premier juge a scind l'action principale (relative la vente des immeubles des parties) et l'intervention volontaire. Statuant sur la demande principale, il a d sign un expert avec mission de donner son avis sur la valeur v nale des immeubles susdits ainsi que sur la valeur locative de l'appartement occup par Graziella M. Neder-over-Heembeek, rue Fran ois Vekemans, 151. Par ailleurs, il a renvoy l'action en intervention volontaire au r le particulier.

10 Devant la cour, Graziella M. poursuit la r formation du jugement attaqu et sollicite : - que l'opposition la vente publique form e par Pascal B. soit d clar e non fond e, - qu'il soit dit pour droit que Pascal B. doit supporter seul les frais engag es pour la vente publique des immeubles et expos perte et, au besoin qu'il soit condamn leur paiement, - la condamnation de Pascal B. au paiement d'une somme provisionnelle de ,00 euro . titre de r p tibilit des honoraires d'avocats et aux d pens des deux instances. Par ailleurs, elle se r f re justice en ce qui concerne la demande des notaires. Pascal B. conclut l'irrecevabilit de la demande form e par Graziella M. en ce qu'elle vise sa condamnation supporter seul les frais de notaires et au non-fondement de son appel pour le surplus, et, formant sur ce point implicitement un appel incident, il demande de : - de dire pour droit que l'opposition la vente publique de la totalit du patrimoine immobilier des parties est fond e , - de d bouter Graziella M.