liste pieces nat decret - seine-saint-denis.gouv.fr

1 - 1 - PREFECTURE DE LA seine - saint -DENIS DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION Bureau des naturalisations Mise jour : 30/05/2013 pieces A FOURNIR POUR LPIECES A FOURNIR POUR LPIECES A FOURNIR POUR LPIECES A FOURNIR POUR LA NATURALISATION PAR DECRETA NATURALISATION PAR DECRETA NATURALISATION PAR DECRETA NATURALISATION PAR decret LES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L ORDRE DE LA LISTELES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L ORDRE DE LA LISTELES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L ORDRE DE LA LISTELES DOCUMENTS DOIVENT ETRE CLASSES DANS L ORDRE DE LA liste I I I I ASSIMILATION LINGUISTIQUEASSIMILATION LINGUISTIQUEASSIMILATION LINGUISTIQUEASSIMILATION LINGUISTIQUE 1 1 1 1 dipl me ou attestation linguistique (sauf pour les personnes g es de 65ans et +). - soit un dipl me fran ais gal ou sup rieur au niveau Vbis (au minimum le brevet des coll ges), - soit une attestation justifiant d un niveau de connaissance du fran ais au moins gale au niveau B1 oral et d livr e par un organisme reconnu par l'Etat ( liste des organismes sur le site internet de la pr fecture).

2 IIIIIIII FORMULAIRE DE DEMANDEFORMULAIRE DE DEMANDEFORMULAIRE DE DEMANDEFORMULAIRE DE DEMANDE 2 2 2 2- Formulaire rempli (toutes les pages), dat et sign 3 3 3 3- Photocopie du formulaire (toutes les pages) etetetet si demande pr c dente, photocopie de la d cision du minist re. 4 4 4 4- Une photo d identit r cente (format r glementaire : 3,5 x 4,5cm) 5 5 5 5- un timbre fiscal 55 6 6 6 6- Photocopie recto-verso du titre de s jour en cours de validit d livr par la Pr fecture de la seine saint -Denis 7 7 7 7- Photocopie du passeport et toutes les pages des visas IIIIIIIIIIII ETAT CIVILETAT CIVILETAT CIVILETAT CIVIL NB : Vous fournirez obligatoirement les originaux des actes d tat civil et du casier judiciaire en langue trang re avec la traduction par un expert asserment en France ou par le consulat. Les actes d tat civil de certains pays devront tre authentifi s c est dire, rev tu du cachet de la l galisation ou de l apostille (voir le lien sur le site internet).

3 Les actes d livr s par l administration fran aise doivent tre dat s de moins de 3 mois 8 8 8 8- OriginalOriginalOriginalOriginal de votre acte int gral de naissance d livr par votre pays de naissance (dat de moins de trois mois si vous tes n en France). Fournir le jugement suppl tif s il existe. Si vous tes r fugi : original de votre acte naissance de moins de 3 mois d livr par l OFPRA. - 2 - 9 9 9 9- Copie de l acte de naissance de vos parents OUOUOUOU copie du livret de famille OUOUOUOU copie acte de mariage OU OU OU OU copie acte de d c s de vos parents 10101010- OriginalOriginalOriginalOriginal de votre acte int gral de mariage (avec la preuve de la renonciation au r gime polygamique pour les ressortissants de pays autorisant la polygamie). Si vousSi vousSi vousSi vous avez d j t mari avez d j t mari avez d j t mari avez d j t mari , fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur , fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur , fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur , fournir les originaux des actes de mariage et la preuve de leur dissolution (jugements de divorce)dissolution (jugements de divorce)dissolution (jugements de divorce)dissolution (jugements de divorce) : 11 11 11 11- si le divorce a t prononc en France, fournir la copie du jugement de divorce - si le divorce (ou la r pudiation) t prononc l tranger, originaloriginaloriginaloriginal du jugement de divorce en langue trang re et original original original original de sa traduction en fran ais.

