MDPH - Connaître et suivre le parcours de votre dossier

1 Conna tre et suivre le parcours de votre dossierVous manquez de rep res sur l tude des demandes en MDPH ? Vous ne savez pas o en est votre dossier et comment ni par qui sont prises les d cisions ? La MDPH vous appara t tre un labyrinthe de dossiers ? Voici le parcours suivi par votre dossier et les d lais de traitement qui doivent s parcours de votre dossier4 mois5 mois6 moisMDPHD p t d un dossier completExamen des conditions de handicap (incapacit s)D cision d ouverture ou refus des droits la prestationNotification de la d cisionCAF(MSA)/ Conseil g n ralExamen des conditions administratives ( ge, s jour, r sidence, ressources)D cision de liquidation de la prestationPaiement (1) de la prestation (AAH, CR, MVA)Recours possibles contre les d cisions portant sur les conditions m dicales , administratives et le versement de la prestation.

2 (1) Pour la PCH, le paiement est du compter du 1er jour du d p t de la demande si vous pouvez justifier des charges expos es pendant cette p riode. Sinon, la PCH vous sera vers e compter de la date de la d !Les grandes tapes du parcours : du d p t de la demande au versement de la prestationVous formulez une ou plusieurs demande(s) aupr s de votre est important de r unir l ensemble des documents n cessaires avant de d poser le dossier . S il n est pas complet, l examen de votre (vos) demande(s) risque d tre report .Une fois votre dossier complet, conservez-en une copie !Ainsi, vous pouvez vous y r f rer tout moment, et notamment en cas de demandes de renouvellement pour constater la fa on dont votre situation de handicap a pu pouvez choisir de d poser directement votre dossier la MDPH ou bien de lui transmettre par voie postale, en lettre recommand e avec accus de r ception.

3 !Un agent d accueil de la MDPH enregistre votre dossier . Dans tous les cas, un r c piss (ou un accus de r ception en cas de transmission du dossier par voie postale) doit vous tre remis. L quipe pluridisciplinaire de la MDPH tudie votre (vos) demande(s)et votre projet de vie .En fonction des demandes et des situations, la MDPH r unit des m decins, infirmier(e)s, praticiens sp cialistes, travailleurs sociaux, professionnels de l emploi et de l insertion pour former une quipe quipe pluridisciplinaire est amen e : d terminer votre taux d incapacit au regard du guide bar me, valuer vos besoins de compensation, laborer, un plan personnalis de compensation (le plan personnalis de compensationcomporte des propositions visant r pondre votre situation de handicap en fonction des besoins et des attentes que vous avez exprim s dans votre projet de vie ).

4 Vous pouvez formuler vos observations par crit sur le plan personnalis de compensation propos , dans les quinze jours compter de sa r !La Commission des Droits et de l autonomie des personnes handicap es (CDAPH) statue sur chacune de vos demandes partir de tous les l ments dont elle dispose : taux d incapacit , projet de vie , plan personnalis de compensation et vos ventuelles est la CDAPH qui vous attribue ou non les droits correspondant aux aides et/ou prestations que vous avez demand es (voir page 2).La d cision rendue doit vous tre notifi e dans un d lai d un pouvez assister l examen de votre situation par la commission. Dans ce cas, il est important de bien s y pr parer. Le passage en commission dure parfois tr s peu de temps ! Il vous est galement possible de vous faire accompagner par une personne de votre choix ou de vous faire repr senter.

5 La CDAPH peut galement vous principe, vous devez tre inform de ces possibilit s deux semaines l avance ainsi que de la date et du lieu de l examen de votre dossier .!Selon votre situation, c est la Caisse d allocations familiales (CAF) ou la Mutualit sociale agricole (MSA) qui prend le examine si vous remplissez les conditions d ge, de s jour, de r sidence et de ressources demand es pour certaines aides et/ou a un mois pour vous verser, s il y a lieu les aides et/ou prestations attribu es par la d lais d'instruction de la demande : proc dure classique et proc dure acc l r eQuelles que soient les demandes et les situations, le d lai maximum d'instruction est de 4 mois. En principe, l absence de r ponse de la CDAPH dans ce d lai correspond un refus de la demande (1).En pratique, ce d lai est souvent d pass cause des lenteurs li es au traitement des dossiers et non de r ponses syst matiquement n gatives.

