Lutte contre les dépôts sauvages - ordimip.com

1 Lutte contre les d p ts sauvagesen Haute-GaronneDirection D partementale des Territoires Haute-GaronneGuide pratique Direction D partementale des Territoires Haute-GaronneLutte contreles d p ts sauvagesen Haute-Garonne3 Lutte contreles d p ts sauvagesen Haute-GaronneSommaireQui fait quoi ? ..4 Quelques d finitions pr alables ..4 Les diff rents acteurs de la Lutte contre les d chets ..5 Les r ponses apporter ..5 Rappel des pouvoirs des venir les d p ts sauvages en limitant la circulation des v hicules dans les espaces naturels ..7LE MAIRE, autorit comp tente pour limiter la circulation des v hicules dans les espaces naturels ..7La r sorption des d p ts sauvages ..9Le cas particulier des automobiles ..12 Les mod les d'arr t s type l'usage des maires ..15 Arr t municipal de limitation de la circulation ..15 Arr t municipal de mise en demeure d' liminer un d p t sauvage de d chets ..16 Arr t municipal d'ex cution de travaux d'office ..18 Arr t municipal de consignation.

2 19 Contacts ..21 Renseignements sur les installations de stockage de d chets inertes ..21 Renseignements sur les installations class es pour l'environnement ..21 Renseignements sur les installations de traitement de d chets ..22 Aides financi res ..22 Direction D partementale des Territoires Haute-GaronneLutte contreles d p ts sauvagesen Haute-GaronneQui fait quoi ?Quelques d finitions pr alablesLes d p ts sauvages peuvent avoir de nombreuses cons quences dommagea-bles. Outre la d gradation des paysages, ils ont pour effet de polluer les sols et les eaux, d'attirer des rats et des insectes, ou encore d' tre l'origine de nuisances olfactives et de dangers ne faut pas confondre les notions de d p t sauvage, d charge non autoris e et centre de stockage de d chets inertes. Un d p t SauvaGe est un site ponctuel qui r sulte, le plus sou-vent, d'apports ill gaux r alis s par des particuliers, des artisans, des entreprises, pour se d barrasser de leurs d chets moindre co t.

3 Une d cHarGe non autoriS e est souvent exploit e par une commune pour le d p t des ordures m nag res, ou laiss e disposition pour le d p t des encombrants, d chets alors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation au titre de la l gislation sur les Installations Class es Pour l'Environnement (ICPE) . Les in Sta LL ationS de StockaGe de d cHet S inerteS ( ), sont des centres de stockage d finitif de d chets inertes. Ces derniers sont des d chets qui ne subissent pas de modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se d composent pas, ne br lent pas et ne produisent aucune autre r action physique ou chimique, ne sont pas biod gradables et ne d t rio-rent pas d'autres mati res avec lesquelles ils entrent en contact, d'une mani re susceptible d'entra ner des atteintes l'environnement ou la sant humaine. 5 Lutte contreles d p ts sauvagesen Haute-GaronneLes diff rents acteurs de la Lutte contre les d chetstypes de d chetspersonnes comp tentesD p ts sauvagesMairie D charges non autoris esDirection R gionale de l'Environnement, de l'Am nagement et du LogementD chets inertesDirection D partementale des Territoires (DDT) Vous trouverez les contacts des divers intervenants aux pages 21 r ponses apporterrappel des pouvoirs des mairesEn vertu des articles et L.

4 2212-2 du code g n ral des collectivi-t s territoriales, le maire dispose de pouvoirs de police. Ainsi, il a la possibilit de mettre en uvre les dispositions du code de l'environnement destin es lutter contre les d p ts sauvages de d convient de rappeler que l'inaction du maire qui n'est pas intervenu pour faire supprimer un d p t d'ordures constitu en dehors de toute intervention admi-nistrative sur des propri t s riveraines de la voie publique constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilit de la D partementale des Territoires Haute-GaronneLutte contreles d p ts sauvagesen Haute-Garonnetypes d'infractionSanctions administrativesSanctions p nalespersonnes comp tentesConstitution d'un d p t L. 541-3 du code de l'environnement : le titulaire du pouvoir de police (le maire et en cas de carence, le pr fet) met en demeure le responsable d'assurer l'enl vement des d chets. Si non-respect de la mise en demeure : consignation des sommes et ex cution des travaux d'office aux frais du 632-1 du code p nal : abandon de d chets ou de mat riaux en un lieu public ou priv , contravention de 2 me classe.

5 R. 635-8 du code p nal : infraction pr vue l'article R. 632-1 du code p nal commise l'aide d'un v hicule, contravention de 5 me classe. R. 644-2 du code p nal : d p t sur la voie publique de mat riaux qui g nent le passage, contravention de 4 me : le maire et les autres agents et officiers de police pression :administrative : le maire, p nale : le maire et les autres agents et officiers de police judiciaire pour les amendes des quatre premi res classes. Officier du minist re public avec passage devant le tribunal de police pour la 5 me d'une ' pave est consid r e comme d chet, donc mise en uvre de l'article L. 541-3 du Code de l'Environnement. Mise en demeure et enl 635-8 du code p nal : abandon d'une pave de v hicule en lieu public ou priv . Contravention de 5 me : le maire avec intervention obligatoire d'un officier ou d'un agent de police pression :administrative : le maire, p nale : un officier du minist re public avec passage devant le tribu- nal de police.

