Transcription of Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le ...
1 1 Loi modifi e du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu Texte coordonn en vigueur au 1er janvier 2020 (Ce PDF a t actualis le 03/01/2020) 2 Dans la loi du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu le terme r glement d administration publique est remplac par le terme r glement grand-ducal . ,3,2o Dans la loi du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu le terme ministre du tr sor est remplac par le terme ministre des finances . ,1er,58 Dans la loi du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu les montants en francs sont remplac s par des montants en euros.
2 ,16 SOMMAIRE Loi modifi e du 4 d cembre 1967 concernant l imp t sur le revenu Titre I Imp t sur le revenu des personnes physiques (Art. 1er-157ter) Chapitre I Disposition g n rale (Art. 1er) Chapitre II Personnes soumises l imp t (Art. 2) Chapitre III Imposition collective (Art. 3-5) Chapitre IV Revenu imposable (Art. 6-114) Section I G n ralit s (Art. 6-9) Section II Cat gories de revenus nets et dispositions communes aff rentes (Art. 10-102bis) 1re Sous-section B n fice commercial (Art. 14-60) 1. Etendue du b n fice commercial (Art. 14-15) 2. Exercice d exploitation (Art. 16-17) 3. Mode de d termination du b n fice (Art. 18) 4. Biens de l actif net investi (Art.)
3 19-21) 5. Principes d valuation (Art. 22-22bis) 6. R gles d valuation (Art. 23-24) 7. D finitions diverses (Art. 25-28) 8. Amortissements (Art. 29-34) 9. Cr ation d une entreprise (Art. 35) 10. Transmission titre on reux (Art. 36) 11. Transmission titre gratuit (Art. 37) 12. Transfert l tranger (Art. 38) 13. Cessation d finitive (Art. 39) 14. Accrochement du bilan fiscal au bilan commercial (Art. 40) 15. Rectification et modification du bilan produit (Art. 41) 16. Suppl ments d apport et pr l vements personnels (Art. 42-44) 17. D penses d exploitation (Art. 45-50bis) 18. Etablissement stable situ l tranger (Art. 51) 19. Remise de dettes en vue de l assainissement de l entreprise (Art.
4 52) 20. Transfert de r serves non d couvertes (Art. 53-54bis) 21. D termination du b n fice de cession ou de cessation (Art. 55-55ter) 22. Principe de pleine concurrence (Art. 56-56bis) 3 23. Entreprises commerciales collectives (Art. 57) 24. Apports en soci t et transformations (Art. 58-60) 2e Sous-section B n fice agricole et forestier (Art. 61-90) 1. Etendue du b n fice agricole et forestier (Art. 61-63) 2. Applicabilit des dispositions concernant le b n fice commercial (Art. 64-64bis) 3. Exercice d exploitation (Art. 65) 4. Biens de l actif net investi (Art. 66) 5. R gles d valuation (Art. 67-68) 6. Amortissement anticip (Art.
5 69) 7. D penses d exploitation (Art. 70-71) 8. Transmission titre gratuit (Art. 72) 9. Exploitation collective (Art. 73) 10. Bois sur pied (Art. 74-75) 11. D ductions pour d pr ciation du bois sur pied (Art. 76) 12. Coupes extraordinaires (Art. 77) 13. Produit net forestier r alis par suite de cas de force majeure (Art. 78-79) 14. B n fice de cession ou de cessation d une exploitation foresti re (Art. 80) 15. Forfait agricole (Art. 81-88) 16. Forfait pour frais de culture viticole (Art. 89-90) 3e Sous-section B n fice provenant de l exercice d une profession lib rale (Art. 91-94) 4e Sous-section Revenu provenant d une occupation salari e (Art.