6 (1) Article R. 241-33 du Code de l'action sociale et des certaines demandes et certaines situations, les dossiers peuvent b n ficier d'un traitement plus rapide. Il s'agit des cas mentionn s au dos du formulaire de demande pour les- quels la CDAPH peut adopter une proc dure simplifi exemples de situations et demandes pour lesquelles une proc dure simplifi e est possible les situations d'urgence, le renouvellement d'un droit ou d'une prestation (quand la situation de "handicap" n'a pas volu ), la reconnaissance de la qualit de travailleur handicap (RQTH), l'attribution de la carte d'invalidit ou de priorit , pouvez choisir ou refuser de vous voir appliquer cette proc dure en r pondant la question suivante, situ e au dos du formulaire de demande : Pour ces cas-l , souhaitez-vous b n ficier d une proc dure simplifi e ?

7 Attention, si vous optez pour une proc dure simplifi e, vous ne pourrez pas vous rendre l examen de votre situation en del du formulaire, s'ajoutent des textes juridiques anciens qui pr voient que les maladies chroniques volutives graves peuvent b n ficier d une proc dure acc l r e des d lais d instruction en cas d urgence (1). Cette proc dure s applique plus particuli rement aux demandes d AAH et de RQTH. La PCH dispose, elle, d une proc dure d urgence sp cifique (2). Un outil r alis par la Caisse nationale de solidarit pour l autonomie (CNSA) et la Direction g n rale des affaires sociales (DGAS) reprend l ensemble de ces textes et expliquent les proc dures (3).En cas d urgence, pour b n ficier d un traitement plus rapide de votre dossier , bien pr ciser l ensemble des l ments justifiant l urgence et apporter tout document permettant de l attester (rapport social ou m dico-social, attestation d livr e par un professionnel de sant , etc.)

8 (1) Circulaire DAS/RVI/Division Sida n 97-574 du 25 ao t 1997 relative l acc l ration des proc dures d attribution des avantages et prestations sociales accord es aux adultes handicap s par les COTOREP, pour les personnes atteintes par le VIH ou pr sentant une affection volutive grave - Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n 99-397 du 7 juillet 1999 relative l am lioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l volution des maladies chroniques.(2) Articles L. 245-2 et R. 245-36 du Code de l action sociale et des familles - Arr t du 27 juin 2006 portant application de l article R. 245-36 du Code de l action sociale et d finissant les conditions particuli res dans lesquelles l'urgence est attest e.(3) Guide pratique MDPH CNSA-DGAS Partie 3 Fiche n - V1 ao t 2008. (Proc dures en cas de demande ayant un caract re d urgence).

9 ---------------------------------------- ------Contester la d cisionLa d cision rendue par la MDPH ne correspond pas vos besoins et vos attentes ? Vous disposez d l ments m dicaux solides et/ou de pi ces compl mentaires pour contester une telle d cision ? Plusieurs possibilit s existent si vous consid rez que la d cision prise par la MDPH m conna t vos re possibilit : vous adresser la MDPH pour demander une conciliationSur votre demande, la MDPH peut d signer un conciliateur, c est- -dire une personne qualifi e ext rieure la MDPH qui est charg e de proposer des mesures dites de conciliation . La conciliation peut permettre de revenir de fa on amiable sur une d cision qui vous appara t discutable ou de parvenir mieux la possibilit est valable quelle(s) que soi(en)t la(les) demande(s) initialement formul e(s) au- pr s de la MDPH et ind pendamment de toute action en conciliateur peut vous aider mettre en uvre les moyens adapt s pour contester la d cision, notamment valoriser les l ments permettant d appr cier de fa on plus juste votre conciliateur est saisi de votre dossier l exclusion des l ments m dicaux.

10 Il est tenu au secret me possibilit : demander l'auteur de la d cision (MDPH, CAF/MSA, Pr sident du Conseil g n ral) de bien vouloir la r viser (le recours gracieux)Si vous estimez que les l ments m dicaux de votre dossier ont t injustement ou incorrectement pris en compte et/ou que vous disposez d l ments et pi ces suppl mentaires pour appuyer votre r clamation, vous pouvez demander la MDPH de r viser sa d cision. Par exemple, la MDPH peut charger l' quipe pluridisciplinaire et la CDAPH de r examiner votre dossier , au vu des nouveaux l ments apport bien, si vous estimez que ce sont les l ments administratifs (titre de s jour, ressources, etc.) de votre dossier qui ont t incorrectement pris en compte, vous pouvez demander la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF, la MSA ou au Pr sident du Conseil g n ral de r viser la d cision 'est galement vers ces organismes que vous devez vous tourner si vous souhaitez contester le- versement d'une allocation et/ou de ses compl me possibilit : contester la d cision en justice (le recours contentieux)Contester la d cision en justice doit tre un choix bien r fl chi.