Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier - CSSF

1 Texte consolid , labor des fins d information. Seuls les textes publi s au M morial font foi. Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu elle a t modifi e Sommaire Art. 1er. D finitions.. 24 Art. 1-1. Champ d'application.. 34 PARTIE I : L'ACCES AUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES DU secteur financier .. 37 CHAPITRE 1 : L'AGREMENT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DROIT LUXEMBOURGEOIS.. 37 Section 1 : Dispositions d'application g n rale.. 37 Art. 1-2. Champ d' 37 Art. 2. La n cessit d'un agr ment.. 37 Art. 2-1. Exigences sp cifiques pour l agr ment des entreprises vis es l article 4, paragraphe 1er, point 1, lettre b), du r glement (UE) n 575/2013.

2 37 Art. 3. La proc dure d'agr ment.. 38 Art. 4. La forme juridique de l' tablissement.. 39 Art. 5. L'administration centrale et l'infrastructure.. 39 Art. 6. L'actionnariat.. 40 Art. 7. L'honorabilit et l'exp rience professionnelles.. 44 Art. 8. Les assises financi res.. 44 Art. 9. (abrog par la loi du 13 juillet 2007) .. 45 Art. 10. La r vision externe.. 45 Art. 10-1. L adh sion au Fonds de garantie des d p ts Luxembourg.. 45 Art. 10-2. L adh sion au Syst me d indemnisation des investisseurs Luxembourg.. 45 Art. 11. Le retrait de l'agr ment.. 45 Section 2 : Dispositions particuli res aux caisses rurales.

3 46 Art. 12. Dispositions particuli res aux caisses 46 Section 3 : Dispositions particuli res aux banques d mission de lettres de gage.. 47 (..) .. 47 Art. 12-1. Dispositions particuli res aux banques d mission de lettres de gage.. 47 Art. 12-2. D finition des activit s accessoires et auxiliaires d une banque d mission de lettres de gage.. 47 Art. 12-3. (abrog par la loi du 8 d cembre 2021) .. 48 Art. 12-4. (abrog par la loi du 8 d cembre 2021) .. 48 Sous-section 2 : (abrog par la loi du 8 d cembre 2021) .. 48 Sous-section 3 : (abrog par la loi du 8 d cembre 2021) .. 48 Section 4 : (abrog e par la loi du 10 novembre 2009).

4 48 CHAPITRE 2 : L AGREMENT DES PSF. (..).. 49 Section 1 : Dispositions g n rales.. 49 Art. 13. Champ d 49 Art. 14. La n cessit d un agr ment.. 49 Art. 15. La proc dure d agr ment.. 49 Art. 16. La forme juridique de l tablissement.. 51 Art. 17. L administration centrale et l infrastructure.. 51 Art. 18. L actionnariat.. 52 Art. 19. L honorabilit et l exp rience professionnelles.. 55 Art. 20. Les assises financi res et les avoirs propres.. 56 Art. 21. (abrog par la loi du 13 juillet 2007) .. 57 Art. 22. La r vision externe.. 57 Art. 22-1. La participation au Syst me d indemnisation des investisseurs Luxembourg.

5 58 Art. 23. Le retrait de l agr ment et la liquidation volontaire.. 58 Section 2 : Dispositions particuli res certaines cat gories de PSF.. 58 Sous-section 1 : Les entreprises d investissement.. 58 Art. 24. (abrog par la loi du 21 juillet 2021 : A566) .. 58 Art. 24-1. R ception et transmission d ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers .. 58 Art. 24-2. Ex cution d ordres pour le compte de clients.. 59 2 Art. 24-3. N gociation pour compte propre.. 59 Art. 24-4. Gestion de portefeuille.. 59 Art. 24-5. Conseil en investissement.. 59 Art. 24-6. Prise ferme d instruments financiers et/ou placement d instruments financiers avec engagement ferme.

6 60 Art. 24-7. Placement d instruments financiers sans engagement ferme.. 60 Art. 24-8. Exploitation d un MTF.. 60 Art. 24-9. Exploitation d un OTF.. 60 Art. 24-10.(abrog par la loi du 21 juillet 2021 : A566) .. 60 Art. 24-11.(abrog par la loi du 21 juillet 2021 : A566) .. 60 Sous-section 2 : Les PSF sp cialis s.. 60 Art. 25. Les agents teneurs de registre.. 60 Art. 26. Les d positaires professionnels d instruments financiers .. 61 Art. 26-1. Les d positaires professionnels d actifs autres que des instruments financiers .. 61 Art. 27. Les op rateurs d un march r glement agr au Luxembourg.

7 61 Art. 28. (abrog par la loi du 2 ao t 2003) .. 62 Art. 28-1. (abrog par la loi du 10 novembre 2009) .. 62 Art. 28-2. (abrog par la loi du 21 juillet 2021 : A566) .. 62 Art. 28-3. Le recouvrement de cr ances.. 62 Art. 28-4. Les professionnels effectuant des op rations de pr t.. 62 Art. 28-5. Les professionnels effectuant du pr t de 62 Art. 28-6. Les Family Offices.. 62 Art. 28-7. Les administrateurs de fonds communs d pargne.. 63 Art. 28-8. (abrog par la loi du 12 juillet 2013) .. 64 Art. 28-9. Les domiciliataires de soci t s.. 64 Art. 28-10. Les professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de soci t s.

8 64 Sous-section 2bis : Dispositions particuli res aux teneurs de compte central.. 64 Art. 28-11. Les teneurs de compte central.. 64 Art. 28-12. Les conditions de l agr ment.. 64 Art. 28-13. La proc dure d agr ment.. 65 Sous-section 3 : Les PSF de support.. 65 Art. 29-1. Les agents de communication la client le.. 65 Art. 29-2. Les agents administratifs du secteur financier .. 66 Art. 29-3. Les op rateurs de syst mes informatiques et de r seaux de communication du secteur financier .. 66 Art. 29-4. (abrog par la loi du 21 juillet 2021 : A566) .. 67 Art. 29-5. Les prestataires de services de d mat rialisation du secteur financier .

9 67 Art. 29-6. Les prestataires de services de conservation du secteur financier .. 67 Sous-section 4 : (abrog e par la loi du 21 juillet 2021 : A566) .. 68 CHAPITRE 2 BIS : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX APA ET AUX ARM .. 68 Art. 29-7. Proc dure d agr ment.. 68 Art. 29-8. Notification des violations.. 68 Art. 29-9. Transmission de donn es un APA ou un ARM.. 68 CHAPITRE 3 : L AGREMENT POUR L ETABLISSEMENT DE SUCCURSALES ET POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES AU LUXEMBOURG PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OU DES PSF, DE DROIT ETRANGER.. 69 Art. 30. Etablissements de cr dit et entreprises d investissement d origine communautaire.

10 69 Art. 31. Etablissements financiers d origine communautaire.. 69 Art. 32. Etablissements de cr dit de pays tiers et PSF de droit tranger autres que des entreprises d investissement.. 70 Art. 32-1. Entreprises de pays tiers fournissant des services d investissement ou exer ant des activit s d investissement.. 71 CHAPITRE 4 : L AGREMENT POUR L ETABLISSEMENT DE SUCCURSALES ET POUR LA PRESTATION DE SERVICES DANS UN AUTRE TAT MEMBRE (..) PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES ENTREPRISES D INVESTISSEMENT OU CERTAINS ETABLISSEMENTS financiers DE DROIT LUXEMBOURGEOIS.. 74 Art. 33. L tablissement de succursales dans un autre tat membre.