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LOI N°005/2002 DU 07 MAI 2002 RELATIVE A LA …

LOI N 005/2002 DU 07 MAI 2002 RELATIVE A LA CONSTITUTION,A L organisation ET AU FONCTIONNEMENTDE LA BANQUE CENTRALE DU CONGOL Assembl e Constituante et L gislative, Parlement de Transition a adopt ;Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE PREMIER : DE LA CONSTITUTIONCHAPITRE Ier : DENOMINATION ET SIEGEA rticle 1er:La Banque Centrale du Congo, BCC en sigle, ci-apr s d nomm e la Banque est une institution de droitpublic, dot e de la personnalit juridique. Elle est r gie par les dispositions de la pr sente 2:Le Si ge social de la Banque est tabli cas d urgence et conform ment l article 18 de la pr sente loi, la Banque peut transf rer temporairementson si ge en tout autre Banque peut tablir et supprimer des si ges d activit s dans les localit s du territoire national et, aubesoin, l II : OBJECTIF PRINCIPAL, STATUT JURIDIQUE ET CAPITALA rticle 3 :La Banque est charg e de d finir et de mettre en uvre la politique mon taire du pays dont l objectif principalest d assurer la stabilit du niveau g n ral des est ind pendante dans la r alisation de cet objectif.

LOI N°005/2002 DU 07 MAI 2002 RELATIVE A LA CONSTITUTION, A LORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE CENTRALE DU CONGO L’Assemblée Constituante et Législative, Parlement de Transition a adopté ;

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1 LOI N 005/2002 DU 07 MAI 2002 RELATIVE A LA CONSTITUTION,A L organisation ET AU FONCTIONNEMENTDE LA BANQUE CENTRALE DU CONGOL Assembl e Constituante et L gislative, Parlement de Transition a adopt ;Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit :TITRE PREMIER : DE LA CONSTITUTIONCHAPITRE Ier : DENOMINATION ET SIEGEA rticle 1er:La Banque Centrale du Congo, BCC en sigle, ci-apr s d nomm e la Banque est une institution de droitpublic, dot e de la personnalit juridique. Elle est r gie par les dispositions de la pr sente 2:Le Si ge social de la Banque est tabli cas d urgence et conform ment l article 18 de la pr sente loi, la Banque peut transf rer temporairementson si ge en tout autre Banque peut tablir et supprimer des si ges d activit s dans les localit s du territoire national et, aubesoin, l II : OBJECTIF PRINCIPAL, STATUT JURIDIQUE ET CAPITALA rticle 3 :La Banque est charg e de d finir et de mettre en uvre la politique mon taire du pays dont l objectif principalest d assurer la stabilit du niveau g n ral des est ind pendante dans la r alisation de cet objectif.

2 A cet effet, la Banque, par son Conseil, en lapersonne du Gouverneur ou de tout autre membre de ses organes de d cision, ne doit poser aucun acte denature ali ner cette ind pr judice de l objectif principal de stabilit du niveau g n ral des prix, la banque soutient la politique conomique g n rale du 4 :La Banque a la capacit de contracter, de transiger, de compromettre, d ester en justice, d acqu rir des bienset d en Banque, ses avoirs, ses biens, ses revenus, ainsi que les op rations et transactions autoris es par lapr sente loi sont exempt es de tous les imp ts, droits et taxes per us par le Gouvernement et par lescollectivit s provinciales ou 5 :Le capital de la Banque est d tenu en totalit par l Etat congolais.

3 Une loi fixe sa hauteur ainsi que lesmodalit s de son augmentation ou de sa III : MISSIONS , OPERATIONS ET AUTRES ACTIVITESA rticle 6 :Sans pr judice de l objectif de stabilit du niveau g n ral des prix nonc l article 3, la Banque accomplittoutes les missions de la Banque Centrale, notamment :- Assurer la stabilit interne et externe de la monnaie nationale ;- D tenir et g rer les r serves officielles de la R publique ;- Promouvoir le bon fonctionnement des syst mes de compensation et de paiement ;- Elaborer la r glementation et contr ler les tablissements de cr dit, les institutions de micro-finance et lesautres interm diaires financiers ;- Edicter les normes et r glements concernant les op rations sur les devises trang res ;- Participer la n gociation de tout accord international comportant des modalit s de paiement et en assurerl ex cution ;- Promouvoir le d veloppement des march s mon taires et des 7:La Banque est seule habilit e, sur le territoire national, mettre des billets et pi ces de monnaie ayant coursl gal.

4 Les billets et les pi ces de monnaie ayant cours l gal sont libell s dans l unit mon taire de laR publique D mocratique du Congo, le Franc Congolais ou dans ses sous-unit Banque peut, par avis publi en son nom dans le Journal Officiel de la R publique D mocratique duCongo et dans d autres publications de grande diffusion, d clarer que certaines coupures ou pi ces cessentd avoir cours l gal partir d une date d termin Banque reste tenue d en assurer, dans un d lai de trois ans, l change ses guichets contre d autrescoupures ou pi ces ayant cours l d rogation l article 658 du Livre III, Titre XII du Code Civil Congolais, le droit de revendication n est pasapplicable aux billets et pi ces de monnaie ayant cours l gal sur le territoire de la R publique D mocratiquedu Congo, lorsque le possesseur est de bonne autre disposition RELATIVE aux titres au porteur perdus ou vol s n est pas non plus applicable aux billetsayant cours l 8 :Afin d atteindre ses objectifs et d accomplir ses missions, la Banque peut :-intervenir sur les march s des capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme, en prenant et enmettant en pension, en pr tant ou en empruntant des cr ances et des titres n gociables libell s enmonnaies trang res ou nationale, ainsi que des m taux pr cieux.

