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LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2018 - Droit-Afrique

R PUBLIQUE D MOCRATIQUE DU CONGO LOI DE FINANCES POUR L EXERCICE 2018 D cembre 20171 EXPOSE DES MOTIFS La loi de FINANCES de l exercice 2018 s inscrit dans la droite ligne des missions confi es au Gouvernement d Union Nationale. Il s agit de : 1. l organisation des lections cr dibles, libres, transparentes et apais es ; 2. l arr t de la d gradation de la situation conomique du pays ; 3. l am lioration des conditions des vies de la population ; 4. la restauration de la s curit des personnes et de leurs biens sur l ensemble du territoire national. Cette loi s labore dans un contexte caract ris : sur le plan politique et s curitaire, par la persistance des foyers de tension dans le grand Kasa et le Katanga, la r surgence des groupes arm s dans le grand Kivu et la poursuite des op rations d enr lement des lecteurs ainsi que la publication du calendrier lectoral.

1 EXPOSE DES MOTIFS La loi de finances de l’exercice 2018 s’inscrit dans la droite ligne des missions confiées au Gouvernement d’Union Nationale.

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1 R PUBLIQUE D MOCRATIQUE DU CONGO LOI DE FINANCES POUR L EXERCICE 2018 D cembre 20171 EXPOSE DES MOTIFS La loi de FINANCES de l exercice 2018 s inscrit dans la droite ligne des missions confi es au Gouvernement d Union Nationale. Il s agit de : 1. l organisation des lections cr dibles, libres, transparentes et apais es ; 2. l arr t de la d gradation de la situation conomique du pays ; 3. l am lioration des conditions des vies de la population ; 4. la restauration de la s curit des personnes et de leurs biens sur l ensemble du territoire national. Cette loi s labore dans un contexte caract ris : sur le plan politique et s curitaire, par la persistance des foyers de tension dans le grand Kasa et le Katanga, la r surgence des groupes arm s dans le grand Kivu et la poursuite des op rations d enr lement des lecteurs ainsi que la publication du calendrier lectoral.

2 Sur le plan conomique, financier et social par (i) la poursuite de la mise en uvre des objectifs d finis dans le Programme d action du Gouvernement approuv par l Assembl e nationale le 14 mai 2017, visant notamment la stabilisation et la relance de l conomie nationale, (ii) la restauration progressive des quilibres macro conomiques attest e par la d c l ration du rythme de d pr ciation du taux de change et de l inflation, (iii) la signature des protocoles d accord entre le Gouvernement et certaines corporations syndicales, suite aux revendications de diverses cat gories socioprofessionnelles, (iv) ainsi que l augmentation du nombre des d plac s internes suite aux conflits intercommunautaires et la r surgence de certaines pid mies.

3 Sur le plan des r formes par (i) la poursuite de la mise en uvre de la r forme administrative travers la mise la retraite, le rajeunissement de l Administration publique, l op rationnalisation de la Caisse Nationale de S curit Sociale des Agents Publics de l Etat et des cadres organiques et par (ii) la r forme des FINANCES publiques par l laboration d un budget blanc, dans la perspective du basculement de la budg tisation en mode programme ainsi que le lancement de la r forme du syst me fiscal en RDC. 2 La loi de FINANCES de l exercice 2018 est sous-tendue par les principaux agr gats macro conomiques ci-apr s : - Taux de croissance du PIB : 4,4% ; - D flateur du PIB : 6,7 ; - Taux d inflation moyen : 30,4% ; - Taux d inflation fin p riode : 28,5% ; - Taux de change moyen : ,4 FC le dollar am ricain ; - Taux de change fin p riode : ,0 FC le dollar am ricain.

4 - PIB nominal : ,10 milliards de FC Le budget du pouvoir central de l exercice 2018 est pr sent en quilibre, en recettes et en d penses, ,1 milliards de FC, soit 13,0% du PIB et un taux de r gression de 10,2% par rapport son niveau de l exercice 2017 arr t ,5 milliards de FC. 1. Recettes Les recettes de l ordre de ,1 milliards de FC sont constitu es des recettes du budget g n ral valu es ,9 milliards de FC, des recettes des budgets annexes projet es 917,2 milliards de FC et des recettes des comptes sp ciaux chiffr es 508,1 milliards de FC. Les recettes du budget g n ral comprennent les recettes internes de l ordre de ,2 milliards de FC et les recettes ext rieures de ,7 milliards de FC, repr sentant respectivement 74,8% et 25,2% du budget g n ral.

5 Les recettes internes sont constitu es des recettes courantes de ,2 milliards de FC et des recettes exceptionnelles de 75,0 milliards de FC. Les recettes courantes sont r parties de la mani re suivante : Recettes des douanes et accises : ,3 milliards de FC contre ,4 milliards de FC retenus dans la Loi de FINANCES de 2017, soit un taux d accroissement de 0,8%, justifi par l impact des nouvelles mesures fiscales et administratives ; 3 Recettes des imp ts : ,9 milliards de FC contre ,2 milliards de FC retenus dans la Loi de FINANCES de 2017, soit un taux de r gression de 0,2%, d notamment au ralentissement des activit s des certaines entreprises mini res au cours de l exercice budg taire 2017 servant de base de calcul.