6 95-95a) 5e Sous-section Revenu r sultant de pensions ou de rentes (Art. 96) 6e Sous-section Revenu provenant de capitaux mobiliers (Art. 97) 7e Sous-section Revenu provenant de la location de biens (Art. 98) 8e Sous-section revenus divers (Art. 99-102bis) Section III Dispositions communes aux cat gories de revenus nets vis es aux num ros 4 8 de l article 10 (Art. 103-108bis) 1. Exc dent des recettes sur les frais d obtention (Art. 103) 2. Recettes (Art. 104) 3. Frais d obtention (Art. 105-107bis) 4. Recettes et d penses (Art. 108) 5. Nue-propri t et usufruit (Art. 108bis) Section IV D penses sp ciales (Art. 109-114) Chapitre V Exemptions (Art. 115) Chapitre VI D claration - Etablissement de l imp t (Art.
7 116-117) Chapitre VII Calcul de l imp t et mod rations d imp t pour enfants (Art. 118-134ter) Chapitre VIII Recouvrement de l imp t (Art. 135-155bis) Section I Avances d imp t (Art. 135) Section II Retenue d imp t sur les traitements et salaires (Art. 136-145) Section III Retenue d imp t sur les revenus de capitaux (Art. 146-151) Section IV Extension de la retenue la source (Art. 152) Section IVbis Bonification d imp t pour investissements (Art. 152bis) Section IVter Bonification d imp t pour ind pendants (Art. 152ter) Section V Assiette des revenus imposables passibles d une retenue d imp t (Art. 153) 4 Section VI Payement de l imp t tabli par voie d assiette (Art.
8 154-154quinquies) Section VII Int r ts de retard (Art. 155-155bis) Chapitre IX Dispositions particuli res concernant les contribuables non r sidents (Art. 156-157ter) Titre II Imp t sur le revenu des collectivit s (Art. 158-174bis) Chapitre I Disposition g n rale (Art. 158) Chapitre II Collectivit s soumises l imp t (Art. 159-161) Chapitre III Application des dispositions relatives l imp t sur le revenu des personnes physiques (Art. 162) Chapitre IV Revenu imposable (Art. 163-168ter) Chapitre V Imposition des collectivit s en cas de liquidation, de fusion, de transformation et de transfert de si ge (Art. 169-172bis) Chapitre VI Tarif (Art. 173-174bis) Titre III Dispositions additionnelles et dispositions transitoires (Art.
9 175-188) 5 CODE DE LA LEGISLATION FISCALE en vigueur dans le Grand-Duch de Luxembourg Volume 2 IMP T SUR LE REVENU TITRE I. - IMP T sur le revenu des PERSONNES PHYSIQUES Chapitre I DISPOSITION G N RALE Art. 1er. 1 Il est per u annuellement au profit de l tat un imp t sur le revenu des personnes physiques. 2 L ann e d imposition cadre avec l ann e civile. Chapitre II - PERSONNES SOUMISES L IMP T Art. 2. ,1o 1 Les personnes physiques sont consid r es comme contribuables r sidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur s jour habituel au Grand-Duch . Les personnes physiques sont consid r es comme contribuables non r sidents si elles n ont pas leur domicile fiscal ni leur s jour habituel au Grand-Duch et si elles disposent de revenus indig nes au sens de l article 156.
10 2 Les contribuables r sidents sont soumis l imp t sur le revenu en raison de leur revenu tant indig ne qu tranger. 3 Les contribuables non r sidents sont soumis l imp t sur le revenu uniquement en raison de leurs revenus indig nes au sens de l article 156 ci-apr s. 6 Chapitre III - IMPOSITION COLLECTIVE Art. 3 ,1er,1 ,1er,1 ,1er,1 Sont impos s collectivement a) les poux qui au d but de l ann e d imposition sont contribuables r sidents et ne vivent pas en fait s par s en vertu d une dispense de la loi ou de l autorit judiciaire; b) les contribuables r sidents qui se marient en cours de l ann e d imposition; c) les poux qui deviennent contribuables r sidents en cours de l ann e d imposition et qui ne vivent pas en fait s par s en vertu d une dispense de la loi ou de l autorit judiciaire.
