Marque Distinctive « Artisanat Réunionnais

1 Marque Distinctive Artisanat R unionnais R glement d usageArt 1 : ObjetCe r glement d usage s applique la distribution de la Marque Distinctive Artisanat de la R union commed crit dans les articles Marque s intitule Artisanat de la R union , Marque Marque a pour objet de diff rencier, de valoriser et de promouvoir l Artisanat r 2 : Domaine d applicationLa Marque s applique aux produits d Artisanat fabriqu s localement et issus- Du secteur de l Artisanat vocation touristique (ces produits ne font l objet d aucune descriptionr glementaire, aussi il appartient au Comit d Attribution de retenir l ligibilit la Marque desproduits pr sent s dans cette cat gorie) - Des m tiers d art, tels que d crits dans l arr t du 12 d cembre 2003 fixant la liste des m tiers del Artisanat d art (document figurant en annexe 1 du pr sent r glement)- Du secteur de l'agroalimentaire, pour les produits conditionn s pour le transport et la 3.

2 D finitionLa Marque Distinctive est une Marque cr e pour faciliter l identification de l origine des produits d artisanatd crit dans le pr c dent article, et vendus dans les r seaux de distribution et commercialisation quelquesqu ils soient, et particuli rement dans les boutiques et march s de la R Marque a pour objectif de diff rencier l Artisanat fabriqu localement des produits import attribution de la Marque est assortie de la distribution d outils de communication qui sont distribu s sesd Marque est attribu e en une seule et unique cat gorie quelque soient les caract ristiques des produits( Artisanat touristique ; Artisanat d Art).La Marque ne certifie aucune norme d hygi ne, de s curit ou de qualit concernant la r glementations appliquant aux produits vis s. En aucun cas, la responsabilit des organisateurs ou distributeurs de lamarque ne saurait tre engag e sur ce anmoins, les professionnels demandeurs de la Marque s engagent respecter la r glementation relative leur activit et leur production et/ou 4 : Crit res d appr ciationLes crit res d appr ciation pour l attribution de la Marque sont les suivants :- Fabrication artisanale- Fabrication sur le territoire r unionnais- La part d importation dans le produit (importation de produits semis finis) ou la part d importationdans le CA global est laiss l appr ciation du Comit Technique d AttributionArt 5.

3 Conditions remplir par le demandeurLe demandeur de la Marque doit tre inscrit au R pertoire des M tiers de l le de la R demande ne peut tre effectu e par une association sauf si les produits de cette association peuvent tre qualifi s d identitaires ou si les produits pr sentent des caract ristiques de savoir-faire particuliers, depatrimoine immat .Il appartient au Comit d Attribution de se prononcer sur l ligibilit ou non d une demande manant d demandeur d clare avoir fait au pr alable les d marches administratives n cessaires la production et la vente de ses produits, lorsque celles-ci sont rendues n cessaires par la r glementation (sanitaire, hygi ne,s curit , utilisation de mat riaux prot g ).Ne sont pas autoris s demander la Marque :- Toute personne produisant de mani re informelle (non inscrit au registre l gal du R pertoire desM tiers, l exception d une association pr sentant des produits caract ristiques des savoir-fairer unionnais, patrimoine immat )- Toute personne commercialisant des produits finis import s et demandant la Marque pour cesproduits (il appartient au Comit d Attribution de d lib rer sur l attribution de la Marque desproduits import s semi-finis et transform s localement).

4 Art 6 : Proc dure d obtention de la marqueLa proc dure d obtention de la Marque pr sente 2 phases distinctes :- Retrait et constitution du dossier, d p t du dossier complet- Comit d attribution du labelPhase 1 : Retrait et constitution du dossierLe demandeur peut retirer un dossier de demande de label dans une antenne de la Chambre de M tiers etde l Artisanat de la R union tout moment. Le dossier est galement disponible en ligne sur les sites de :- demandeur doit remplir le dossier de demande et fournir l ensemble des documents demand s. Le cas ch ant, le demandeur peut demander une assistance la constitution de son dossier aupr s de la Chambrede M tiers et de l demandeur fait parvenir le dossier complet par la Poste l adresse suivante avec obligatoirement lamention demande de Marque Distinctive :Chambre de M tiers et de l Artisanat de la R union42 rue Jean Cocteau97490 Sainte ClotildeLe d p t du dossier peut galement tre r alis dans une antenne de la Chambre de M tiers et de l Artisanatde la R accus de r ception sera fourni par voie lectronique (email ou sms).

