MANUEL DE PROCEDURES RELATIF AUX CONTRATS …

1 Royaume du Maroc Minist re des Finances et de la Secr tariat d'Etat Charg . Privatisation de la Formation Professionnelle MANUEL DE PROCEDURES RELATIF AUX. CONTRATS POUR LA REALISATION DES. PROGRAMMES SPECIAUX DE FORMATION. (CSF). Mai 2006. MANUEL de Proc dures des CONTRATS Sp ciaux de Formation Janvier 2006. Table des mati res TABLE DES MATIERES .. 2. 1 3. 2 TEXTES DE REFERENCE .. 4. 3 OBJET DU MANUEL DE 5. 4 PRINCIPES GENERAUX DES 6. PRESENTATION DES 6. ELIGIBILITE AUX CSF .. 6. CHAMP D'APPLICATION DES 7. ORGANISMES DE FORMATION .. 7. PLAFONDS ET TAUX DE REMBOURSEMENT DES ACTIONS DE FORMATION .. 8. 5 LES INTERVENANTS DANS LE SYSTEME DES LE COMITE DE GESTION DE L' LE COMITE CENTRAL DES CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION (CCCSF) ..12. LES COMITES REGIONAUX DES CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION (CRCSF) ..13. LA COMMISSION GRANDS ETABLISSEMENTS (CGE)..14. L'UNITE DE GESTION DES LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU SYSTEME DES CSF ..15. 6 DEMANDES DE FINANCEMENT INDIVIDUELLES.

2 16. DEMANDES DE FINANCEMENT DES PLANS DE FORMATION GROUPEE ..24. DEMANDES DE FINANCEMENT EMANANT DES GRANDS TABLISSEMENTS ..30. 7 CONTROLE DE L'EXECUTION DES ACTIONS DE FORMATION ..32. OBJET DU CONTROLE ..32. ORGANISATION DU CONTROLE ..32. CHOIX DES ACTIONS DE FORMATION A CONTROLER ..32. PREPARATION DES ACTIONS DE CONTROLE ..33. RAPPORTS DE CONTROLE ..33. LES VALUATION DE L'ACTIVITE DU CONTROLE ..33. 8 DEMANDES DE RECOURS ..35. RECOURS AU RECOURS AU 9 BILANS PHYSIQUES ET FINANCIERS ..35. 10 ORDONNANCEMENT DES PAIEMENTS ..36. 11 AUDIT INTERNE ..36. 12 AUDITS FINANCIER ET DE 13 ENTREE EN Page 2 / 67. MANUEL de Proc dures des CONTRATS Sp ciaux de Formation Janvier 2006. 1 Glossaire Liste et explications de tous les termes utilis s dans le MANUEL . Ann e TFP : C'est l'ann e qui s' tale entre le 1er juillet de l'Ann e N-2 et le 30 juin de l'Ann e N-1. Action de Formation : Action p dagogique permettant de dispenser une population cible un ensemble de comp tences techniques et comportementales.

3 Elle est caract ris e par un intitul , un contenu une dur e, un nombre de b n ficiaires, un formateur et un lieu de formation Animateur de Formation : Personne faisant partie d'une entreprise et dispensant une formation interne l'entreprise Ann e N : Ann e du d p t de la demande de financement Bilan des R alisations : Etat r capitulatif des actions de formations par les Grands Etablissements (Cf. Mod le 16). Co t Retenu : Co t retenu, selon la Nomenclature des Co ts, comme base de calcul de la participation financi re accord e l'entreprise Domaine de Formation : Domaine de sp cialit auquel la formation consid r e fait r f rence dans ses objectifs (Cf. Nomenclature des Domaines de Formation). Dur e de l'action : par opposition l'intervalle de temps de l'action qui est d fini par le d but de l'action et sa fin, il s'agit de la somme des jours o il y a formation effective Fichier ligibilit : Base de donn es (suivant les donn es de la CNSS) permettant aux entreprises de v rifier leurs propres ligibilit s ainsi que celles des organismes de conseil et de formation Formation longue dur e : C'est un cycle de formation d'une dur e minimale de 50 jours de formation raison de 6h par jour au profit de personnel salari de l'entreprise Formation R alis e en Interne : formation r alis e par un intervenant interne de l'entreprise ou d'une entreprise du m me groupe, domicili e au Maroc GIAC.