4 12 12 12 12- Copie recto verso du titre de s jour de votre conjoint(e) ou concubin(e) OUOUOUOU copie de la carte nationale d identit (accompagn e de la copie du d cret si naturalis (e) 13 13 13 13- Si vous tes PACSE(E) : fournir la copie du jugement justifiant votre PACS 14 14 14 14- Si votre conjoint(e) ou concubin(e) ne fait pas de demande de naturalisation, fournir une attestation pr cisant le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) il (elle) ne d pose pas de dossier Si vous avez des enfants : 15 15 15 15- OriginalOriginalOriginalOriginal de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) mineur(s), avec selon le cas : la reconnaissance et pour les enfants adopt s le jugement d adoption, le cas ch ant le document de circulation ET jugement suppl tif (s il existe). - Pour les enfants n s en France :originaloriginaloriginaloriginal de l acte de naissance de moins de 3 mois et et et et si fran ais fournir la copie du d cret et la copie de la carte nationale d identit - Pour les enfants n s l tranger.)

5 Ooooriginalriginalriginalriginal de l acte naissance et traduction en fran ais et et et et si devenu fran ais fournir la copie du d cret et la copie de la carte nationale d identit ainsi que le jugement suppl tif s'il existe 16 16 16 16- OriginalOriginalOriginalOriginal du certificat de scolarit ou pour les enfants non scolaris s, carnet de sant (copie de la 1 re page et des pages de vaccinations) IVIVIVIV CASIER JUDICIAIRECASIER JUDICIAIRECASIER JUDICIAIRECASIER JUDICIAIRE 17 17 17 17- OriginalOriginalOriginalOriginal de l extrait de casier judiciaire du pays d origine, si vous tes entr en France depuis moins de 10 ans Ce document n est pas exig pour les r fugi s politiques et les apatrides prot g s par l OFPRA, ainsi que pour les personnes entr es mineures en France. V V V V RESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLERESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLERESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLERESSOURCES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE 18 18 18 18- Si vous tes salari , copie du contrat de travail et originaloriginaloriginaloriginal de l attestation de travail fournie par l employeur (mentionnant : nature du contrat, p riode d embauche, salaire) 18 18 18 18bisbisbisbis un relev de carri re 19 19 19 19- Copie des 3 derniers bulletins de salaire + celles de votre conjoint 19 19 19 19bisbisbisbis - attestations de travail des trois derni res ann es.

6 - 3 - 20202020- Si vous tes commer ant, artisan, associ d une SARL : extrait d immatriculation au registre du commerce (Kbis) ou des m tiers (original) ; photocopie des statuts de la soci t pour les dirigeants et/ou associ s et les 3 derniers bilans d activit de la soci t . 21 21 21 21- Si vous tes demandeurs d emploi : attestation d inscription au P le emploi et copie attestation de paiement 22 22 22 22- Si vous percevez des allocations de la CAF (allocation familiale, APL, etc.) justificatif de paiement 23 23 23 23- Si vous tes stagiaire : une attestation de l organisme de formation mentionnant les dates de d but et fin de stage et le dernier bulletin de salaire 24 24 24 24- Si vous tes tudiant : certificat de scolarit ou copie de la carte d'inscription dans un tablissement d'enseignement sup rieur pour l'ann e en cours et pour les boursiers fournir l attestation de bourse ET si vous avez moins de 25 ans et au moins 10 ann es de pr sence sur le territoire : fournir les certificats de scolarit des 5 derni res ann es 25 25 25 25-Si vous tes retrait : photocopie du titre de pension et justificatifs des 3 derniers versements de retraite et de la compl mentaire de retraite.

7 26 26 26 26-Si vous tes invalide : photocopies de la carte d'invalidit , de la d cision de la CDAPH et justificatif de versement d'une pension. VI VI VI VI SITUATION FISCALESITUATION FISCALESITUATION FISCALESITUATION FISCALE 27 27 27 27- Copie de l avis d imposition des trois derni res ann es du postulant et de son conjoint 28 28 28 28- OriginalOriginalOriginalOriginal du bordereau P237du bordereau P237du bordereau P237du bordereau P237 r capitulant votre situation fiscale des trois derni res ann es ( r clamer au centre des finances publiques de votre lieu de r sidence) VII VII VII VII SITUATION DU DOMICILESITUATION DU DOMICILESITUATION DU DOMICILESITUATION DU DOMICILE 29 29 29 29- Locataire : copie du contrat de location et des 3 derni res quittances de loyer copie de la derni re facture d lectricit 30 30 30 30- Propri taire : copie de l acte de propri t et copie du plan du tableau d amortissement du pr t (1 re page et derni re page) et derni re facture d lectricit 31 31 31 31- H berg.

