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Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l ...

3 Article 13: Les dispositions de l'article 12 ci-dessus ne s'appliquent ni aux pouvoirs et attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ni à ceux du Ministre de la Défense pour ce qui concerne le fonctionnement de son administration et de ses services,

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  Administration, Justice, De las, De la justice

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