4 Groupements Interprofessionnel d'Aide au Conseil qui est une association but non lucratif cr e conform ment au dahir n 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) r glementant le droit d'association, tel qu'il a t compl t et modifi , et ayant adopt les statuts-type annex s au MANUEL de proc dures des GIAC. Grands Etablissements : Il s'agit des : o Etablissements Publics dont la liste est jointe ce MANUEL o Organismes financiers, banques et assurances dont l'effectif est sup rieur 100. personnes o Soci t s dont la TFP pay e est sup rieure 3 MDH. Ing nierie de formation : Action d'identification des besoins en formation et d' laboration des plans de formation, qui r pondent des besoins en comp tences des entreprises. Nomenclature des Co ts (NC) : Grille des co ts arr t s par les CRCSF selon la Nomenclature des Domaines de Formation (NDF). Nomenclature des Domaines de Formation (NDF) : Liste de termes repr sentant une convention de classement adopt e par le CCCSF et utilis e pour r f rencer des formations de m me nature afin d'en faciliter le tri par rapport un ou des crit res donn s Organisation professionnelle : association ou f d ration professionnelle ou zone industrielle constitu e selon le Dahir du 15 novembre 1958 RELATIF r glementant le droit d'association, tel qu'il a t compl t et modifi.

5 Plan de Formation : Ensemble d'actions de formation planifi es annuellement TFP D clar e : c'est la TFP D clar e durant l'Ann e TFP et qui sert de base de calcul pour le Plafond de Remboursement (PR). TFP : Taxe de la Formation Professionnelle Page 3 / 67. MANUEL de Proc dures des CONTRATS Sp ciaux de Formation Janvier 2006. Th me de l'action : Intitul de l'action de formation Tiers payant : Proc dure selon laquelle l'organisme de formation est directement r gl . par l'Unit de Gestion dans le cadre des formations group es. 2 Textes de r f rence Dahir portant loi n 1-72-183 du 28 rabiaa II 1394 (25 mai 1974) instituant l'Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail. D cret n 2-73-633 du 29 rabiaa II 1394 (22 mai 1974) instituant la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe et d terminant les conditions relatives la conclusion des CONTRATS pour la r alisation des programmes sp ciaux de formation professionnelle, tel qu'il a t modifi et compl t.

6 MANUEL de Proc dures des GIAC. Articles n 464 et 466 du Dahir n 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi N 65/99 relative au code du travail Page 4 / 67. MANUEL de Proc dures des CONTRATS Sp ciaux de Formation Janvier 2006. 3 Objet du MANUEL de proc dures Le pr sent MANUEL de Proc dures (MdP) d crit les dispositions g n rales et particuli res relatives la gestion des CONTRATS pour la r alisation des Programmes Sp ciaux de Formation Professionnelle (CSF). Il a pour but de : Pr senter le syst me des CSF et ses diverses composantes, Pr ciser les dispositions r glementaires qui r gissent son fonctionnement, Mettre la disposition de tous les intervenants du syst me, un outil de r f rence pr cisant le r le de chacun, les r gles suivre, les proc dures appliquer et les documents fournir. C'est un outil op rationnel qui formalise des proc dures pr cises et d finit les comp tences et le contenu du travail de chacun des intervenants, ainsi que son ordre d'intervention.

7 Ce MANUEL d compose toutes les activit s li es aux CONTRATS Sp ciaux de Formation en s quences logiques d'op rations normalis es pour atteindre les objectifs suivants : La syst matisation des op rations La normalisation des proc d s La c l rit du traitement L'homog n isation de la qualit . Il tablit galement des listes chaque stade de la proc dure qui pr cisent ce que l'on re oit et ce que l'on transmet pour permettre l'ensemble des intervenants d'effectuer un auto-contr le, l ment essentiel de s curit et d'efficacit . Page 5 / 67. MANUEL de Proc dures des CONTRATS Sp ciaux de Formation Janvier 2006. 4 Principes g n raux des CSF. Pr sentation des CSF. Les pouvoirs publics ont mis en place un syst me de financement de la formation en cours d'emploi (formation continue) pour l'am lioration continue des comp tences des salari s. Ce financement est concr tis , au terme d'une proc dure d finie, dans un instrument, le contrat sp cial de formation, (CSF) conclu entre l'OFPPT d'une part et l'entreprise b n ficiaire d'autre part.

