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Quarante troisi me Ann e 1er F vrier 2002. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE DU MALI. CODE PENAL. LOI N 01-079 DU 20 AOUT 2001. SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT. 1. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI. Un Peuple -Un But -Une Foi LOI N -01- 079 DU 20 AO T 2001 PORTANT CODE PENAL, L' Assembl e Nationale a d lib r et adopt en sa s ance du 29 juin 2001. Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. er ARTICLE 1 : Les peines applicables en mati re de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliqu es aux d lits et peines de simple police. ARTICLE 2: L'infraction que le pr sent code punit d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que le pr sent code punit d'une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des d lits sauf si la loi en dispose autrement. ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifest e par un commencement d'ex cution et suspendue ou n'ayant manqu son effet que par des circonstances ind pendantes de la volont de son auteur, est consid r e comme le crime lui-m me.

5 L'attribution des circonstances atténuantes ne peut, en aucun cas, modifier la nature de l'infraction. Sursis à l'exécution des peines ARTICLE 19 : En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, les cours et tribunaux peuvent,

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1 Quarante troisi me Ann e 1er F vrier 2002. JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE DU MALI. CODE PENAL. LOI N 01-079 DU 20 AOUT 2001. SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT. 1. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI. Un Peuple -Un But -Une Foi LOI N -01- 079 DU 20 AO T 2001 PORTANT CODE PENAL, L' Assembl e Nationale a d lib r et adopt en sa s ance du 29 juin 2001. Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. er ARTICLE 1 : Les peines applicables en mati re de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliqu es aux d lits et peines de simple police. ARTICLE 2: L'infraction que le pr sent code punit d'une peine criminelle est un crime. L'infraction que le pr sent code punit d'une peine de simple police est une contravention. Toutes les autres infractions sont des d lits sauf si la loi en dispose autrement. ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifest e par un commencement d'ex cution et suspendue ou n'ayant manqu son effet que par des circonstances ind pendantes de la volont de son auteur, est consid r e comme le crime lui-m me.

2 Les tentatives de d lit ne sont consid r es comme d lits que dans les cas d termin s par une disposition sp ciale de la loi. LIVRE 1ER : DES PEINES. er TITRE 1 : DES PEINES CRIMINELLES. ARTICLE 4: Les peines criminelles sont: 1 La mort;. 2 La r clusion perp tuit . 3 La r clusion de cinq vingt ans. Toute condamnation une peine criminelle entra nera, de plein droit , la d gradation civique et l'interdiction l gale. ARTICLE 5 : En vertu de cette interdiction l gale, les biens du condamn sont g r s et administr s par un tuteur ou un subrog tuteur pendant la dur e de sa peine. Ils lui seront remis apr s, et le tuteur lui rendra compte de son administration. ARTICLE 6: La d gradation civique consiste : 1 Dans la destitution et l'exclusion des condamn s de toutes fonctions, emplois ou offices publics;. 2 Dans la privation du droit de vote, d* lection, d' ligibilit . et en g n ral de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune d coration.

3 3 Dans l'incapacit d' tre assesseur, expert, t moin et de d poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements -, 4 Dans l'incapacit de faire partie d'aucun conseil de famille, et d' tre tuteur, curateur, subrog . tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille : 5 Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de servir dans les arm es maliennes, de tenir cole, ou d'enseigner et d' tre employ dans aucun tablissement d'instruction, titre de professeur, ma tre ou surveillant. 2. TITRE II: DES PEINES APPLICABLES AUX DELITS. ARTICLE 7 : Les peines applicables aux d lits sont : 1 L'emprisonnement de onze jours cinq ans 2 La peine de travail d'int r t g n ral 3 L'amende. La peine de un jour d'emprisonnement est de vingt quatre heures. Celle de un mois est de trente jours. Celle de un an est de douze mois, ARTICLE 8: Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas interdire, en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants: L de vote et d' lection 2 d' ligibilit.

4 3 d' tre appel ou nomm aux fonctions d'assesseur , ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l 'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois;. 4) de port d'armes 5 de vote et de suffrage dans les d lib rations de famille 6 d' tre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ;. 7) d' tre expert ou t moin;. 8 de t moignage en justice, autre que pour y faire de simples d clarations. TITRE III : DES PEINES COMMUNES EN MATIERE DE CRIMES. ET DE DELITS. ARTICLE 9 : Les petites communes aux mati res criminelles et correctionnelles sont: l'amende, l'interdiction de s jour qui, en aucun cas, ne pourra exc der vingt ann es, la confiscation sp ciale, soit du corps du crime ou du d lit quand la propri t appartient au condamn , soit des choses produites par le crime ou le d lit, soit celles qui ont servi ou qui ont t , destin es le commettre.

5 TITRE IV: DES PEINES DE SIMPLE POLICE. ARTICLE 10 : Les peines de simple police sont : I l'emprisonnement de un dix jours exclusivement ;. 2 l'amende de 300 18 000 francs inclusivement ;. La confiscation pourra tre appliqu e comme peine compl mentaire. Ont en outre le caract re de peine de simple police, les peines sanctionnant des faits dont la connaissance est attribu e au tribunal de simple police par la loi. TITRE V : de l ' EXECUTION DES PEINES. ARTICLE 11 : Tout condamn mort sera fusill . La femme condamn e mort qui est reconnue enceinte, ne subira sa peine qu'apr s sa d livrance. La femme qui allaite ne sera ex cut e qu'apr s le sevrage de l 'enfant. ARTICLE 12 : Les personnes condamn es la r clusion pourront tre employ es des travaux d'utilit . publique l'exclusion de celles g es de soixante ans accomplis au moment du jugement; les femmes seront employ es des travaux en rapport avec leur sexe.