5 - effectuer des op rations de cr dit avec des tablissements de cr dit et d autres intervenants des march smon taires ou des capitaux sur la base d une s ret appropri e pour les pr 9 :La Banque peut, en outre, effectuer notamment les op rations suivantes :- mettre et racheter ses propres titres d emprunts ;- prendre en d p t des titres et des m taux pr cieux, se charger de l encaissement des titres et intervenirpour le compte d autrui dans les op rations sur valeurs mobili res, autres instruments financiers et m tauxpr cieux ;- effectuer des op rations de placement et de gestion financi re de ses avoirs en monnaies trang res et end autres l ments de r serves externes ;- obtenir du cr dit l tranger et cette fin consentir des 10 :La Banque ex cute les accords de coop ration mon taire international conclus par la R publiqueD mocratique du Congo, conform ment aux modalit s d termin es par des conventions sign es entre elle etle minist re ayant les Finances dans ses attributions.

6 Elle fournit et re oit les moyens de paiement et lescr dits requis pour l ex cution de ces Etat garantit la Banque contre toute perte et garantit le remboursement de tout cr dit accord par la Banque la suite de l ex cution d accords ou de sa participation des accords ou des op rations de coop rationmon taire internationale auxquels, moyennant approbation du Gouvernement, la Banque est 11 :La Banque peut, avec l accord de l Etat, aux conditions d termin es par convention ou en vertu de la loi etsous r serve de leur compatibilit avec sa mission principale de maintien de la stabilit du niveau g n ral desprix, tre charg e de l ex cution de missions d int r t la demande de l Etat ou avec son accord, la Banque peut fournir des prestations pour le compte de celui-ciou le compte de tiers.

7 Ces prestations sont r mun r es afin de couvrir les co ts engag s par la 12 :La Banque peut, en outre, tre charg e de la collecte d informations statistiques la suite de l ex cution desaccords ou de sa participation des accords ou des op rations de coop ration internationale aff rents toute mission vis e aux articles 10 et 13 :La Banque peut ex cuter toutes les op rations et prester tous les services accessoires aux missions vis es l article 14 :La Banque peut confier l ex cution des missions secondaires dont elle est charg e ou dont elle prendl initiative une ou plusieurs entit s juridiques distinctes sp cialement constitu es cet effet et contr l es parelle. Dans ce cas, la direction en est assur e par un ou plusieurs cadres de la entit s sont soumises au contr le de la Cour des la mission a t confi e par la loi la Banque, celle-ci en tient le Gouvernement inform.

8 Article 15 :La Banque peut ouvrir en ses livres des comptes pour :-le Tr sor public ;-les banques centrales trang res ;-les tablissements de cr dit nationaux et trangers ;-les organismes financiers internationaux et organisations internationales ;-tout autre organisme express ment autoris .Article 16:Il est interdit la Banque :-de poser des actes de commerce qui ne ressortent pas de son objet social ;-d acqu rir des participations dans des soci t s commerciales ;-d accepter des parts sociales des soci t s commerciales comme garanties ;-d accorder des pr ts et avances non couverts par une garantie appropri e ;-de garantir les dettes et engagements de l Etat, des subdivisions administratives et des entreprises ouorganismes publics ;-d acqu rir des biens immobiliers qui ne sont pas destin s aux besoins de son DEUXIEME : DE L organisation ET DU FONCTIONNEMENTCHAPITRE Ier: ORGANESA rticle 17 :Les organes de la Banque sont :-le Conseil de la Banque ;-le Gouverneur.

9 -le Coll ge des Commissaires aux I : Conseil de la BanqueArticle 18 :Le Conseil de la Banque, ci-apr s d nomm , le Conseil , est l organe supr me qui a les pouvoirs les plus tendus pour concevoir, orienter la politique de la Banque et e, contr ler la pr judice d autres dispositions de la pr sente loi, le Conseil prend tout acte la Banque, notamment :-la d finition et la mise en uvre de la politique mon taire ;-la r glementation du cr dit et du change ;-le transfert ventuel du si ge social de la Banque en tout lieu ;-l tablissement ou la suppression des directions provinciales et agences ;-l laboration du budget et l tablissement des comptes annuels ;-la d finition du statut des agents, en particulier les conditions de travail et la dur e de service de tous lesmembres du 19 :Le Conseil prend les actes qu il juge n cessaires la bonne ex cution de la mission principale et desmissions secondaires confi es la Banque centrale du Congo par la pr sente juridictions comp tentes connaissent des litiges se rapportant aux actes pris par la Banque dans le cadrede la r alisation de son objectif principal d fini l article 3 ou dans l accomplissement des missions luiconfi es en vertu des dispositions de la pr sente 20 :Le Conseil est compos de sept membres :-le Gouverneur ;-le Vice-Gouverneur.

10 -cinq experts appel s membres du Conseil doivent jouir d une int grit morale reconnue. Ils sont choisis en raison de leurcomp tence, qualification et exp rience professionnelle en mati res conomique, mon taire et financi 21 :Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont nomm s par le Pr sident de la R mandat du Gouverneur est de cinq ans renouvelable une fois, celui du Vice-Gouverneur est de quatrerenouvelable une sont relev s de leurs fonctions suivant la m me proc dure, s ils ne remplissent plus les conditionsn cessaires l exercice de leurs fonctions ou s ils ont gravement manqu aux obligations de leurs pr sident de la R publique nomme, pour un mandat de trois ans renouvelable, les cinq experts dont leDirecteur du Tr sor, les quatre autres, sur proposition des listes de trois noms pr sent s respectivement parle Gouverneur, le Parlement, le monde universitaire et le experts dont question l alin a pr c dent.


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