Lutter contre l’habitat indigne : Guide pratique à …

1 D l gation interminist rielle l h bergementet l acc s au logement (Dihal)20, avenue de S gur - 75007 frt l. 01 40 81 33 73 - fax. 01 40 81 34 fr>> - cellule communication - droits r serv s, reproduction interdite - octobre 2012 Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique l usage des occupantsR dition octobre 2012couv Guide occupants pnlhi sept 2012:Mise en page 1 09/10/2012 10:02 Page 1 Disposer d un logement sain, s r, et d cent est un des droits l mentaires du locataire. Malheureu-sement, nombreuses sont les situations o ce droit n est pas respect , avec tous les risques que cela implique pour la sant et la s curit des ouvrage intitul Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique l usage des occupants a t con u pour venir en aide aux personnes habitant dans un logement d grad voire indigne . Il donne des conseils pratiques sur les possibilit s d action du locataire, sur la mani re de conduire les discussions avec le propri taire en vue de l am lioration des conditions d habitation, ou encore sur les organismes sent sous la forme de onze fiches pratiques , il se veut le plus op rationnel et le plus lisible possible.

2 Chaque type de logement correspond une fiche (logement classique, meubl , h tel meubl ). chaque d sordre du logement correspond une autre fiche (du logement inconfortable l habitat insalubre). Des mod les de courrier sont galement propos Guide est le fruit d un groupe de travail cr en 2008 par le P le national de lutte contre l habitat indigne , et qui a associ l Agence nationale d information pour le logement, l Agence d partemen-tale d information pour le logement de Seine-Saint-Denis, la d l gation territoriale de Seine-Saint-Denis de l Agence r gionale de sant d Ile-de-France, et l unit territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction r gionale interd partementale de l h bergement et du logement d s le Vademecum Agir contre l habitat insalubre ou dangereux - M thodes et choix des proc dures , apr s le Guide de l h bergement et du relogement dans les situations d habitat indigne , apr s le Guide p nal et apr s le Guide pratique l usage des maires.

3 Ce nouvel ouvrage vient compl ter la bo te outils d velopp e par le P le national de lutte contre l habitat indigne (aujourd hui int gr la d l gation interminist rielle l h bergement et l acc s au logement des personnes sans-abri ou mal log es - DiHAL), pour diffuser et faire conna tre de mani re cibl e aux diff rents acteurs concern s tous les leviers de la lutte contre l habitat indigne . Alain R gnierPr fet, d l gu interminist riel pour l h bergementet l acc s au logement des personnes sans-abri ou mal log esPr 309/10/12 09:01 Vous habitez dans un logement lou vide,Dans un logement lou meubl ,Dans un h tel meubl ,Votre logement ne comporte qu une seule pi ce, Vous avez un contrat de location crit,Vous n avez pas de contrat de location, Vous payez votre loyer en esp ces,Vous habitez dans une cave ou une pi ce noire, ou un garage,Vous louez une seule pi ce, ou une chambre, plusieurs personnes,Vous partagez avec d autres un pavillon ou un appartement, divis en plusieurs loge-ments, que vous louez,Votre logement est d grad , insalubre, hu-mide.

4 Pas ou mal chauff , l lectricit est dangereuse, Le plancher ou le plafond, l risquent de s effondrer,Vous n avez pas de sanitaire, de coin - cuisine,PREMIER MINISTRE / MINIST RE DE L GALIT DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENTV otre logement m rite des petites r parations :- Comment devez vous entretenir votre logement, quels sont les travaux que vous devez faire ? - Ceux que votre propri taire doit faire ?Vous avez alert votre propri taire ou l agence qui g re, ou votre h de la situation de votre logement, Sans r ponse ou suite un refus de faire quoi que ce soit, vous avez arr t de payer votre Il vous menace de mettre fin au bail, de vous expulser,- Il coupe l eau ou l lectricit , change votre serrure,- Vient chez vous pour r cup rer son loyer en esp ces,- Il vous harc le,Vous avez re u un arr t du pr fet ou du maire,Droit des occupants log s dans un habitat indigne 409/10/12 09:013 POUR VOUS CONSEILLER.

5 Posez vos questions un service social, votre mairie, l Agence D partementale d Information pour le Logement (ADIL) de votre d partement, une association de consommateurs ou une autre association dans votre Pr parez un petit dossier montrant l tat de votre logement, ou de l immeuble, avec photos, t moignages ou attestations diverses ; pour vous aider, vous pouvez remplir la fiche d auto - valuation jointe en annexe 2. Vous avez besoin d un conseil juridique ou de vous d fendre ? V rifiez votre contrat d assurance : souvent celui-ci pr voit une assistance juridique gratuite. Cette option vous permet d obtenir des conseils et une prise en charge des frais engager (constat d huissiers, r mu-n ration de l avocat, frais d ).Dans tous les d partements, il y a des Maisons de la justice et du droit (MJD) et des Centres D partemen-taux d acc s au droit (CDAD) ; ce sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public sur ses droits.

