Manifeste de Fonction publique Territoriale - apvf.asso.fr

1 Manifeste de France urbaine et de l APVF concernant l avenir de la Fonction publique Territoriale Dans le cadre de la consultation gouvernementale sur la modernisation de la Fonction publique Territoriale , France urbaine et l APVF ont fait le choix de porter, en commun , des propositions issues et valid es par des instances associant techniciens et lus. Les associations rappellent leur profond attachement la FPT, dont les sp cificit s devront tre prises en compte dans la r flexion autour des trois prismes suivants : 1. Le service aux citoyens : les employeurs territoriaux assument une mission de service public essentielle au fonctionnement de nos territoires, et qui fonde la sp cificit de la FPT.

2 Une baisse des effectifs aurait n cessairement des incidences sur le niveau de service rendu la population, que ce soit en mati re de transport, de logement, de solidarit , d ducation .. Les volutions engag es ne sauraient donc s envisager sous le seul prisme budg taire, ni g n rer un quelconque transfert de charge vers les collectivit s (le minimum consistera ne pas le prendre en compte dans la contractualisation financi re en cours) ; 2. La singularit de la Fonction publique Territoriale : le statut de la Fonction publique Territoriale offre de r elles souplesses, qu il est possible de renforcer encore plus afin de s curiser juridiquement les employeurs territoriaux qui h sitent exploiter toutes les potentialit s du statut.

3 Pour autant, Nous n appelons pas un grand soir et demandons ce que des am nagements sp cifiquement pens s pour la Fonction publique d Etat ne soient pas aveugl ment transpos s une Fonction publique Territoriale qui poss de des caract ristiques propres ; 3. L accompagnement des agents et la professionnalisation des employeurs territoriaux : en tant qu employeurs territoriaux, les collectivit s ont la responsabilit d accompagner les agents dans l exercice et le d veloppement de comp tences qui, au quotidien, servent leur territoire et plus largement le pays.

4 Or, la complexit administrative ob re parfois cette mission en mobilisant l exc s les managers publics. Cette lourdeur ne doit pas pr dominer sur l accompagnement strat gique et humain des agents tout au long de leur carri re. C est pourquoi les lus seront sensibles toute mesure tendant simplifier les proc dures administratives, professionnaliser les managers publics et moderniser leurs fonctions. Les pistes de travail suivantes permettent d articuler ces trois dimensions : 1. Clarifier le paysage et renforcer les outils des employeurs territoriaux (vs grand soir) Le statut de la Fonction publique Territoriale offre d j des outils de gestion dont la souplesse et la connaissance m ritent d tre renforc es.

5 Avant d envisager un quelconque Grand soir , un certain nombre de chantiers engag s doivent plut t tre men s bien pour permettre aux employeurs territoriaux d activer au mieux ces leviers. a. Renforcer le r le du coll ge employeur du CSFPT ; b. Conduire une r forme du CNFPT ; c. Encourager le d veloppement de prestations de services communs et organiser la mise en place de la sp cialisation entre CDG chelle r gionale et interr gionale d. Achever la mise en uvre du RIFSEEP e. Int grer dans le RIFSEEP la nouvelle bonification indiciaire (NBI) 2. Fluidifier l entr e et la sortie d une Fonction publique Territoriale plus attractive Pour renforcer son attractivit et son efficacit , et offrir de nouvelles perspectives aux agents, il est essentiel de faciliter les modalit s d acc s et de sortie de la Fonction publique , dans le cadre de parcours professionnels plus hybrides : mobilit inter-fonctions publiques, arriv es/d parts vers le priv , lien renforcer avec l apprentissage.

6 A. Favoriser les mobilit s inter-fonctions publiques : i. Maintenir la corr lation du point d indice entre les trois versants de la Fonction publique ; ii. Lever les freins en mati re de cotisation : en cas de mobilit , faire peser le surco t sur l employeur d origine. iii. Aligner l'organisation du contr le m dical des fonctionnaires territoriaux sur celui des fonctionnaires d Etat, tout en maintenant des dispositions sp cifiques pour les agents faisant l objet d une surveillance m dicale renforc e. b. Moderniser et faciliter les modalit s d entr e dans la Fonction publique : i.

7 Moderniser et professionnaliser les concours ; ii. Permettre le recours aux contrats de 3 ans renouvelables pour des postes de cat gorie B et C lorsque la nature des besoins le justifie ; iii. Permettre le recrutement direct de fonctionnaires sur titres pour certains m tiers ; iv. Permettre l employeur de proposer une embauche directe en contrat dur e ind termin e, dans des cas sp cifiques et si l employeur le souhaite c. Moderniser et faciliter les modalit s de sortie dans la Fonction publique : i. Faciliter la proc dure de licenciement pour insuffisance professionnelle en supprimant le passage en conseil de discipline ; ii.

8 Indemnit de d part volontaire : donner aux employeurs territoriaux les moyens de circonscrire le recours cette proc dure des cas particuliers iii. R inventer un m canisme d accompagnement la cessation d activit s pour les cas sp cifiques d inaptitude au poste ; iv. Envisager le recours de nouveaux outils d accompagnement la sortie de la FPT, quivalent par exemple la conciliation prud homale. 3. Faciliter le dialogue social Le dialogue social doit permettre aux employeurs territoriaux d agir au plus pr s des pr occupations des agents, et de les accompagner dans l acquisition et le renforcement de comp tences qui b n ficient toute notre soci t.

9 Le formalisme actuel mobilise de mani re excessive les ressources et les comp tences, au d triment d un v ritable accompagnement strat gique des agents et de la qualit du dialogue social. a. Transformer les commissions administratives paritaires en instances de recours et les fusionner avec les CCP ; b. Fusionner comit s techniques et comit s d hygi ne et de s curit ; 4. Faire de la Fonction publique Territoriale un levier de coop ration Territoriale France urbaine et l APVF rappellent enfin que la Fonction publique Territoriale , travers la comp tence de ses agents, est galement un puissant levier dans la concr tisation du principe d Alliance des territoires qu elle porte depuis sa cr ation.

10 Elle attire notamment l attention du Gouvernement sur la n cessit de favoriser le partage d ing nierie et de comp tences entre collectivit s, quelle que soit leur taille. Ce dispositif permettrait ainsi d largir le vivier de comp tences mobilisables par chaque collectivit de France et favoriserait m caniquement l mergence de projets partag s, et donc de coop rations et de r ciprocit s renforc es. Cette id e a trouv un cho favorable au sein du coll ge employeur du Conseil Sup rieur de la Fonction publique Territoriale (CSFPT). Le 14 mars dernier, dans son relev de conclusion, le coll ge a ainsi indiqu : Il a par exemple t rappel que les lus ne sont pas int ress s par un recours accru aux contractuels mais plut t par des contrats de mission.