8 Attestation d h bergement, derni re quittance de loyer et justificatif de l identit de la personne qui vous h berge et copie de la derni re facture d lectricit VIII VIII VIII VIII SITUATION MILITAIRESITUATION MILITAIRESITUATION MILITAIRESITUATION MILITAIRE 32 32 32 32- Un certificat de position militaire 33 33 33 33- Un justificatif de service national l tranger si vous y avez effectu votre service 34 34 34 34- Un tat des services pour les anciens combattants et les l gionnaires N 12753*01R PUBLIQUE FRAN AISEPR FECTURECONSULAT DE FRANCEPHOTODEMANDE D'ACQUISITIONDE LA NATIONALIT FRAN AISE remplir en double exemplaireNATURALISATIONR INT GRATION(art. 21-15 et suivants du code civil)COORDONN ES DU votre situation estmodifi e apr s le d p tdu dossier, signalez leen utilisant le documentde "D claration de chan-gement de situation".Adresse actuelle(1) :B timent :Code postal :N t l phone :, escalier :, tage :Ville :Pays :@ TAT CIVIL DU DEMANDEUR ET SITUATION FAMILIALENom de naissance :Pr nom(s) :Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays trangerIndiquez votre nom actuel :(Joignez une copie de la d cision de changement de nom)Sexe :MFSi vous sollicitez une identification, une francisation, ou si vous souhaitez faire une d claration de changement de nom pour vos enfantsmineurs, remplir l'imprim de naissance :jourmoisann eNationalit :Ou d faut l'ann e :(dans ce cas sera retenue la date du 31 d cembre de l'ann e)Lieu de naissance : Ville :Pays :Situation familialeC libataireVie maritaleDivorc (e)Veuf(ve)Pacte civil de solidarit Date et lieu d'enregistrementS par (e) l galementS par (e) de faitDate de s parationDomicile de votre ex-conjoint (s paration ou divorce) et de vos enfants communs mineursMari (e)en e nocesDate du mariage actuel.

9 Ville et pays de c l bration du mariage : TAT CIVIL DU CONJOINTNom de naissance :Pr nom(s) :Date de naissance :jourmoisann eVille :Pays :Nationalit :Adresse (si diff rente) :Avertissement : toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un ) et tout changement d'adressedoivent tre signal s aussit t par crit la pr fecture ou au consulat de France de votre f. 501 422 Berger-Levrault (0611), t l. : 03 83 38 83 831/7 Adresse courriel :(1) Si vous tes h berg , indiquez les nom et adresse de la personne qui vous h souhaite obtenir la francisation de mes nom et pr nomOuiNon MARIAGES ANT RIEURS Si OUI, veuillez remplir cette rubrique, si NON cochez cette caseLe conjointNom - Pr nomsDate et lieudu mariageDate et lieudu divorceDate de d c sdu conjoint1er mariage2e mariage3e mariage4e mariageAvertissement : Toute modification de votre situation personnelle et familiale (mariage, divorce, naissance d'un ) ettout changement d'adresse doivent tre signal s aussit t par crit la pr fecture ou au consulat de France de votre domicile.

10 Votre situation estmodifi e apr s le d p tdu dossier, signalez leen utilisant le documentde "D claration de chan-gement de situation". P RE, M RE, FR RES ET S URSR emplir cette rubrique m me en cas de d c sJoindre si possible, pour le p re ou la m re, tout document d' tat civil ou administratif relatif aux dates, lieux de naissanceet de mariage (copie de leurs actes de naissances, photocopie du livret de famille,..)Nom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelleP RENom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelleM RENom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelleFR RESETS URSNom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelleNom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelleNom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelleNom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelleNom - Pr nomsDate de naissance / /Nationalit Pays de naissanceAdresse actuelle2/7 ENFANTS VIVANTS