Loi modifiant le Code des professions et d’autres ...

1 1 Projet de loi no 21(2009, chapitre 28)Loi modifiant le Code des professions etd autres dispositions l gislatives dans ledomaine de la sant mentale et desrelations humainesPr sent le 24 mars 2009 Principe adopt le 12 juin 2009 Adopt le 18 juin 2009 Sanctionn le 19 juin 2009 diteur officiel du Qu bec2009 PREMI RE SESSIONTRENTE-NEUVI ME L GISLATURE2 NOTES EXPLICATIVESC ette loi modifie le Code des professions afin de pr voir unered finition des champs d exercice professionnels dans le domainede la sant mentale et des relations humaines pour, notamment, laprofession de psychologue, de travailleur social, de th rapeuteconjugal et familial, de conseiller d orientation et de psycho loi inclut galement dans l exercice de ces professions lesactivit s d information, de promotion et de pr vention communes l exercice de certaines professions de la sant.

2 Elle introduit lapr vention du suicide parmi les activit s de pr loi tablit aussi pour les membres de certains ordresprofessionnels une r serve d exercice pour des activit s risque depr judice dans le domaine de la sant mentale et des , la loi pr voit l encadrement de la pratique de lapsychoth rapie. Elle pr voit une d finition de la psychoth rapie,une r serve de la pratique et du titre de psychoth rapeute auxm decins, aux psychologues et aux membres des ordres professionnelsdont les membres peuvent tre titulaires du permis depsychoth rapeute, la gestion du permis par l Ordre professionnel despsychologues du Qu bec et la cr ation d un conseil consultatifinterdisciplinaire sur l exercice de la psychoth MODIFI ES PAR CETTE LOI : Code des professions ( , chapitre C-26) ; Loi sur les infirmi res et les infirmiers ( , chapitre I-8) ; Loi m dicale ( , chapitre M-9).

3 3 Projet de loi no 21 LOI modifiant LE CODE DES professions ET D AUTRESDISPOSITIONS L GISLATIVES DANS LE DOMAINE DE LASANT MENTALE ET des relations HUMAINESLE PARLEMENT DU QU BEC D CR TE CE QUI SUIT :CODE DES article 27 du Code des professions ( , chapitre C-26), modifi par l article 1 du chapitre 11 des lois de 2008, est de nouveau modifi parl insertion, dans la troisi me ligne du troisi me alin a et apr s loi , de et,le cas ch ant, la description des activit s professionnelles r serv es qu ilspeuvent exercer . article de ce code, modifi par l article 1 du chapitre 11 des loisde 2008, est de nouveau modifi par l insertion, dans la quatri me ligne duquatri me alin a et apr s loi , de et, le cas ch ant, la description desactivit s professionnelles r serv es qu ils peuvent exercer.

4 Article 36 de ce code est modifi :1 par le remplacement du paragraphe d du premier alin a par le paragraphesuivant : d) utiliser le titre de travailleur social ou de travailleuse sociale niun titre ou une abr viation pouvant laisser croire qu il l est, ou s attribuer desinitiales pouvant laisser croire qu il l est ou les initiales , , ou ou utiliser le titre de th rapeute conjugal et familial , de th rapeute conjugale et familiale , de th rapeute conjugal , de th rapeuteconjugale , de th rapeute familial ou de th rapeute familiale ni un titreou une abr viation pouvant laisser croire qu il l est, ou s attribuer des initialespouvant laisser croire qu il l est ou les initiales , , , , ou.

5 S il n est titulaire d un permis valide cette finet s il n est inscrit au tableau de l Ordre professionnel des travailleurs sociauxet des th rapeutes conjugaux et familiaux du Qu bec ; ;2 par le remplacement du paragraphe g du premier alin a par le paragraphesuivant : g) utiliser le titre de conseiller d orientation , de conseill red orientation , de orienteur professionnel ou de orienteur ni un titre ouune abr viation pouvant laisser croire qu il l est, ou s attribuer des initiales4pouvant laisser croire qu il l est ou les initiales , , , ou ou utiliser le titre de psycho ducateur ou de psycho ducatrice ni un titre ou une abr viation pouvant laisser croire qu ill est, ou s attribuer des initiales pouvant laisser croire qu il l est ou lesabr viations ps.

