Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le ...

1 Ce texte coordonn a t labor par la CSSF des fins d information ; seuls les textes publi s au Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg font foi. Loi du 12 novembre 2004 relative la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement europ en et du Conseil du 4 d cembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative la pr vention de l utilisation du syst me financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant : 1. le Code p nal ; 2. le Code d instruction criminelle ; 3. la loi modifi e du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire ; 4. la loi modifi e du 23 d cembre 1998 portant cr ation d une commission de surveillance du secteur financier ; 5. la loi modifi e du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 6.

2 La loi modifi e du 6 d cembre 1991 sur le secteur des assurances ; 7. la loi modifi e du 9 d cembre 1976 relative l organisation du notariat ; 8. la loi modifi e du 10 ao t 1991 sur la profession d avocat ; 9. la loi modifi e du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de r viseurs d entreprises ; 10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d expert-comptable ; 11. la loi modifi e du 20 avril 1977 relative l exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux preuves sportives ; 12. la loi g n rale des imp ts ( Abgabenordnung ) ; (M m. A 2004, n 183) telle qu elle a t modifi e - par la loi du 13 juillet 2007 relative aux march s d instruments financiers et portant transposition de : - la directive 2004/39/CE du Parlement europ en et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les march s d instruments financiers , modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement europ en et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, - l article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 ao t 2006 portant mesures d ex cution de la directive 2004/39/CE du Parlement europ en et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d exercice applicables aux entreprises d investissement et la d finition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de.

3 - la loi modifi e du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifi e du 20 d cembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, - la loi du 12 novembre 2004 relative la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, - la loi modifi e du 31 mai 1999 r gissant la domiciliation des soci t s, - la loi modifi e du 23 d cembre 1998 portant cr ation d une commission de surveillance du secteur financier, - la loi modifi e du 6 d cembre 1991 sur le secteur des assurances, - la loi du 3 septembre 1996 concernant la d possession involontaire de titres au porteur, - la loi du 23 d cembre 1998 relative au statut mon taire et la Banque centrale du Luxembourg, et portant abrogation de : - la loi modifi e du 23 d cembre 1998 relative la surveillance des march s d actifs financiers , - la loi modifi e du 21 juin 1984 relative aux march s terme ; (M m.)

4 A 2007, n 116) - par la loi du 17 juillet 2008 - portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement europ en et du Conseil du 26 octobre 2005 relative la pr vention de l utilisation du syst me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, - portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er ao t 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement europ en et du Conseil pour ce qui concerne la d finition des personnes politiquement expos es et les conditions techniques de l application d obligations simplifi es de vigilance l' gard de la client le ainsi que de l'exemption au motif d une activit financi re exerc e titre occasionnel ou une chelle tr s limit e et modifiant : 1.

5 La loi modifi e du 12 novembre 2004 relative la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 2. la loi modifi e du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire ; 3. la loi modifi e du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 4. la loi modifi e du 6 d cembre 1991 sur le secteur des assurances ; 5. la loi modifi e du 9 d cembre 1976 relative l'organisation du notariat ; 6. la loi modifi e du 10 ao t 1991 sur la profession d avocat ; 7. la loi modifi e du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de r viseurs d'entreprises ; 8. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d expert comptable ; (M m. A 2008, n 106) - 2 - - par la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, l activit d tablissement de monnaie lectronique et au caract re d finitif du r glement dans les syst mes de paiement et les syst mes de r glement des op rations sur titres et - portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement europ en et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le march int rieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE - portant modification de.

6 - la loi modifi e du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifi e du 12 novembre 2004 relative la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - la loi du 18 d cembre 2006 sur les services financiers distance - la loi modifi e du 15 d cembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux - la loi du 13 juillet 2007 relative aux march s d instruments financiers - la loi modifi e du 20 d cembre 2002 concernant les organismes de placement collectif - loi modifi e du 23 d cembre 1998 portant cr ation d une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifi e du 23 d cembre 1998 relative au statut mon taire et la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifi e du 6 d cembre 1991 sur le secteur des assurances - portant abrogation du titre VII de la loi modifi e du 14 ao t 2000 relative au commerce lectronique ; (M m.)

7 A 2009, n 215) - par la loi du 18 d cembre 2009 relative la profession de l audit et : - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement europ en et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contr les l gaux des comptes annuels et des comptes consolid s et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, - portant organisation de la profession de l audit , - modifiant certaines autres dispositions l gales, et - portant abrogation de la loi modifi e du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de r viseur d entreprise ; (M m. A 2010, n 22) - par la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre l gal en mati re de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contr les du transport physique de l argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duch de Luxembourg ; relative la mise en uvre de r solutions du Conseil de S curit des Nations Unies et d actes adopt s par l Union europ enne comportant des interdictions et mesures restrictives en mati re financi re l encontre de certaines personnes, entit s et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ; modifiant : 1.

8 Le Code p nal ; 2. le Code d instruction criminelle ; 3. la loi modifi e du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire ; 4. la loi modifi e du 12 novembre 2004 relative la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 5. la loi modifi e du 19 f vrier 1973 concernant la vente de substances m dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 6. la loi modifi e du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des mati res nucl aires, ouverte la signature Vienne et New York en date du 3 mars 1980 ; 7. la loi modifi e du 31 janvier 1948 relative la r glementation de la navigation a rienne ; 8. la loi du 20 juin 2001 sur l extradition ; 9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre Etats membres de l Union europ enne ; 10.

9 La loi du 8 ao t 2000 sur l entraide judiciaire internationale en mati re p nale ; 11. la loi modifi e du 23 d cembre 1998 portant cr ation d une commission de surveillance du secteur financier ; 12. la loi modifi e du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 13. la loi modifi e du 6 d cembre 1991 sur le secteur des assurances ; 14. la loi modifi e du 9 d cembre 1976 relative l organisation du notariat ; 15. la loi modifi e du 10 ao t 1991 sur la profession d avocat ; 16. la loi modifi e du 10 juin 1999 relative l organisation de la profession d expert-comptable ; 17. la loi du 18 d cembre 2009 relative la profession de l audit ; 18. la loi modifi e du 20 avril 1977 relative l exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux preuves sportives ; 19. la loi modifi e du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup fiants et de substances psychotropes, faite Vienne, le 20 d cembre 1988 ; 20.

10 La loi modifi e du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au d pistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, faite Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; (M m. A 2010, n 193) - par la loi du 20 mai 2011 - portant transposition : - de la directive 2009/110/CE du Parlement europ en et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l acc s l activit des tablissements de monnaie lectronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces tablissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ; - de la directive 2009/44/CE du Parlement europ en et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caract re d finitif du r glement dans les syst mes de paiement et de r glement des op rations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financi re, en ce qui concerne les syst mes li s et les cr ances priv es ; - portant modification : - de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, l activit d tablissement de monnaie lectronique et au caract re d finitif du r glement dans les syst mes de paiement et les syst mes de r glement des op rations sur titres ; - de la loi du 5 ao t 2005 sur les contrats de garantie financi re.