5 Phase 2 : Comit Technique d AttributionObjetLe Comit Technique d Attribution a pour objets :- De d lib rer sur les dossiers de candidature la Marque - De faire appliquer le pr sent r glement- De prendre toute d cision relevant de ses comp tences (par exemples, modification du r glement dela Marque , ligibilit d une )- De sanctionner des manquements au r glement de la Marque Distinctive (retrait de la Marque )Le Comit Technique d Attribution est souverain. Sa d cision ne peut tre remise en Comit Technique d Attribution est compos des membres suivants :1. Un repr sentant de la Chambre de M tiers et de l Artisanat de la R union2. Un repr sentant de la R gion R union3. Un repr sentant du D partement de la R union4. Un repr sentant de l Ile de la R union Tourisme5. Un repr sentant de la DAC-OI6. Un repr sentant de boutique artisanale locale7. Un repr sentant de l INMA8. Un repr sentant de la DIECCTE9. Un repr sentant d association d artisans (Domaine des Tourelles).

6 Le Comit Technique d Attribution peut s adjoindre tout nouveau membre, sa discr tion, en fonction des Comit Technique d Attribution peut s adjoindre tout expert titre Comit Technique d Attribution est pr sid par la Chambre de M tiers et de l Artisanat de la R secr tariat du Comit Technique d Attribution est assur par la Chambre de M tiers et de l Artisanat de la R r union du Comit Technique d Attribution sera assur e au moins une fois par an la demande du Pr sident du Comit et autant de fois que n r union du Comit Technique d Attribution devra r unir au moins 4 membres pour si ger convocation des membres du Comit Technique d Attribution se fera par tous moyens, au moins 2semaines avant la date pr vue de la r voix du pr sident du Comit Technique d Attribution est pr pond rante en cas de d saccord entre r union du Comit Technique d Attribution fait l objet d un proc s verbal transmis l ensemble d lib rations se feront de la mani re suivante :- Une fiche d aide la d cision est fournie chaque membre du Comit Technique d Attribution.

7 Cettefiche d aide la d cision fait partie du pr sent r Chaque membre s exprimera de fa on individuelle sur les Un r capitulatif des d cisions individuelles sera effectu .- Tout dossier ne faisant pas l objet d une unanimit de d cision des membres sera soumis discussion et d lib Les demandeurs seront inform s par crit de la d cision du Comit Technique d Attribution- Le Comit Technique d Attribution est souverain dans ses d cisions, sans qu aucune justification nepuisse tre exig e. Cependant, dans un souci d volution, tout refus pourra faire l objet d cision particuli re du Comit Technique d Attribution peut faire l objet d une demande de l un deses membres (sanction, modification du r ). Les d cisions particuli res font l objet de discussionset de d cisions consensuelles. En l absence d accord, la voix du pr sident du Comit Technique d Attribution sera pr pond 7 : Contr le sanctionLa Marque est attribu e pour une dur e de 3 , le Comit Technique d Attribution se r serve le droit de retirer tout moment la Marque pour des motifs valables, parmi lesquels :- Apposition de la Marque sur des produits non b n ficiaires et notamment des produits import s finis, non fabriqu s Importance accrue de la part des importations de produits finis dans l activit de l entreprise, pouvant porter confusion sur la provenance des produits marqu s pour le Sous-traitance non clarifi e dans la production- Radiation de l entreprise des registres l gaux Activit autre motif jug opportun par l un des membres du Comit Technique d Attribution fera l objet d uned cision de l ensemble des Comit Technique d Attribution pourra utiliser tout moyen d investigation qui lui para tra utile.

8 En cas de refus d acc s l information par le demandeur, la Marque pourrait ne pas tre attribu e ou pourrait tre retir cas de retrait de la Marque , l entreprise b n ficiaire s engage restituer sur simple demande l ensembledes outils de communication et les marquages distinctifs en sa changement intervenant dans la situation de l entreprise (coordonn es, cessation d activit ..) devra tre signal e au secr tariat du Comit Technique d Attribution en crivant l adresse suivante avec la mention obligatoire de Marque Distinctive :Chambre de M tiers et de l Artisanat de La R union42 rue Jean Cocteau97490 Sainte a pour objectifs d viter toute diffusion d informations erron es dans la communication pouvant tre mise en oeuvre dans le cadre de la Marque (brochures, d ).Le non respect de cette clause pourra entra ner le retrait de la 8 : RenouvellementLa Marque est attribu e pour une dur e de 3 ans. Son renouvellement doit tre demand.

9 Le renouvellement permet notamment de b n ficier des outils de communication li s la renouvellement est attribu pour une p riode de 3 9 : TarificationL attribution des outils li s la Marque ou leur renouvellement, fait l objet d une tarification unique. Le paiement de cette tarification doit tre joint votre demande. Son encaissement sera effectif lors de la remise des outils de communication. Le contenu du pack d outils de communication est d fini en comit d : 50 TTC / entreprise en 2012 et : Cette tarification est susceptible d voluer dans le 10 : Confidentialit L ensemble des membres du Comit Technique d Attribution et des personnes associ es l attribution de la Marque sont tenus au secret professionnel et la confidentialit des informations re ues dans le cadre de cette op 11 : CommunicationL ensemble des membres du Comit Technique d Attribution et des personnes associ es l attribution de la Marque sont tenus au secret professionnel et la confidentialit des informations re ues dans le cadre de cette op ration.