8 La formation en cours d'emploi a pour objet de d velopper la qualification et les comp tences des salari s pour favoriser la comp titivit des entreprises, permettre leurs employ s de faire face aux volutions du march du travail et faciliter leur promotion professionnelle. La formation continue comprend l'ensemble des actions de formation concernant les salari s et englobe toutes les formations permettant l'acquisition ou l'am lioration des comp tences professionnelles. Le syst me des CSF est financ sur une fraction du produit de la Taxe de Formation Professionnelle (TFP). L'exercice retenu pour le budget allou aux CSF et les comptes y aff rents commence le 1er janvier de l'ann e et se termine le 31 d cembre de la m me ann e. Eligibilit aux CSF : Peuvent b n ficier du syst me des CSF les employeurs assujettis la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation r guli re vis vis de la CNSS au titre de cette taxe pour . l'Ann e TFP . Sont assujettis la TFP conform ment l'article 2bis du D cret n 2-73-633 du 29 rabiaa II 1394 (22 mai 1974) tel que compl t et modifi : Les tablissements industriels et commerciaux et leurs d pendances, Les employeurs exer ant une profession lib rale ou occupant des travailleurs domicile Les coop ratives, Les soci t s civiles, Les notaires, courtiers, commissionnaires, repr sentants ou agents d'assurance Les syndicats, associations et groupement de quelque nature que se soit Les personnes faisant acte d'entreprise.

9 Les tablissements publics dont la liste est pr sent e en annexe 1. L'Ann e TFP est d finie comme tant l'ann e s' talant entre le 1er juillet de l'Ann e N-2 et le 30 juin de l'Ann e N-1. La v rification de l' ligibilit des entreprises est faite par l'OFPPT sur la base des donn es mises jour mensuellement qui lui sont fournies par la CNSS, dans le cadre d'une convention entre les deux organismes. Page 6 / 67. MANUEL de Proc dures des CONTRATS Sp ciaux de Formation Janvier 2006. Champ d'application des CSF. Les Actions Individuelles Elles comprennent : Les Actions de Formation Planifi e (FP). Les Actions de Formation Non Planifi e (FNP). Les Actions d'Alphab tisation Fonctionnelle (Alpha). Les Actions de Formation Planifi e (FP). Les actions planifi es sont celles inscrites dans un Plan de Formation annuel d coulant n cessairement d'une tude d'ing nierie de formation. Les Actions de Formation Non Planifi e (FNP). Il s'agit d'actions de formation ayant un caract re conjoncturel et r alis es hors du cadre d'un Plan de Formation.

10 Les Actions d'Alphab tisation Fonctionnelle (Alpha). Les actions d'alphab tisation fonctionnelle visent dispenser aux salari s des entreprises des comp tences linguistiques fonctionnelles et des comp tences logico-math matiques. Les Actions Group es Elles concernent les Plans de Formations Group es mis en uvre au profit des entreprises membres d'Associations d'entreprises ou de Zones Industrielles. Organismes de formation : Les actions de formation peuvent tre r alis es par : L'entreprise elle - m me si elle dispose des comp tences n cessaires. Des professionnels de la formation : oLes organismes de conseil et de formation priv s assujettis la Taxe de Formation Professionnelle (TFP), et v rifiant la condition d' ligibilit correspondante sa date d'affiliation : Date d'affiliation Condition d' ligibilit . Avant le d but de l'ann e TFP D clarations r guli res pendant les 12 mois de l'ann e TFP. D clarations r guli res depuis la date d'affiliation la fin de Pendant l'ann e TFP.