6 Des consultations gratuites d avocats y sont dispens mairies ont mis en place des services d aide juridique ou des fonction de vos revenus, vous pourrez b n ficier d une prise en charge partielle ou totale des frais de justice, notamment des frais d avocat : c est l aide juridictionnelle. Le formulaire peut tre retir aupr s du greffe du tribunal de grande instance, des MJD ou de l TOUTES CES SITUATIONS, QUE FAIRE, QUI DEMANDER CONSEIL, QUI CRIRE ?Vous avez des droits, pr cis, vous tes prot g par la loi ..Vous avez aussi des devoirs. L objet de ce Guide est de vous apporter une aide, de pr ciser vos droits et vos devoirs dans chaque cas :- de vous dire quels services vous adresser, qui peut vous guider dans vos d marches, - de vous donner des exemples de courrier pour faire valoir vos droits, - de vous fournir des adresses utiles dans votre ville ou votre d manuel est compos de plusieurs fiches correspondant diverses 509/10/12 09:01 PREMIER MINISTRE / MINIST RE DE L GALIT DES TERRITOIRES ET DU 609/10/12 09:01 LES FICHES FICHE n 1 Vous habitez un logement lou vide : quels sont vos droits et vos devoirs ?

7 7 FICHE n 2 Vous habitez un logement lou meubl : quels sont vos droits et vos devoirs ? .. 9 FICHE n 3 Comment bien entretenir le logement que vous louez ? .. 11 FICHE n 4 Vous louez une chambre dans un h tel meubl , quels sont vos droits ? .. 13 FICHE n 5 Votre logement est en mauvais Que faire ? .. 15 FICHE n 6 Votre logement ou l immeuble dans lequel il est situ est tr s d grad , dangereux, peu Que faire ? ..19 FICHE n 7 Vous avez arr t de payer votre Que faire ? .. 21 FICHE n 8 Vous louez comme logement une cave, un sous-sol, une cabane, un garage, un grenier, un entrep t, une pi ce quasi Que faire ? .. 23 FICHE n 9 Vous partagez un logement, une chambre, un pavillon plusieurs personnes ou Que faire ? .. 25 FICHE n 10 Vous avez re u un arr t d insalubrit ou de p ril ou celui-ci a t affich . Que va-t-il se passer ? Quels sont vos droits ?

8 Quelles sont les obligations de votre propri taire ou de votre logeur ? .. 27 FICHE n 11 Votre propri taire n a pas ex cut les travaux ordonn s par l arr t , il exige le paiement d un loyer, il ne vous a pas propos de relogement, titre temporaire ou d finitif, il vous Que faire ? .. 31 LES LETTRES TYPEL ettre n 1 au propri taire pour demander des travaux .. 33 Lettre n 2 la mairie, service technique ou service d hygi ne, pour signaler le mauvais tat du logement .. 35 Lettre n 3 au propri taire (suite constat de non d cence) .. 37 Lettre n 4 la CAF/MSA (suite constat de non d cence et suspension du tiers-payant) .. 39 Lettre n 5 au secr tariat de la commission d partementale de conciliation (DDCSP) .. 41 Lettre n 6 au procureur de la R publique .. 43 Lettre n 7 au propri taire (demande de versement de l indemnit de 3 mois du nouveau loyer).

9 45 Lettre n 8 Lettre au pr fet/maire en cas de d faillance du propri taire .. 47 ANNEXESA nnexe 1 Travaux d entretien courant la charge du locataire .. 49 Annexe 2 Fiche d auto - diagnostic du logement et des parties communes .. 709/10/12 09:01 PREMIER MINISTRE / MINIST RE DE L GALIT DES TERRITOIRES ET DU 809/10/12 09:017 Vous habitez un logement lou vide : quels sont vos droits et vos devoirs ?Le contrat de location (ou bail)Si ce logement est votre r sidence principale, c est- -dire que vous y habitez habituellement, votre contrat de location1 doit obligatoirement tre tabli par crit et tre d une dur e minimale de trois ans. l expiration de ce contrat de 3 ans, le bail est automatique-ment reconduit pour 3 ans, ce qui veut dire qu il n est pas n cessaire de refaire un nouveau contrat de location, l ancien est toujours vous n avez pas de contrat de location crit, cela ne veut pas dire que vous tes sans droit : vous tes prot g et vos droits et devoirs sur le logement sont identiques.

10 En effet, le bail verbal est pouvez donc demander votre propri taire (ou l agence immobili re), tout moment pendant la location, ce que votre contrat de location soit tabli par crit. Si votre propri taire (ou l agence immobili re) refuse de faire un contrat de location crit, il faut conserver toutes les preuves que ce logement est bien votre r sidence principale (factures votre nom et cette adresse, divers courriers ma-nant de services sociaux, retraites, salaires, diverses attes-tations remplies par le bailleur pour la CAF vous permettant de b n ficier de prestations sociales, de l allocation logement, etc.) et toutes les preuves que vous payez un loyer (quittances, r c piss d envoi d un mandat postal, d un ch que).Le contrat de location est accompagn de plusieurs docu-ments, certains obligatoires, d autres OBLIGATOIRES : un tat des lieux sign par le locataire et le propri taire ATTENTION : ne signez cet tat des lieux que si vous tes d accord avec son contenu, car votre propri taire pourra, plus tard, s en servir contre vous en cas de litige, par exemple pour pr tendre que le mauvais tat de votre logement est de votre faute.