Loi HPST et gouvernance hospitali re - ch-george …

1 Etablissement Intercommunal de Sant Mentale du Cher _____. LOI HPST ET. gouvernance HOSPITALIERE. Juillet 2010 . L'ordonnance n 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le r gime juridique des tablissements de sant avait fond la r forme dite de la nouvelle gouvernance hospitali re . Deux axes principaux avaient t retenus : la cr ation d'un Conseil Ex cutif permettant d'associer le corps m dical la gestion et le regroupement des f d rations et d partements en p les d'activit s , dot s de responsables m dicaux de p les et de conseils de p les . La loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 , connue sous le nom de HPST ( H pital , patients , sant et territoires ) , ainsi que ses textes r glementaires d'application dont la parution est aujourd'hui largement engag e , donnent cette r forme une orientation nouvelle en promouvant de nombreuses volutions institutionnelles majeures : - la transformation du Conseil d'Administration en Conseil de Surveillance ;. - le renforcement des attributions du directeur.

2 - la transformation du Conseil Ex cutif en Directoire ;. - la transformation des Responsables de p les d'activit s en Chefs de p les et la suppression des conseils de p les ;. - le recentrage des attributions de la Commission M dicale d'Etablissement ( CME ) sur des attributions plus techniques ou moins g n ralistes ;. - le remplacement des syndicats inter-hospitaliers ( SIH ) par des communaut s hospitali res de territoires ( CHT ) ;. - la cr ation de nouveaux dispositifs concernant les statuts du corps m dical . Cette pr sentation g n rale ne pr tend pas l'exhaustivit . Elle se propose seulement de mettre en exergue les l ments les plus marquants . Le Comit . Technique d'Etablissement ( CTE ) et la Commission des Soins ne sont pas trait s , non pas parce qu'il s'agirait d'organismes consultatifs moins importants , mais dans la mesure o les volutions qui les concernent ne sont pas de nature modifier en profondeur leur positionnement institutionnel pr c dent.

3 Les Commissions Administratives Paritaires d partementales et locales , ainsi que les Comit s d'Hygi ne , de S curit et des Conditions de Travail ne sont pas concern s par la r forme . Le volet concernant les autorit s de tutelle et singuli rement la transformation des agences r gionales de l'hospitalisation en agences r gionales de sant , n'est pas abord , dans la mesure o il constitue en lui-m me un sujet part enti re . DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE : Dans l'ord. de 2005 : Pour le centre hospitalier George Sand ( CHGS ), le Conseil d'Administration tait un organisme de 22 membres repr sentant 3. cat gories : collectivit s territoriales, personnel m dical et non m dical, usagers et personnes qualifi es . C' tait une instance strat gique investie de 13 attributions : projet d' tablissement et contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ( CPOM ) ;. programmes d'investissement ; tat pr visionnel de recettes et de d penses (EPRD) ; plan de redressement ; comptes et affectation des r sultats d'exploitation ; organisation en p les d'activit et contractualisation interne.

4 Cr ation de structures permettant le recours des praticiens ext rieurs ; politique sociale et modalit s d'int ressement ; politique de r seau et de coop ration sanitaire ; acquisitions, ali nations , changes d'immeubles et leur affectation , baux de plus de 18 ans , baux emphyt otiques ; convention constitutive des CHU ;. participation de l' tablissement une soci t d' conomie mixte locale ; r glement int rieur . Dans la loi HPST: Il est transform en Conseil de Surveillance . C'est un organisme de 15 membres , qui sont regroup s en 3 coll ges d' gale importance ( 5. membres chacun ) : collectivit s territoriales , personnel m dical et non m dical , usagers et personnes qualifi es . L'origine territoriale des repr sentants des communes et de leurs groupements est d termin e par le lieu du domicile des patients constituant les files actives majoritaires de l' tablissement . La cons quence pratique est que les lus de DUN et de CHEZAL ne peuvent plus si ger au titre de ce coll ge ( seules les communes et leurs groupements de Bourges et de Vierzon sont appel s si ger ).

5 Le pr sident est lu pour cinq ans au scrutin secret , uninominal , majoritaire 3 tours ( il faut obtenir la majorit absolue aux 2. premiers tours ) , parmi les repr sentants des coll ges 1 ou 3 . Un Vice-Pr sident est d sign par le Pr sident lu , au sein de ces deux m mes coll ges , qui pr side en son absence ( cette fonction n'existait pas l galement pour le Conseil d'Administration ) . Mais , la v ritable innovation r side dans la d finition de ses attributions . En effet , depuis 1958 , toutes les institutions hospitali res appartenaient , soit la cat gorie des instances d cisionnelles ( Conseil d'administration , Directeur , Conseil Ex cutif ) , soit celles des instances consultatives ( Commission des Soins , CME , CTE .. ) . Or , pour la premi re fois dans l'histoire hospitali re , le Conseil de Surveillance appartient aux deux cat gories la fois . Surtout , il devient un organe de contr le de gestion , ce que n' tait pas le Conseil d'Administration , au moins d'un point de vue formel.

