Transcription of Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification …
1 GERALD DARMANIN MINISTRE DE L ACTION ET DES COMPTES PUBLICS C o m m u n i q u d e p r e s s e C o m m u n i q u d e p r e s s e w w w. e c o n o m i e . g o u v. f r Paris, le 15 juin 2017 N 022 Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 Face l inqui tude exprim e par les entreprises, notamment les plus petites d entre elles, quant la mise en uvre au 1er janvier 2018 d un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l usage de logiciels de caisse, de comptabilit et de gestion certifi s, le Ministre de l Action et des Comptes publics G rald DARMANIN a d cid de le recentrer et de le simplifier.
2 Seuls les logiciels et syst mes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constat es la TVA, seront ainsi concern s. Sans r duire son efficacit pour lutter contre les fraudes permises par l apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistr es, la red finition du p rim tre de l obligation permet d all ger la complexit induite, tant pour la mise en conformit initiale que pour le quotidien des entreprises. Cette modification fera l objet de mesures l gislatives d ici la fin d ann e, pour une entr e en vigueur du dispositif comme pr vu au 1er janvier 2018.
3 Les entreprises qui n'auraient pas encore effectu cette mise en conformit de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller. Le Ministre de l Action et des Comptes publics demande l administration fiscale d accompagner les entreprises dans la premi re ann e d application des nouvelles r gles. Contact presse : Cabinet de G rald DARMANIN : 01 53 18 45 03 - Toute l actualit du minist re sur les r seaux sociaux
