Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

1 Avis au lecteur : Ce document est conforme au standard S G Q R I 0 0 8 - 0 2 du gouvernement du Qu bec sur l'accessibilit d'un document t l chargeable. Si vous prouvez des difficult s, contactez-nous au : 1 800 3 6 1 - 2 0 9 0. Loi sur la protection du territoire et des activit s agricoles GUIDE pour remplir : le formulaire de d claration d'exercice d'un droit OU. le document de v rification d'un droit EXEMPLE DE PLAN. Vous devez joindre votre formulaire de d claration d'exercice d'un droit ou votre document de v rification d'un droit, un plan localisant pr cis ment votre projet. Voici ci-dessous un exemple de plan qui illustre de fa on d taill e les l ments pertinents indiquer sur le plan . joindre, lesquels s'av rent essentiels la bonne compr hension du dossier que vous soumettez. 1. Commission de protection du territoire agricole PROC DURE DE TRANSMISSION. IMPORTANT. Vous tes invit conserver pour vos dossiers, une copie de l'ensemble des documents joints la pr sente d claration ou v rification, car ils ne vous seront pas retourn s.

2 L'ouverture du dossier sera effectu e sur r ception de la documentation compl te. Un dossier incomplet, parce que certains documents et renseignements ont t . omis, sera retourn l'exp diteur. La Commission recommande de lui faire parvenir les documents par voie lectronique en utilisant le service disponible via la page d'accueil du site Internet , en cliquant sur Transmettre des pi ces lectroniques, . l'exception du paiement qui doit tre transmis par la poste, accompagn du num ro de la transaction lectronique. pour conna tre les frais applicables, veuillez vous r f rer la tarification en vigueur disponible au en suivant le chemin : Accueil/Documents/Frais applicables. Le transfert lectronique doit obligatoirement tre utilis lorsque les documents en support papier ne respectent pas les formats indiqu s dans le tableau suivant ou lorsque les documents ont plus de 25 pages. FORMAT DES DOCUMENTS. Document lectronique* Papier Fichiers g or f renc s : SHP (Shapefile).

3 8,5 x 11 pouces DXF. Plan DWG, etc. 8,5 x 14 pouces 11 x 17 pouces et : Format PDF. 8,5 x 11 pouces Autres documents PDF 8,5 x 14 pouces 11 x 17 pouces *formats recommand s ADRESSE D'ENVOI DU FORMULAIRE pour INFORMATION. ET DU PAIEMENT. Commission de protection du territoire agricole du Qu bec 200, chemin Sainte-Foy, 2e tage Qu bec : 418 643-3314 ou sans frais 1 800 667-5294. Qu bec (Qu bec) G1R 4X6 Longueuil : 450 442-7100 ou sans frais 1 800 361-2090. 2. Commission de protection du territoire agricole LEXIQUE . Note : Les explications qui suivent ne constituent pas des d finitions l gales. Elles visent faciliter la compr hension des formulaires et vulgariser certains termes utilis s. Termes Explications Dans l'aire retenue pour fins de contr le, une personne physique dont la principale occupation est l'agriculture, peut, sans l'autorisation de la commission, construire sur un lot dont elle est propri taire et o elle exerce sa principale occupation une r sidence pour elle-m me, pour son enfant ou son employ.

4 Une personne morale ou une soci t d'exploitation agricole peut galement construire une r sidence pour son actionnaire ou son soci taire dont la principale occupation est l'agriculture sur un lot dont le propri taire est cette personne morale, cette soci t , Art. 40 cet actionnaire ou ce soci taire et o cet actionnaire ou ce soci taire exerce sa principale occupation. Une personne morale ou une soci t d'exploitation agricole peut galement construire sur un tel lot une r sidence pour l'enfant de l'actionnaire ou du soci taire ou pour un employ affect aux activit s agricoles de l'exploitation. La construction d'une r sidence en vertu du pr sent article n'a pas pour effet de soustraire le lot ou la partie du lot sur laquelle elle est construite l'application des articles 28 30. Lettre sign e par un officier municipal attestant de la date d'entr e en vigueur du ou Attestation municipale des r glements d'emprunts autorisant les services d'aqueduc et d' gout d'un chemin public adjacent au lot vis par la d claration.

5 Des lots sont contigus lorsqu'ils se touchent par une fronti re commune constitu e par plus d'un point. Ils sont r put s contigus dans les cas o ils seraient contigus s'ils Contigu et r put contigu n' taient pas s par s par un chemin public, un chemin de fer, une emprise d'utilit . publique ou une superficie de droits acquis reconnue par la Loi. D clarant Personne qui d clare le droit ou le privil ge invoqu . Acte administratif de l' tat qui tablit la date d'entr e en vigueur de la zone agricole sur un territoire d sign . Six (6) d crets sont entr s en vigueur au Qu bec entre le D cret 9 novembre 1978 et le 7 novembre 1981. Consultez la section Documents du site Internet pour conna tre la date d'entr e en vigueur du d cret de votre r gion en suivant le chemin : Accueil/Documents/D crets des six r gions d sign es. Documents financiers D claration de revenus, relev s fiscaux, tats financiers, relev de paie, relev d'emploi. Rapport moyen entre la distance r elle mesur e sur la surface terrestre et la distance mesur e sur le plan.

6 Par exemple, une distance de 1 centim tre (cm) sur un plan dont chelle l' chelle est de 1 / 1000 correspond une distance de 10 m tres (m) sur le terrain. Aussi, l' chelle peut tre inscrite comme suit : 1 cm = 10 m. Personne que vous d signez pour produire votre d claration ou votre v rification Mandataire d'un droit. Vous devez exprimer les superficies en cause en hectares. 1 hectare = 10 000 m tres carr s ou 2,92 arpents carr s ou 2,47 acres ou Superficie 107 640 pieds carr s. 1 m tre carr = 10,76 pieds carr s. Titre de propri t Document qui certifie la propri t d'un bien foncier (immeuble, terrain, etc.). V rification de l'existence d'un droit personnel ou r el relatif une propri t . Il ne s'agit pas d'une d claration requise par la Loi pour faire mettre un permis de construction V rification d'un droit ou pour ali ner une superficie de droit acquis. La r ponse que vous obtiendrez ne vaut que pour le moment o le droit a t v rifi et sera tablie en fonction des preuves que vous aurez fournies et que nous aurons v rifi es.

7 3. Commission de protection du territoire agricole Fin du document