Loi sur la protection de la jeunesse - antredudragon.com

1 Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesseLoi sur la protectionde la jeunesse ( , chapitre )Le pr sent document r pond des besoins texte officiel de la Loi sur la protectionde la jeunesse est publi par Les Publications du Qu codification administrative inclut les modifications au 19 juin DES MATI RESCHAPITRE I - INTERPR TATION ET II - PRINCIPES G N RAUX ET DROITS DES III - ORGANISME ET PERSONNES CHARG S DE LA protection DE ICommission des droits de la personne et des droits de la Fonctions et devoirs de la IIDirecteur de la protection de la IV - INTERVENTION IS curit et d veloppement d'un IIMesures d' III valuation de la situation et orientation de l' IVH bergement VContribution des VIContinuation

2 Des mesures de - RENSEIGNEMENTS V - INTERVENTION D claration et D IIAppel la Cour sup IIIA ppel la Cour d' IVDispositions VI - R GLEMENTATION ET VII - DISPOSITIONS P VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET I - INTERPR TATION ET APPLICATIONI nterpr la pr sente loi, moins que le contexte n'indique unsens diff rent, on entend par:"Commission"a)"Commission": la Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse constitu e par la Charte des droits etlibert s de la personne (chapitre C-12);"directeur"b)"directeur": un directeur de la protection de la jeunessenomm pour un tablissement qui exploite un centre deprotection de l'enfance et de la jeunesse ;"enfant"c)"enfant": une personne g e de moins de 18 ans;"organisme"d)"organisme": tout organisme constitu en vertu d'une loi duQu bec qui s'occupe notamment de la d fense des droits, de lapromotion des int r ts et de l'am lioration des conditions devie des enfants et tout organisme du milieu scolaire; )"organisme du milieu scolaire": tout tablissementdispensant l'enseignement au niveau primaire, secondaireou coll gial.

3 "parents"e)"parents": le p re et la m re d'un enfant ou toute autrepersonne agissant comme titulaire de l'autorit parentale, lecas ch ant;"r glement"f)"r glement": un r glement adopt en vertu de la pr sente loi parle gouvernement;"tribunal"g)"tribunal": la Cour du Qu bec tablie par la Loi sur lestribunaux judiciaires (chapitre T-16);h)(paragraphe abrog ).Interpr tationLes expressions "centre hospitalier", "centre local des servicescommunautaires", " tablissement" et "famille d'accueil" ont lesens que leur donne la Loi sur les services de sant et lesservices sociaux (chapitre ) ou la Loi sur les services desant et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitreS-5)

4 , selon le tationLes expressions "centre de protection de l'enfance et de lajeunesse", "centre de r adaptation" et "r gie r gionale" ont le sensque leur donne la Loi sur les services de sant et les servicessociaux et signifient galement, respectivement, au sens de la Loisur les services de sant et les services sociaux pour lesautochtones cris, un "centre de services sociaux", un "centred'accueil" et un "conseil r gional".2"greffier"Dans la pr sente loi, partout o il se trouve, le mot "greffier"comprend le greffier , c. 20, a. 1; 1981, c. 2, a. 1; 1984, c. 4, a. 2; 1988, c. 21, a. 118; 1989, c . 53,a. 1; 1992, c.

5 21, a. 210; 1992, c. 68, a. 157; 1994, c. 23, a. 23; 1994, c. 35, a. 1;1995, c. 27, a. pr sente loi s'applique un enfant dont la s curit ou led veloppement est ou peut tre consid r comme , c. 20, a. 2; 1984, c. 4, a. mesures de rechange et le m canisme d'orientationrelatif aux enfants qui ont commis une infraction une loi ou un r glement du Canada sont tablis dans le programme demesures de rechange autoris conform ment la Loi sur lesjeunes contrevenants (Lois r vis es du Canada (1985), chapitreY-1)._____1984, c. 4, a. II - PRINCIPES G N RAUX ET DROITS DES ENFANTSR esponsabilit responsabilit d'assumer le soin, l'entretien et l' ducationd'un enfant et d'en assurer la surveillance incombe en premierlieu ses , c.

