Ma retraite : quels sont mes droits et devoirs

1 Ma retraite : quels sont mes droits et devoirs ? Janvier 2020 Mes engagementsLe contr le des prestationsLes erreurs fr quentes2 Mes engagements envers l Assurance retraiteVous devez informer spontan ment et rapidement votre caisse r gionale de tout changement de situation en fonction de la prestation que vous changements se font par courrier l adresse de votre caisse de l adresse de votre caisse r gionale sur Pour modifier vos coordonn es postales ou bancaires en ligne, rendez-vous sur et connectez-vous votre espace personnel. Puis cliquez sur "Signaler un changement de coordonn es postales" ou "G rer mes coordonn es bancaires". Puis cliquez sur "Mon profil" et "Mes coordonn es de contact" ou "Mes coordonn es bancaires".Si vous oubliez de d clarer un changement de votre situation ou faites une erreur dans votre d claration et demandez r gulariser la situation spontan ment, votre caisse de retraite ne vous sanctionnera pas.

2 En revanche, si une somme vous a t vers e tort suite une erreur ou un oubli de d claration, ce trop-per u vous sera r clam . Pour limiter les erreurs d claratives et les trop-per us, lisez avec attention les notices jointes aux formulaires de demande. 3 Pourquoi un contr le des prestations ?L Assurance retraite calcule et verse les prestations, notamment en fonction des informations que vous lui transmettez. Celles-ci permettent de g rer l attribution des fonds publics en s assurant que chacun re oit ce quoi il a contr le est op r afin de s assurer du bon paiement bon que les contr les permettent non seulement de v rifier l exactitude des d clarations effectu es, mais aussi de vous conseiller sur vos droits et d aider la r gularisation de votre SAVOIRLes agents charg s du contr le des prestations de l Assurance retraite sont asserment s devant le tribunal d instance et titulaires d une carte professionnelle.

3 4 Comment se d roule un contr le ?Plusieurs types de contr le peuvent tre effectu s : le contr le sur justificatifs : l Assurance retraite vous demande d envoyer des pi ces justificatives pour v rifier les informations que vous avez d clar es ; le contr le sur place : un professionnel de l Assurance retraite se rend votre domicile. Des rendez-vous au sein de nos locaux peuvent galement tre organis s pour tudier ensemble votre dossier ; les changes avec les partenaires : l Assurance retraite contr le la coh rence des informations fournies en s informant aupr s de ses partenaires (services fiscaux, employeurs, mairies, Cpam, CAF, P le emploi, etc.).Le contr le peut tre galement effectu aupr s d un tiers (famille, h bergeant des titulaires de l allocation de solidarit aux personnes g es, voisins, etc.)

4 Les droits et devoirs de l agent de contr leL agent de contr le doit : vous pr senter sa carte professionnelle ; vous informer de l objectif et des finalit s du contr le ; faire preuve de neutralit ; tablir des constats ; respecter le secret agent de contr le peut : recueillir toutes informations n cessaires la gestion de votre dossier, y compris aupr s de partenaires ; mettre fin l entretien si les conditions ne sont pas satisfaisantes ; faire suspendre vos prestations en cas de refus de contr le, absence de pr sentation de pi ces justificatives, violence, m me verbale, son d un contr le, vous vous engagez fournir, dans des d lais adapt s, les documents n cessaires au bon d roulement du contr le, quel que soit le type de contr le effectu . En cas de non-r ponse aux demandes formul es, le paiement des prestations peut tre En cas de condamnation p nale, vous risquez entre 2 et 5 ans d emprisonnement et de 30 000 375 000 d amende.

5 Que se passe-t-il apr s un contr le ? Si la situation constat e lors du contr le est celle que vous avez d clar e, le contr le n aura aucun effet sur le versement de vos prestations. Si, lors du contr le, l Assurance retraite constate que la situation est diff rente de celle que vous avez d clar e, cela peut entra ner :- soit une augmentation du montant de vos prestations et, le cas ch ant, un rappel,- soit une diminution du montant de vos prestations et, le cas ch ant, le calcul d un indu. Vous devrez alors rembourser les sommes per ues sanctions pourront galement tre prononc es : en plus du remboursement des prestations per ues tort, une p nalit financi re, dont le montant varie selon la gravit des faits pourrait tre r clam les situations les plus graves ou r p t es, l Assurance retraite peut tre amen e d poser une moQue dois-je signaler l Assurance retraite ?

