Transcription of MANDAT relatif à une opération de télétransmission
1 MANDAT relatif une op ration de t l transmission Je soussign (e), adh rent n ci-apr s d nomm (e) "le mandant", d clare avoir opt pour la proc dure EDI-TDFC et donne par les pr sentes MANDAT l'organisme de gestion agr Association Nationale de Gestion des Infirmi res et Infirmiers Lib raux 12 rue Louis Renault CS 70113 - 31133 BALMA Cedex n 2-02-310, ci-apr s d nomm "le mandataire", pour la transmission par voie lectronique au Centre de Services Informatiques de Strasbourg, directement ou par l'interm diaire d'un sous-traitant de son choix, de l'attestation et de la d claration selon le cahier des charges EDI-TDFC et, le cas ch ant.
2 Pour la r gularisation des anomalies d claratives d tect es par le syst me et restitu es par des accus s de r ception, avis de traitement ou certificats de r ception. 1. Caract ristiques des t l proc dures Les proc dures assurent notamment les fonctions suivantes : L'identification de l' metteur et de l'auteur de l'acte ; L'int grit des donn es ; La lisibilit et la fiabilit de la transmission ; La m morisation de la date de transmission ; L'assurance de la r ception ; La conservation des donn es transmises. Le mandataire d clare avoir pris connaissance, pr alablement la signature, du cahier des charges des t l proc dures en mati re fiscale aupr s de la Direction g n rale des imp ts.
3 Le mandataire d sirant transmettre directement les donn es la DGI d clare avoir la qualit de partenaire EDI ou s'engage l'obtenir dans les meilleurs d lais, afin de proc der aux envois selon les modalit s d finies dans le cahier des charges en vigueur. Transmettant les donn es dans le langage norm EDIFACT, il applique les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposant l'utilisation d'outils ayant obtenu une attestation de conformit aux cahiers des charges dans le cadre d'un contr le technique. 2. Exercice du droit d'acc s et de rectification Les droits d'acc s et de rectification des donn es acquises via les proc dures ci-dessus peuvent tre exerc s dans les conditions habituelles aupr s de l'administration ou de l'organisme gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
4 3. Obligations du mandataire Au titre du pr sent MANDAT , le mandataire doit suivant la t l proc dure : Etablir le document indiqu ci-dessus ; Respecter les dates limites de d p t de l'attestation ; Au cas o la t l transmission serait impossible, pour quelque raison que ce soit, utiliser la proc dure papier dans le cadre de la r glementation en vigueur ; Et g n ralement accomplir les formalit s n cessaires pour la mise en uvre des t l proc dures comme par exemple, la d claration la CNIL. 4. Obligations du mandant Le mandant adressera au mandataire, dans le d lai de quatre mois suivant la date de cl ture de l'exercice, le calendrier des op rations de t l transmission et toutes les informations et documents que ce dernier pourra estimer n cessaires l'accomplissement de sa mission.
5 5. R mun ration (pour m moire) 6. Dur e du MANDAT Le pr sent contrat est conclu pour les op rations de t l transmission des d clarations et attestations tablies compter du 1er janvier 2013. Ce MANDAT est renouvelable par tacite reconduction. 7. Reddition de compte La remise d'une copie de l'attestation par le mandataire au mandant ou son repr sentant vaut reddition de compte. Pour ce qui est du mandant, le signataire des pr sentes atteste : Etre d ment habilit l'engager ; Que la convention ne contient aucune disposition contraire aux lois ou r glements qui lui sont applicables. Le pr sent MANDAT est soumis la loi fran aise.
6 Comp tence est donn e aux tribunaux dans le ressort desquels est tabli le mandataire. Fait le Signature du mandant pr c d e de la mention manuscrite "Bon pour MANDAT "