6 7 Lutte contreles d p ts sauvagesen Haute-Garonnepr venir les d p ts sauvages en limitant la circulation des v hicules dans les espaces naturelsLes chemins ruraux peuvent tr s vite devenir des zones de d p ts sauvages alors qu'ils constituent un lieu important pour la d tente des habitants. Le Maire, autorit comp tente pour limiter la circulation des v hicules dans les espaces naturels L'article L. 2213-4 du code g n ral des collectivit s territoriales tablit la comp tence du maire en ce qui concerne la limitation de la circulation des v hi-cules dans les espaces naturels. Infraction un arr t municipal de limitation de circulation des v hicu-les dans les espaces R. 362-6 C. Env. et art. L. 121-4, , , et code de la route : immobilisation des v hicules et mise en fourri R. 362-3 C. Env. : contravention de 5 me classe et peine compl -mentaire (immobilisation du v hicule).Constatation : le maire, les autres agents et officiers de police judiciaire, et une liste de personnes* pr vue par art.

7 L. 362-5 pression :administrative : maire ou autres officiers de police judiciaire, p nale : officier du minist re public avec passage devant le tribunal de police.* liste des personnes pr vue l'article L. 362-5 du code de l'environnement : les fonctionnaires et agents commis-sionn s et asserment s au titre de la protection de la nature par le ministre charg de l'environnement ; les agents commissionn s et asserment s de l'Office national des for ts, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des parcs nationaux ; les ing nieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et for ts et les gardes champ D partementale des Territoires Haute-GaronneLutte contreles d p ts sauvagesen Haute-GaronneLa liste des personnes habilit es constater une infraction un arr t de limi-tation de la circulation dans les espaces naturels prot g s est fix e l'article du code de l'environnement. Y figurent notamment le maire et autres agents et officiers de police moyens d'actionLe maire devra r diger un arr t motiv de limitation de circulation des v hicules dans les espaces naturels.

8 Pour que ce dernier soit fond , il faut que la circulation sur les voies ou por-tions de voies vis es risque de com-promettre la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur des fins esth ti-ques, cologiques, agricoles, foresti -res ou touristiques. Il est n cessaire que l'arr t soit bien motiv , pour ne pas encourir une annulation. Il doit cibler les milieux prot ger et justifier de leur sensibilit . Les termes utilis s doivent tre ad -quats. ainsi l'expression v hicules moteur d signe des v hicules motoris s tandis que v hicules d signe tout type de transport, m me le v lo. Toutefois, ces dispositions ne s'appli-quent pas aux v hicules utilis s pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une fa on permanente aux v hicules utilis s des fins professionnelles de recher-che, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels. Vous trouverez sur internet les cartes des espaces naturels pr serv s en Haute-Garonne, dans la rubrique Les milieux naturels Voir mod le d'arr t type de limitation de la circulation.

9 9 Lutte contreles d p ts sauvagesen Haute-GaronneLes sanctionsCes infractions sont passibles de sanctions administratives et p sanctions administratives : immobilisation des v hicules ; mise en fourri re. Les r f rences r glementaires : l article r. 362-6 du code de l'environnement ;les articles L. 121-4, , , et du code de la sanctions p nales :L'article du code de l'en-vironnement pr voit une contra-vention de 5 me classe pour de telles infractions, avec possibilit de peines compl mentaires telles que l'immobi-lisation du v hicule. Le PV de consta-tation de l'infraction dress par les personnes comp tentes sera envoy l'officier du minist re public pr s le tribunal de police qui d cidera de poursuivre ou de classer le dossier. Dans le cas o une r pression p nale est envisag e, un passage devant le tribunal de police est pratique et afin d viter un ven-tuel classement des proc s verbaux ( la discr tion du Procureur en fonction de l engorgement de ses services et de l importance accord e la l gis-lation relative la protection de la nature), la plus simple et imm diate fa on, pour un agent asserment , de sanctionner les contrevenants est de d classer l infraction (de 5 me en 4 me classe par exemple) et d en passer par le timbre-amende : 135 euros par engin verbalis.

10 La r sorption des d p ts sauvagesLe Maire, dans le cadre de son pouvoir de police sp ciale, est comp tent pour constater l'existence d'un d p t sauvage L'article L. 541-3 du code de l'environnement permet l'autorit qui d tient le pouvoir de police d'assurer d'office l' limination des d chets aux frais du responsable, dans le cas o les d chets sont abandonn s contrairement la l gislation en vigueur. Direction D partementale des Territoires Haute-GaronneLutte contreles d p ts sauvagesen Haute-GaronneIl existe des sanctions administratives et des sanctions p nales pour r primer ce type d'infractions :en ce qui concerne la proc dure administrative, le maire pourra carac- t riser les faits par constat ;en ce qui concerne la proc dure p nale, c'est le maire ou un officier de police judiciaire qui est comp tent pour dresser proc s-verbal. Les moyens d'actionLa proc dure administrative La mise en demeureen premier lieu, le maire doit adresser une mise en demeure l'auteur du d p t sauvage, visant faire proc der l'enl vement de ce d p t :si le propri taire du terrain est de bonne foi, ayant averti l'autorit muni- cipale d'abandons de d chets commis son insu et ayant proc d des mesures pr ventives (travaux de cl ture, ), le maire peut adresser l'auteur du d p t, pour autant qu'il soit identifi , une mise en demeure visant faire proc der l'enl vement du d p t ;si le propri taire du terrain a fait preuve de n gligence, voire parfois de com- plaisance, l' gard d'abandons de d chets sur son terrain par autrui, ou s'il stocke des d chets sur son terrain, le maire peut adresser au propri taire du terrain une mise en demeure visant faire proc der l'enl vement du d p t.