6 D. ou Ps. Ed. , s il n est titulaire d un permis valide cette fin et s il n est inscrit au tableau de l Ordre professionnel des conseillerset conseill res d orientation et des psycho ducateurs et psycho ducatrices duQu bec ; . article 37 de ce code est modifi :1 par le remplacement du paragraphe d par le suivant : d) l Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des th rapeutesconjugaux et familiaux du Qu bec : i. pour l exercice de la profession de travailleur social : valuer lefonctionnement social, d terminer un plan d intervention et en assurer la miseen uvre ainsi que soutenir et r tablir le fonctionnement social de la personneen r ciprocit avec son milieu dans le but de favoriser le d veloppementoptimal de l tre humain en interaction avec son environnement ; ii.

7 Pour l exercice de la profession de th rapeute conjugal et familial : valuer la dynamique des syst mes relationnels des couples et des familles,d terminer un plan de traitement et d intervention ainsi que restaurer etam liorer les modes de communication dans le but de favoriser de meilleuresrelations conjugales et familiales chez l tre humain en interaction avec sonenvironnement ; ;2 par le remplacement du paragraphe e par le suivant : e) l Ordre professionnel des psychologues du Qu bec : valuer lefonctionnement psychologique et mental ainsi que d terminer, recommanderet effectuer des interventions et des traitements dans le but de favoriser lasant psychologique et de r tablir la sant mentale de l tre humain eninteraction avec son environnement ; ;3 par le remplacement du paragraphe g par le suivant : g) l Ordre professionnel des conseillers et conseill res d orientation etdes psycho ducateurs et psycho ducatrices du Qu bec : i.

8 Pour l exercice de la profession de conseiller d orientation : valuer lefonctionnement psychologique, les ressources personnelles et les conditionsdu milieu, intervenir sur l identit ainsi que d velopper et maintenir desstrat gies actives d adaptation dans le but de permettre des choix personnels etprofessionnels tout au long de la vie, de r tablir l autonomiesocioprofessionnelle et de r aliser des projets de carri re chez l tre humainen interaction avec son environnement ;5 ii. pour l exercice de la profession de psycho ducateur : valuer lesdifficult s d adaptation et les capacit s adaptatives, d terminer un pland intervention et en assurer la mise en uvre, r tablir et d velopper lescapacit s adaptatives de la personne ainsi que contribuer au d veloppementdes conditions du milieu dans le but de favoriser l adaptation optimale del tre humain en interaction avec son environnement ; ;4 par l ajout, la fin du paragraphe m, de de l tre humain en interactionavec son environnement ;5 par la suppression, dans la deuxi me ligne du paragraphe o, de d unepersonne.

9 6 par le remplacement, la fin du paragraphe o, de une autonomieoptimale par l autonomie optimale de l tre humain en interaction avecson environnement . article de ce code est modifi :1 par l insertion, apr s le paragraphe 1 , des suivants : l Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des th rapeutesconjugaux et familiaux du Qu bec : pour l exercice de la profession de travailleur social : a) valuer une personne atteinte d un trouble mental ouneuropsychologique attest par un diagnostic ou par une valuation effectu epar un professionnel habilit ; b) valuer une personne dans le cadre d une d cision du Directeur de laprotection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur laprotection de la jeunesse (chapitre ).

10 C) valuer un adolescent dans le cadre d une d cision du tribunal enapplication de la Loi sur le syst me de justice p nale pour les adolescents(Lois du Canada, 2002, chapitre 1) ; d) valuer une personne en mati re de garde d enfants et de droits d acc s ; e) valuer une personne qui veut adopter un enfant ; f) proc der l valuation psychosociale d une personne dans le cadredes r gimes de protection du majeur ou du mandat donn en pr vision del inaptitude du mandant ; g) d terminer le plan d intervention pour une personne atteinte d untrouble mental ou pr sentant un risque suicidaire qui est h berg e dans uneinstallation d un tablissement qui exploite un centre de r adaptation pour lesjeunes en difficult d adaptation ;6 h) valuer un enfant qui n est pas encore admissible l ducationpr scolaire et qui pr sente des indices de retard de d veloppement dans le butde d terminer des services de r adaptation et d adaptation r pondant sesbesoins.