6 Il est une instance d lib rante , comme l'ancien Conseil d'administration , sur la strat gie de l' tablissement et le contr le permanent de sa gestion . La loi lui attribue 7 domaines de comp tence : projet d' tablissement ;. convention constitutive des CHU ; compte financier et affectation des r sultats ;. participation de l' tablissement une communaut hospitali re de territoire (CHT) ; rapport annuel d'activit ; toute convention entre les membres du conseil de surveillance ou du directoire et l' tablissement ; les statuts des fondations hospitali res . En outre , il donne son avis sur : la politique d'am lioration continue de la qualit et de la s curit des soins , la gestion des risques , les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; les acquisitions , ali nations , changes d'immeubles et leur affectation ; les baux de plus de 18 ans et les baux emphyt otiques ; le r glement int rieur . Il entend le Directeur sur l'EPRD et le programme pluriannuel d'investissement ( PPI ).

7 Il dispose des pr rogatives d'un organe de contr le de gestion . Il communique ses observations au Directeur G n ral de l'Agence R gionale de Sant ( ARS ) sur le rapport pr sent par le Directeur et sur la gestion de l' tablissement . A tout moment , il op re les v rifications et les contr les qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime n cessaires l'accomplissement de sa mission . LE DIRECTEUR : Dans l'ord. de 2005 : Il est le repr sentant l gal de l' tablissement et responsable des questions d'ordre public . Il pr pare et ex cute les d lib rations du Conseil d'Administration . Il a autorit sur l'ensemble des personnels . Il pr side le Conseil Ex cutif . Il nomme conjointement avec le Pr sident de la Commission M dicale d'Etablissement ( PCME ) les responsables de p les d'activit s . Dans la loi HPST : Il conduit la politique g n rale de l' tablissement et conserve son r le de repr sentant l gal . Il pr pare et ex cute les d lib rations du Conseil de Surveillance.

8 Il pr side le Directoire (qui remplace le Conseil Ex cutif). Il peut d l guer sa signature en formulant le cas ch ant des r serves . Il exerce son autorit sur l'ensemble du personnel , dans le respect des r gles d ontologiques ou professionnelles , qui s'imposent aux diff rentes professions . Il dispose d'un pouvoir de nomination dans l' tablissement . Il propose au Directeur G n ral du Centre National de Gestion ( CNG ) la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins . Il propose conjointement avec le PCME la nomination du personnel m dical au m me CNG . Il est ordonnateur des d penses et des recettes . Il a le pouvoir de transiger . Il est comp tent dans tous les domaines ext rieurs aux attributions du Conseil de Surveillance . Il re oit 15 attributions nouvelles , en grande partie issues des anciennes comp tences du Conseil d'Administration , qu'il exerce en concertation avec le Directoire : conclusion du CPOM ; politique d'am lioration continue de la qualit et de la s curit des soins , ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ( conjointement avec le PCME ) ; bilan social et modalit s d'int ressement ; programme d'investissement ; fixation de l'EPRD ; d termination du compte financier avant passage en Conseil de Surveillance ; organisation de l' tablissement en p les d'activit et signature des contrats de p les ; proposition de coop ration sanitaire au directeur g n ral de l'ARS ; acquisitions , ali nations , changes d'immeubles et leur affectation , baux de plus de 18 ans ; baux emphyt otiques ; soumission du projet d' tablissement au Conseil de Surveillance.

9 Conclusion des d l gations de service public ( pr vention de la corruption et transparence de la vie conomique et des proc dures publiques ; r glement int rieur ; organisation du travail et des temps de repos ( d faut d'un accord avec les organisations syndicales ) ; plan de redressement . Il est nomm par arr t du directeur g n ral du CNG , sur une liste d'au moins 3. noms de candidats propos s par le directeur g n ral de l'ARS , apr s avis du Pr sident du Conseil de Surveillance . Il peut tre issu d'une autre fonction publique que l' hospitali re . Des personnes n'ayant pas la qualit de fonctionnaire peuvent galement tre nomm es sur des emplois de directeur , soit par le Directeur G n ral de l'ARS , soit par le Pr fet , selon la cat gorie d' tablissement consid r e . DU CONSEIL EXECUTIF AU DIRECTOIRE : Dans l'ord. de 2005 : Le Conseil Executif est un organe paritaire , compos de 12 membres au CHGS , 6 repr sentants du corps m dical , dont le PCME , et 6.)

10 Repr sentants de la direction , dont le chef d' tablissement , Pr sident . Les responsables des 5 p les cliniques et m dico-techniques si gent dans cette instance. Les attributions sont centr es sur le projet m dical , le projet d' tablissement , le CPOM , la qualit et s curit des soins , la formation m dicale , le plan de redressement , la nomination des responsables de p les et des chefs de service . Dans la loi HPST : Il prend le nom de Directoire . Il est compos de 7. membres au maximum , qui sont en poste dans l' tablissement . Il perd donc son caract re paritaire et la repr sentation du corps m dical doit tre majoritaire . Il est pr sid par le Directeur . Le PCME est Vice-Pr sident ( il s'agit d'une fonction nouvelle , qui n'existait pas dans le Conseil Ex cutif et qui peut le conduire . pr sider au cas d'absence du Directeur ) . Le Pr sident de la Commission des Soins est membre de droit . Les autres membres sont nomm s par le Pr sident.