6 Je per oisJe dois signalerune retraite personnelle toute reprise d activit professionnelle, avec les l ments d information et les pi ces justificatives relatifs cette retraite de r versionune allocation de veuvage tout changement de situation familiale ; tout changement dans les ressources de mon foyer ; l attribution de nouveaux droits par d autres organismes de retraite fran ais ou allocation suppl mentaire d invalidit (ASI)une allocation de solidarit aux personnes g es (Aspa)une allocation suppl mentaire tout changement de r sidence, notamment si je r side hors du territoire fran ais plus de 6 mois (180 jours) dans l ann e ; tout changement dans les ressources de mon foyer ; tout changement de situation familiale ; l attribution de nouveaux droits par d autres organismes de retraite fran ais ou per oisJe dois signalerune retraite progressive tout changement dans mon activit professionnelle : modification de la dur e de travail temps partiel, reprise d une activit temps complet ou exercice d une autre activit temps majoration conjoint tout changement de situation familiale ; toute modification des ressources de mon majoration forfaitaire pour charge d enfant l attribution de nouveaux droits ; lorsque mon enfant n est plus SAVOIRL Assurance retraite a mis en place une charte de contr le qui d crit vos droits et vos devoirs , et ceux de l agent de contr le.

7 Elle vise vous informer de l objectif d un contr le et de ses modalit s d exercice. Elle est disponible sur 8 Les erreurs fr quentes : comment les viter ?Allocations de solidarit aux personnes g es (Aspa)Je n ai pas d clar ma caisse r gionale un changement dans ma vie maritale : mariage, pacs, installation en union libre, divorce, s paration, d c composition de votre foyer influe sur le montant de votre allocation : un changement de situation familiale impacte donc vos changement de situation maritale concerne plusieurs situations : si vous vous mariez, divorcez, vous pacsez, vous installez en couple ou au contraire si vous vous s parez, ou en cas de d c s de votre poux/ pouse, pacs (e), ami(e), dites-le-nous. Nous recalculons le montant de votre Aspa pour vous faire b n ficier d un montant plus juste, adapt votre nouvelle avez peut- tre droit une allocation plus : si votre allocation baisse et que la correction n est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser.

8 Ne tardez donc pas nous nous signaler un changement dans votre vie maritale, adressez par courrier votre caisse r gionale une pi ce justificative (acte de mariage, de d c s, etc.).9Je n ai pas d clar ma caisse r gionale une augmentation ou une baisse de mes montant de votre Aspa d pend du montant de l ensemble de vos ressources et de celles de votre s que ces ressources augmentent ou diminuent, pensez nous le dire rapidement : nous recalculerons le montant de votre aide pour vous faire b n ficier d un montant plus juste, adapt votre nouvelle avez peut- tre droit une allocation plus : si votre Aspa baisse et que la correction n est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas nous ne sais pas si je dois d clarer les montants bruts ou nets quand je d clare mes vous avez deux montants, nous vous demandons toujours le montant brut de vos ressources, c est- -dire avant pr l vements sociaux, cotisations sociales et imp ts.

9 Quand un document comporte des montants bruts et nets, la mention brut est mentionn e avant ou apr s le montant concern .Pour nous signaler un changement de ressources au sein de votre foyer, adressez par courrier votre caisse r gionale les justificatifs ne sais pas si je dois d clarer les montants bruts ou nets quand je d clare mes souhaitez nous signaler une erreur de remplissage ? Contactez-nous depuis votre messagerie en ligne accessible dans votre espace re ois des prestations pay es chaque trimestre mais je dois d clarer des revenus vous demandons toujours le montant mensuel de vos ressources. Si vous percevez des prestations pay es chaque trimestre et non pas chaque mois, divisez par trois le montant per u pour le trimestre afin de nous indiquer l quivalent d un montant n ai pas d clar ma caisse r gionale des ressources que je per ois l montant de l allocation de solidarit aux personnes g es d pend du montant de l ensemble de vos ressources et de celles de votre conjoint : il d pend donc des sommes d argent que vous percevez d j.

10 Pensez nous d clarer les ressources que vous percevez l tranger* : nous calculons votre droit l Aspa en fonction de cette information. Si vous l avez oubli , dites-le nous rapidement : nous recalculerons le montant de votre Aspa pour vous faire b n ficier d un montant plus juste, adapt votre : si votre Aspa baisse et que la correction n est pas faite tout de suite, vous risquez de devoir nous rembourser. Ne tardez donc pas nous informer.* noter : prenez en compte le montant brut, c est- -dire avant pr l vements sociaux, cotisations sociales et imp ts. Quand un document comporte des montants bruts et nets, la mention brut est mentionn e avant ou apr s le montant concern .Vous souhaitez nous signaler une erreur de remplissage ? Contactez-nous depuis votre messagerie en ligne accessible dans votre espace nous signaler les ressources que vous percevez l tranger, adressez par courrier votre caisse r gionale les justificatifs n ai pas d clar ma caisse r gionale avoir pass plus de 6 mois (180 jours) l attribution de l allocation de solidarit aux personnes g es d pend des conditions de r sidence : pour en b n ficier, vous devez r sider en France* plus de 6 mois (ou plus de 180 jours) au cours de l ann e civile (de janvier d cembre).