6 4, a. 4; 1994, c. 35, a. intervention aupr s d'un enfant et de ses parents doitviser mettre fin la situation qui compromet la s curit ou led veloppement de l'enfant et viter qu'elle ne se reproduise. cette fin, une personne, un organisme ou un tablissement quila pr sente loi confie des responsabilit s envers l'enfant et sesparents doit favoriser la participation des parents et l'implicationde la communaut .Les parents doivent, dans la mesure du possible, participeractivement l'application des mesures pour mettre fin lasituation qui compromet la s curit ou le d veloppement de leurenfant pour viter qu'elle ne se , c.

7 4, a. 4; 1994, c. 35, a. enautorit personnes qui la pr sente loi confie des responsabilit senvers l'enfant ainsi que celles appel es prendre des d cisions son sujet en vertu de cette loi tiennent compte, lors de leursinterventions, de la n cessit :1ode traiter l'enfant et ses parents avec courtoisie, quit etcompr hension, dans le respect de leur dignit et de leurautonomie;2ode s'assurer que les informations et les explications quidoivent tre donn es l'enfant dans le cadre de la pr sente loidoivent l' tre en des termes adapt s son ge et sacompr hension;3ode s'assurer que les parents ont compris les informations etles explications qui doivent leur tre donn es dans le cadre dela pr sente loi;4ode permettre l'enfant et ses parents de faire entendre leurspoints de vue, d'exprimer leurs pr occupations et d' tre cout s au moment appropri de l'intervention.

8 5ode favoriser des mesures aupr s de l'enfant et de ses parentsen prenant en consid ration qu'il faut agir avec diligence pourassurer la protection de l'enfant, compte tenu que la notion detemps chez l'enfant est diff rente de celle des adultes, ainsiqu'en prenant en consid ration les facteurs suivants:a)la proximit de la ressource choisie;b)les caract ristiques des communaut s culturelles;c)les caract ristiques des communaut s , c. 35, a. r t de l' d cisions prises en vertu de la pr sente loi doivent l' tredans l'int r t de l'enfant et dans le respect de ses droits. l mentsimportantsSont pris en consid ration, outre les besoins moraux,intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son ge, sa sant ,son caract re, son milieu familial et les autres aspects de , c.

9 20, a. 4; 1984, c. 4, a. 5; 1994, c. 35, a. dansmilieu d cision prise en vertu de la pr sente loi doit tendre maintenir l'enfant dans son milieu familial. Si, dans l'int r t del'enfant, un tel maintien ou le retour dans son milieu familialn'est pas possible, la d cision doit tendre lui assurer lacontinuit des soins et la stabilit des conditions de vie appro-pri es ses besoins et son ge et se rapprochant le plus d'unmilieu familial , c. 20, a. 4; 1984, c. 4, a. 5; 1994, , a. personnes qui la pr sente loi confie des responsabilit senvers l'enfant doivent l'informer aussi compl tement quepossible, ainsi que ses parents, des droits que leur conf re lapr sente loi et notamment du droit de consulter un avocat et desdroits d'appel pr vus la pr sente etr adaptationLors d'une intervention en vertu de la pr sente loi, un enfantainsi que ses parents doivent obtenir une description des moyensde protection et de r adaptation ainsi que des tapes pr vuespour mettre fin cette , c.

10 20, a. 5; 1984, c. 4, a. d' personnes et les tribunaux appel s prendre desd cisions au sujet d'un enfant en vertu de la pr sente loi doiventdonner cet enfant, ses parents et toute personne qui veutintervenir dans l'int r t de l'enfant l'occasion d' tre , c. 20, a. d' qu'un enfant ne soit transf r d'une famille d'accueil oud'une installation maintenue par un tablissement qui exploiteun centre de r adaptation une autre famille d'accueil ou uneinstallation maintenue par un autre tablissement qui exploiteun centre de r adaptation, les parents de l'enfant et celui-ci, s'ilest en mesure de comprendre, doivent tre consult parationL'enfant doit recevoir l'information et la pr paration n cessaires son , c.