Médiateur

1 M diateur de la R gion le-de-France RAPPORT ANNUEL. 2021. DIX QUESTIONS AU M DIATEUR. de la R gion le-de-France LES CHIFFRES. EN 2021. 1 124. demandes trait es Laurent Batsch, m diateur de la R gion le-de-France. L'activit de la m diature de la R gion s'est beaucoup accrue en 2021, pouvez-vous en donner un aper u ? En effet, en 2021, 1 124 demandes ont t trait es, comparer aux 747 demandes de l'ann e pr c dente, c'est une augmentation de 50 %. Dans l'ensemble des saisines, 865 relevaient de la comp tence du m diateur de la R gion ; les autres ont t.

2 R orient es vers les m diateurs concern s (RATP, SNCF, P le emploi, ducation nationale, etc.). Parmi ces 865 dossiers, 420. taient suffisamment renseign s pour tre trait s, et sur cet ensemble de dossiers, 209 ont re u une r ponse favorable de l'administration. 50 %. d'augmentation Comment s'explique cette croissance des saisines ? La multiplication des dispositifs de soutien mis en place par la R gion face la pand mie a suscit m caniquement de nouvelles sources de r clamation. Ces mesures d'aide sont l'origine de deux tiers des saisines suppl mentaires.

3 Il faut aussi se r jouir de par rapport 2020 la notori t croissante de la m diation, quand des citoyens mieux inform s font valoir un droit dont ils ont d couvert l'existence. 2. Et je remercie les lues et les lus de la R gion de penser c'est la disponibilit d'interlocuteurs identifiables, et ce sont des orienter les administr s vers le m diateur quand c'est utile. suggestions d' volution des proc dures ou des r gles. C'est donc un travail de fond pour rapprocher la collectivit r gionale et son Le m diateur se r jouit-il toujours de l'augmentation administration d'un c t , les citoyens administr s de l'autre.

4 Des recours son service ? J'emprunterai volontiers un sociologue cette d finition du Non, la croissance des saisines n'est pas un indicateur en soi m diateur de collectivit , comme tant un instituteur de la de performance. Le r le du m diateur est aussi de travailler . citoyennet . tarir la source des requ tes. D'o l'importance d'agir sur l'origine des difficult s des administr s. Une am lioration, m me t nue, Comment l'action du m diateur s'articule-t-elle avec d'une proc dure administrative ou de la communication par les celle des services administratifs ?

5 Services, peut suffire faire baisser le nombre des requ tes. C'est Le plus simplement du monde. L'administration traite les pourquoi, la capacit du m diateur formuler des suggestions . personnes morales ou physiques sur la base de r gles applicables l'administration est aussi importante que sa capacit absorber toutes. Ces r gles sont dict es pour atteindre le but vis par la mont e du nombre de dossiers. les d cideurs politiques et pour exclure l'arbitraire. Mais le but de Au bout du bout, que p se l'intervention du m diateur ? ces r gles n'est pas liminatoire , la proc dure administrative n'est pas con ue dans l'intention de mieux carter certains En r sum , en 2021, 1 124 citoyens d' le-de-France ont eu.

6 Dossiers. Au contraire, l'administration est int ress e r pondre conna tre une r ponse personnelle de la m diature : ce sont tous les administr s dont la d marche s'inscrit dans l'esprit des 1 124 personnes qui ont t lues ou entendues par un interlocu- r gles, m me s'ils n'ont pas pu les suivre la lettre pour des teur, non pas par un robot, et qui ont re u une r ponse. Quand raisons recevables, et le r le du m diateur commence ici. Il est leur dossier ne relevait pas des comp tences de la R gion, il clair que les services administratifs appliquent la m me r gle n' tait pas rejet , il tait r orient vers le m diateur comp - pour toutes et tous, sans consid ration particuli re, et que c'est tent.

7 Et au bout du chemin, parmi les 420 dossiers recevables l leur mission. La d marche du m diateur ne met pas en cause et port s par le m diateur aupr s des services, l'administration a la r gularit de la d cision des services, au contraire : elle invite donn une suite positive 209 d'entre eux. Une demande rece- r instruire cette d cision sur la base d' l ments nouveaux vable sur deux a re u une r ponse favorable. apport s par le requ rant. Les m mes services se tiennent . La m diation est un recours pour des Franciliennes et des l' coute de l'administr dont le message est traduit et port.

8 Franciliens d munis devant certaines d marches administratives. par le m diateur. La m diation introduit en quelque sorte un Tout ce travail, c'est un retour personnalis de l'administration, deuxi me temps de l'instruction administrative. 3. DIX QUESTIONS AU M DIATEUR. de la R gion le-de-France L'intervention du m diateur ne vient donc pas contredire la d cision de l'administration en premi re instance ? En effet, la m diature ne vient pas en contrepoids , encore moins en contradiction des services. Elle en est un prolongement. La richesse du dialogue entre le service et le m diateur est fond e sur ce moteur deux temps, dont chacun est n cessaire et compl mentaire de l autre : a) l'application anonyme de la r gle, b) l 'individualisation de l'instruction.

9 Au terme de ce dialogue, il peut arriver que la conclusion du m diateur diverge de celle du service, mais l'administration a toujours le dernier mot. Dans cette approche, l'ind pendance du m diateur, garantie par son statut vot par le Conseil r gional, l gitime son intervention. Cette ind pendance vient en appui du dialogue dont l'enjeu est de d cider s'il est quitable ou non de d roger la r gle au b n fice de Madame Y., de l'entreprise Z., de l'association A. ou de la collectivit C. Tel est l'esprit dans lequel le m diateur et ses collaborateurs travaillent avec les services de la R gion, dont je tiens saluer l'engagement et la coop ration.

10 Parmi les mots qui reviennent souvent dans vos propos, on entend quit et d rogation . La d rogation la r gle, d s lors qu'elle est fond e sur l' quit , est une mani re de faire pr valoir l'objectif politique de la r gle sur le respect de sa lettre. Ce n'est pas l une motivation originale du m diateur, c'est l'objectif premier de la collectivit et de son administration dans son ensemble. Le m diateur s'incline devant cette ambition et se met son service. 4. Quand vous proposez de d roger la r gle au nom de Faut-il contingenter les r ponses favorables pour ne pas donner l' quit , sur quels crit res vous fondez-vous ?