6 ARTICLE 13 : La dur e de toute peine privative de libert compte du jour o le condamn est d tenu en 3. vertu de la condamnation devenue irr vocable qui prononce la peine. Quand il y aura eu d tention provisoire, cette d tention sera int gralement d duite de la dur e de la peine qu'aura prononc e le jugement de condamnation. ARTICLE 14: La peine de travail d'int r t g n ral est une peine l'emprisonnement. Elle a pour but de promouvoir les meilleures conditions de r habilitation, de r insertion sociale et d'amendement du condamn . TITRE VI: de l ' APPLICATION DES PEINES. R cidive (Crime). ARTICLE 15 : Quiconque, ayant t condamn pour crime, aura. commis un second crime, sera condamn au maximum' de la peine encourue., ci ce maximum pourra pour les peines temporaires, tre lev jusqu'au double. R cidive (Crime et d lit). ARTICLE 16: Quiconque, ayant t condamn pour crime aura dans le d lai de cinq ans dater de l 'expiration de sa peine ou de sa prescription, commis un d lit passible d'emprisonnement, sera condamn.

7 Au maximum de la peine encourue et cette peine pourra tre lev e jusqu'au double. R cidive (D lit) : ARTICLE 17: Quiconque, ayant t condamn pour d lit, aura, dans le d lai de cinq ans dater de l 'expiration de sa peine ou de sa prescription, commis le m me d lit sera condamn au maximum de la peine encourue et cette peine pourra tre lev e jusqu'au double. Les d lits de vol, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux et complicit de ces d lits seront consid r s comme tant, au point de vue de la r cidive, un m me d lit. Le vagabondage, la mendicit et l'incitation la mendicit seront consid r s comme un m me d lit pour la r cidive. Circonstances att nuantes ARTICLE 18 : Si le tribunal reconna t au coupable des circonstances att nuantes, il condamnera ainsi qu'il suit: 1 S'il encourt la mort, la r clusion perp tuit ou la r clusion de cinq vingt ans ;. 2 S'il encourt la r clusion perp tuit , la r clusion de cinq vingt ans ou l'emprisonnement de deux cinq ans, 3 S'il encourt la r clusion de cinq vingt ans, l'emprisonnement de un cinq ans, Dans les cas pr vus aux trois paragraphes pr c dents, l'interdiction de s jour pourra tre prononc e 4 Si le coupable encourt l'emprisonnement, le tribunal pourra, en d clarant l'existence de circonstances att nuantes, m me en cas de r cidive, r duire cette peine au-dessous de onze jours et l'amende francs ou une somme moindre.

8 5 S'il encourt la fois l'emprisonnement et l'amende, le tribunal pourra prononcer s par ment l'une ou l'autre de ces peines ;. 6 S'il encourt l'amende, celle-ci pourra tre r duite aux peines de simple police. Le tribunal ne pourra, en aucun cas, faire b n ficier des circonstances att nuantes l'auteur d'un crime ou d'un d lit commis en tat d'ivresse. 4. L'attribution des circonstances att nuantes ne peut, en aucun cas, modifier la nature de l 'infraction. Sursis l'ex cution des peines ARTICLE 19 : En cas de condamnation l'emprisonnement ou l'amende, les cours et tribunaux peuvent, si l'accus ou le pr venu n'a pas subi ant rieurement une condamnation l'emprisonnement pour crime ou d lit, ordonner en motivant leur d cision, qu'il sera sursis l'ex cution de tout ou partie de la peine. Si pendant le d lai de cinq ans, compter du prononc du jugement ou de l 'arr t, le condamn n'a encouru aucune condamnation, la condamnation sera consid r e comme non avenue.

9 Sursis avec mise l' preuve ARTICLE 20: Le sursis avec mise l' preuve est applicable aux condamnations l'emprisonnement prononc es pour crime ou d lit de droit commun. Dans ce cas, le tribunal peut d clarer l'ex cution de la condamnation par provision. Il fixe le d lai d' preuve qui ne peut tre inf rieur 3 ans, ni sup rieur 5 ans ainsi que les preuves probatoires assign es au condamn . ARTICLE 21 : Lorsqu'une condamnation est assortie de sursis avec mise l' preuve, le condamn est plac sous le contr le du procureur de la R publique ou du juge de paix comp tence tendue dans le ressort du quel il a sa r sidence habituelle ou, s'il n'a pas de r sidence au Mali, sous le contr le du procureur de la R publique ou du juge de paix comp tence tendue de la juridiction qui a prononc la condamnation. Si les actes n cessaires l'ex cution des mesures probatoires doivent s'effectuer hors les limites de son ressort, le procureur de la R publique ou le juge de paix comp tence tendue charge son homologue territorialement comp tent d'y veiller.

10 ARTICLE 22 : Pendant le d lai d' preuve le condamn doit satisfaire l'ensemble des mesures de surveillance et d'assistance prescrites par la d cision de condamnation ; le cas ch ant, le magistrat charg du suivi ordonne qu'il soit conduit devant lui par la force publique pour tre entendu sans d lai; ou si l'int ress est en fuite il d cerne un ordre de recherche aux dites fins. A cette occasion, il peut ordonner son incarc ration provisoire pour tre d f r devant le tribunal correctionnel initialement saisi son audience la plus utile. Le tribunal statue de nouveau sur le cas. Il peut alors rapporter la mesure de faveur et prononcer contre le condamn ind licat une peine d'emprisonnement ou d'amende ferme. Solidarit : ARTICLE 23 : Tous les individus condamn s pour un m me crime ou pour un m me, d lit seront tenus solidairement des restitutions, dommages-int r ts et frais. LIVRE II: DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES ET DELITS.


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