Ma retraite : quels sont mes droits et devoirs

1 Ma retraite : quels sont mes droits et devoirs ? Janvier 2020 Mes engagementsLe contr le des prestationsLes erreurs fr quentes2 Mes engagements envers l Assurance retraiteVous devez informer spontan ment et rapidement votre caisse r gionale de tout changement de situation en fonction de la prestation que vous changements se font par courrier l adresse de votre caisse de l adresse de votre caisse r gionale sur Pour modifier vos coordonn es postales ou bancaires en ligne, rendez-vous sur et connectez-vous votre espace personnel. Puis cliquez sur "Signaler un changement de coordonn es postales" ou "G rer mes coordonn es bancaires".

2 Puis cliquez sur "Mon profil" et "Mes coordonn es de contact" ou "Mes coordonn es bancaires".Si vous oubliez de d clarer un changement de votre situation ou faites une erreur dans votre d claration et demandez r gulariser la situation spontan ment, votre caisse de retraite ne vous sanctionnera pas. En revanche, si une somme vous a t vers e tort suite une erreur ou un oubli de d claration, ce trop-per u vous sera r clam . Pour limiter les erreurs d claratives et les trop-per us, lisez avec attention les notices jointes aux formulaires de demande. 3 Pourquoi un contr le des prestations ?L Assurance retraite calcule et verse les prestations, notamment en fonction des informations que vous lui transmettez.

3 Celles-ci permettent de g rer l attribution des fonds publics en s assurant que chacun re oit ce quoi il a contr le est op r afin de s assurer du bon paiement bon que les contr les permettent non seulement de v rifier l exactitude des d clarations effectu es, mais aussi de vous conseiller sur vos droits et d aider la r gularisation de votre SAVOIRLes agents charg s du contr le des prestations de l Assurance retraite sont asserment s devant le tribunal d instance et titulaires d une carte professionnelle. 4 Comment se d roule un contr le ?Plusieurs types de contr le peuvent tre effectu s : le contr le sur justificatifs : l Assurance retraite vous demande d envoyer des pi ces justificatives pour v rifier les informations que vous avez d clar es ; le contr le sur place : un professionnel de l Assurance retraite se rend votre domicile.

4 Des rendez-vous au sein de nos locaux peuvent galement tre organis s pour tudier ensemble votre dossier ; les changes avec les partenaires : l Assurance retraite contr le la coh rence des informations fournies en s informant aupr s de ses partenaires (services fiscaux, employeurs, mairies, Cpam, CAF, P le emploi, etc.).Le contr le peut tre galement effectu aupr s d un tiers (famille, h bergeant des titulaires de l allocation de solidarit aux personnes g es, voisins, etc.).Les droits et devoirs de l agent de contr leL agent de contr le doit : vous pr senter sa carte professionnelle ; vous informer de l objectif et des finalit s du contr le ; faire preuve de neutralit ; tablir des constats ; respecter le secret agent de contr le peut : recueillir toutes informations n cessaires la gestion de votre dossier, y compris aupr s de partenaires ; mettre fin l entretien si les conditions ne sont pas satisfaisantes.

5 Faire suspendre vos prestations en cas de refus de contr le, absence de pr sentation de pi ces justificatives, violence, m me verbale, son d un contr le, vous vous engagez fournir, dans des d lais adapt s, les documents n cessaires au bon d roulement du contr le, quel que soit le type de contr le effectu . En cas de non-r ponse aux demandes formul es, le paiement des prestations peut tre En cas de condamnation p nale, vous risquez entre 2 et 5 ans d emprisonnement et de 30 000 375 000 d amende. Que se passe-t-il apr s un contr le ? Si la situation constat e lors du contr le est celle que vous avez d clar e, le contr le n aura aucun effet sur le versement de vos prestations.

6 Si, lors du contr le, l Assurance retraite constate que la situation est diff rente de celle que vous avez d clar e, cela peut entra ner :- soit une augmentation du montant de vos prestations et, le cas ch ant, un rappel,- soit une diminution du montant de vos prestations et, le cas ch ant, le calcul d un indu. Vous devrez alors rembourser les sommes per ues sanctions pourront galement tre prononc es : en plus du remboursement des prestations per ues tort, une p nalit financi re, dont le montant varie selon la gravit des faits pourrait tre r clam les situations les plus graves ou r p t es, l Assurance retraite peut tre amen e d poser une moQue dois-je signaler l Assurance retraite ?

7 Je per oisJe dois signalerune retraite personnelle toute reprise d activit professionnelle, avec les l ments d information et les pi ces justificatives relatifs cette retraite de r versionune allocation de veuvage tout changement de situation familiale ; tout changement dans les ressources de mon foyer ; l attribution de nouveaux droits par d autres organismes de retraite fran ais ou allocation suppl mentaire d invalidit (ASI)une allocation de solidarit aux personnes g es (Aspa)une allocation suppl mentaire tout changement de r sidence, notamment si je r side hors du territoire fran ais plus de 6 mois (180 jours) dans l ann e ; tout changement dans les ressources de mon foyer ; tout changement de situation familiale.

8 L attribution de nouveaux droits par d autres organismes de retraite fran ais ou per oisJe dois signalerune retraite progressive tout changement dans mon activit professionnelle : modification de la dur e de travail temps partiel, reprise d une activit temps complet ou exercice d une autre activit temps majoration conjoint tout changement de situation familiale ; toute modification des ressources de mon majoration forfaitaire pour charge d enfant l attribution de nouveaux droits ; lorsque mon enfant n est plus SAVOIRL Assurance retraite a mis en place une charte de contr le qui d crit vos droits et vos devoirs , et ceux de l agent de contr le.

9 Elle vise vous informer de l objectif d un contr le et de ses modalit s d exercice. Elle est disponible sur 8 Les erreurs fr quentes : comment les viter ?Allocations de solidarit aux personnes g es (Aspa)Je n ai pas d clar ma caisse r gionale un changement dans ma vie maritale : mariage, pacs, installation en union libre, divorce, s paration, d c composition de votre foyer influe sur le montant de votre allocation : un changement de situation familiale impacte donc vos changement de situation maritale concerne plusieurs situations : si vous vous mariez, divorcez, vous pacsez, vous installez en couple ou au contraire si vous vous s parez, ou en cas de d c s de votre poux/ pouse, pacs (e), ami(e), dites-le-nous.

10 Nous recalculons le montant de votre Aspa pour vous faire b n ficier d un montant plus juste, adapt votre nouvelle avez peut- tre droit une allocation plus : si votre allocation baisse et que la correction n est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas nous nous signaler un changement dans votre vie maritale, adressez par courrier votre caisse r gionale une pi ce justificative (acte de mariage, de d c s, etc.).9Je n ai pas d clar ma caisse r gionale une augmentation ou une baisse de mes montant de votre Aspa d pend du montant de l ensemble de vos ressources et de celles de votre s que ces ressources augmentent ou diminuent, pensez nous le dire rapidement : nous recalculerons le montant de votre aide pour vous faire b n ficier d un montant plus juste, adapt votre nouvelle avez peut- tre droit une allocation plus : si votre Aspa baisse et que la correction n est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser.