Liste des accords internationaux de sécurité sociale ...

1 Liste des accords internationaux de s curit sociale auxquels la France est Partie Mise jour : Juillet 2015 Direction de la Documentation et de la Communication Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris Cedex 09 T l. : Fax : Direction de la Documentation et de la Communication T l. : ou Num ro ISSN : 1620-6320 D p t l gal : avril 2000 Directeur de la publication : Philippe SANSON Reproduction autoris e sauf des fins commerciales, moyennant mention de la source.

2 Liste des accords internationaux de s curit sociale Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale Page 1 SOMMAIRE Conventions internationales Conventions de l'ONU p. 3 Conventions de l'OIT p. 3 Conventions du Conseil de l'Europe p. 6 Conventions multilat rales p. 9 Union europ enne accords d'association ou de coop ration p. 11 R glements europ ens p. 16 Partenaires de la France Conventions bilat rales p. 21 accords avec les pays et collectivit s d'outre-mer p. 66 Situation des ressortissants des tats anciennement plac s sous souverainet fran aise p.

3 63 accords conclus avec divers organismes internationaux p. 66 Les textes portant les r f rences ASC, CAI, SPM, SS, AS, RS, MD, VNS, TE, CS, SS 9-92 et SS 9-91 ont t publi s au Bulletin Officiel du Minist re charg de la s curit sociale . Ceux portant les r f rences BJ ont t publi s au Bulletin Juridique de l'Union des Caisses Nationales de S curit So-ciale. Liste des accords internationaux de s curit sociale Page 2 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale CONVENTIONS INTERNATIONALES Conventions de l'ONU Conventions de l'OIT Conventions du Conseil de l'Europe Conventions multilat rales Liste des accords internationaux de s curit sociale Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale Page 3 CONVENTIONS DE L' Conventions pass es par la France dans le cadre des Nations Unies.

4 Textes Date d'entr e en vigueur Date d'enregistrement de la ratification par la France R f rences publications Convention de Gen ve du 28 juillet 1951 sur le statut des r fugi s sign e New York le 11 septembre 1952 Protocole annexe dit de Bellagio du 31 janvier 1967 - D cret n 71-289 du 9 avril 1971 Convention relative au statut des apatrides sign e New York le 28 septembre 1954 Convention relative aux droits des personnes handicap es D cret n 2010-356 du 1er avril 2010 21/09/1954 03/02/1971 06/06/1960 20/03/2010 23/06/1954 03/02/1971 08/03/1960 30/03/2007 JORF 29/10/1954 JORF 18/04/1971 JORF 06/10/1960 JORF 03/04/2010 CONVENTIONS DE L' L'organisation internationale du travail cr e en 1919 par le Trait de Versailles a surv cu la disparition de la Soci t des Nations et elle est devenue en 1946 la premi re institution sp cialis e du syst me des Nations Unies.

5 Elle a vocation promouvoir la justice sociale et faire respecter les droits de l'homme dans le monde du travail. L'organisation internationale du travail met au point des conventions et des recommandations internationales du travail qui d finissent les normes minimales respecter dans le domaine du travail. Les conventions de l'OIT ont un caract re normatif et fixent des normes minima qui doivent tre int gr es dans les l gisla-tions des tats qui les ont ratifi es. En r gle g n rale, elles fixent des crit res quantitatifs, qui doivent tre respect s, en ce qui concerne le niveau des prestations ou les personnes prot g es.

6 En mati re de protection sociale la France a ratifi un certain nombre de conventions concernant des groupes particuliers de travailleurs, comme : les marins (convention n 71 de 1946 et convention du travail maritime MLC de 2006 - D cret n 2014-615 du 13 juin 2014), les salari s agricoles (n 12 de 1925 pour les accidents du travail, n 36 et 38 de 1933), les travailleurs migrants (n 97 de 1949), les travailleurs ayant des responsabilit s familiales (n 156 de 1981), les personnes handicap es (n 159 de 1983).

7 Liste des accords internationaux de s curit sociale Page 4 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale D'autres conventions visent des branches particuli res comme : le ch mage (n 2 de 1919, n 44 de 1934), les accidents du travail et les maladies professionnelles (n 17, n 18, n 19 de 1925, n 42 de 1934, n 139 de 1974, n 152 de 1979), l'assurance maladie et maternit (n 3 de 1919, n 24 de 1927), l'assurance vieillesse et invalidit (n 35 de 1933, n 37 de 1933). Par ailleurs, la convention n 102 propose aux tats qui la ratifient une norme minimum de s curit sociale .

8 Elle porte sur les soins de sant , les indemnit s de maladie, les prestations de ch mage, les prestations d'invalidit , les prestations de vieil-lesse, les prestations de maternit , les prestations d'accidents du travail, les prestations familiales et les prestations de sur-vivants. L' tat qui ratifie cette convention s'engage appliquer dans sa l gislation au moins trois des branches vis es ci dessus et comprenant l'une au moins des parties suivantes : prestations de ch mage, prestations de vieillesse, prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, prestations d'invalidit , prestations de survivants.

9 La convention n 97 de 1949 concernant le travailleur migrant pr voit qu'en mati re de s curit sociale les tats ayant ratifi cette convention devront appliquer aux travailleurs migrants qui s journent l galement sur leur territoire, un traitement iden-tique celui qu'ils appliquent leurs propres ressortissants. Par d claration les tats pourront signifier les dispositions de leur l gislation pour lesquelles ils mettent des r serves. La France a galement ratifi la convention n 118 concernant l' galit de traitement des nationaux et des non nationaux en mati re de s curit sociale .

10 Les tats sp cifient lors de la ratification la branche ou les branches de s curit sociale pour lesquelles ils acceptent les obligations de la convention. Tout tat ayant ratifi cette convention doit accorder, sur son terri-toire, aux ressortissants de tout autre tat pour lequel la convention est galement applicable, l' galit de traitement avec ses propres ressortissants, tant pour l'assujettissement, que pour les prestations dans la branche de s curit sociale pour laquelle il a accept les obligations de la convention.