6 Recettes non fiscales : ,3 milliards de FC contre 886,7 milliards de FC de la Loi de FINANCES 2017, soit un taux d accroissement de 21,7%, provenant essentiellement de l int gration de nouvelles taxes ; Recettes des p troliers producteurs : 272,7 milliards de FC contre 252,8 milliards de FC de la Loi de FINANCES de 2017, soit un taux d accroissement de 7,9%, d essentiellement la remont e des cours des produits p troliers sur le march international. Les recettes exceptionnelles de l ordre de 75,0 milliards de FC se rapportent l emprunt int rieur par l mission des bons du tr sor. Les recettes ext rieures se chiffrent ,7 milliards de FC contre ,3 milliards de FC en 2017, soit un taux de r gression de 41,5%.

7 Elles sont constitu es des recettes d appuis budg taires de l ordre de 733,9 milliards de FC et des recettes de financement des investissements au titre de dons et emprunts projets d un import de ,8 milliards de FC. Les recettes des budgets annexes se chiffrent 917,2 milliards de FC contre 878,5 milliards de FC en 2017, soit un taux d accroissement de 4,4%. Elles concernent les recettes propres des universit s et instituts sup rieurs ainsi que des h pitaux g n raux de r f rence. Les recettes des comptes sp ciaux sont valu es 508,1 milliards de FC contre 422,7 milliards de FC en 2017, soit un taux d accroissement de 20,2%. Elles se rapportent uniquement aux comptes d affectation sp ciale r pertori s ce jour.

8 2. D penses Les d penses projet es pour l exercice 2018 se chiffrent ,1 milliards de FC contre ,5 milliards de FC de l exercice 2017, soit un taux de r gression de 10,2%. Elles sont r parties en budget g n ral, budgets annexes et comptes sp ciaux, en quilibre avec les recettes correspondantes. Les d penses du budget g n ral sont ventil es, selon leur nature conomique, de la mani re suivante : 4 Dette publique en capital : 388,5 milliards de FC, repr sentant 4,4% des d penses du budget g n ral, soit un taux d accroissement de 81,4% par rapport son niveau de 2017 chiffr 214,2 milliards de FC. Ce montant servira au remboursement du principal de la dette int rieure et ext rieure ; Frais financiers : 151,3 milliards de FC, repr sentant 1,7% des d penses du budget g n ral, soit un taux d accroissement de 23,5% par rapport leur niveau de 2017 chiffr 122,5 milliards de FC.

9 Ils sont destin s au paiement des int r ts sur la dette int rieure, en ce compris la cr ance titris e de la Banque Centrale du Congo, ainsi que les int r ts sur la dette ext rieure ; D penses de personnel : valu es ,8 milliards de FC, elles repr sentent 29,8% du budget g n ral, soit un taux d accroissement de 4,3% par rapport leur niveau de 2017 de ,0 milliards de FC. Cette enveloppe servira la couverture des actions reprises dans la politique salariale 2018, en ce compris celles contenues dans l existant 2017 ainsi que les actions nouvelles programm es en 2018, dont celles issues des diff rents accords avec le banc syndical. Biens et mat riels : 186,1 milliards de FC, soit 2,1% des d penses du budget g n ral, avec un taux d accroissement de 6,2% par rapport leur niveau de 2017 situ 175,3 milliards de FC ; D penses de prestations : 428,6 milliards de FC, soit 4,8% des d penses du budget g n ral et un taux d accroissement de 24,4% par rapport la Loi de FINANCES de 2017 situ 344,5 milliards de FC ; Transferts et interventions de l Etat : chiffr s ,1 milliards de FC, soit 27,9% des d penses du budget g n ral et un taux d accroissement de 4,5% par rapport leur niveau de 2017 de l ordre de ,7 milliards de FC.

10 Equipements : projet s ,9 milliards de FC, soit 18,1% des d penses du budget g n ral et un taux de r gression de 39,1% par rapport leur niveau de 2017 de l ordre de ,7 milliards de FC. Construction, r fection, r habilitation, addition d ouvrage et d difice, acquisition immobili re : estim es ,4 milliards de FC, soit 11,3% des d penses du budget g n ral et un taux de r gression de 43,4% par rapport la pr vision de 2017 chiffr e ,4 milliards de FC. Telle est l conomie g n rale de la pr sente loi. 5 LOI DE FINANCES N 17/014 DU 24 DECEMBRE 2017 POUR L EXERCICE 2018 L Assembl e Nationale et le S nat ont adopt ; Le Pr sident de la R publique promulgue la Loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : DU CONTENU DE LA LOI DE FINANCES DE L ANNEE 2018 Article 1 La pr sente loi contient les dispositions relatives aux recettes et aux d penses du pouvoir central de l exercice 2018.


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