Microsoft Dynamics NAV - Dynamics International

1 MicrosoftDynamics NAV Actualit s R glementaires - Fichier des Ecritures Comptables A 47A-1 - Changement de tva - SEPA Guide d information l usage des clients et partenaires int grateurs Microsoft Dynamics NAV 2013 Microsoft Corporation. Tous droits r serv s. Documentation de Microsoft Dynamics NAV Actualit s R glementaires Microsoft Dynamics NAV 2 Table des mati res Introduction .. 2 ARTICLE A 47 A1, Production du fichier des critures comptables .. 3 Changement de tva .. 4 SEPA .. 5 Introduction A compter des 1er janvier et f vrier 2014, les entreprises fran aises doivent tre en mesure de r pondre de nouvelles exigences r glementaires et bancaires, notamment en ce qui concerne l'article A-47A1 du Livre des Proc dures Fiscales, le changement de tva et enfin la mise en uvre de SEPA. Ce document a pour objectif de clarifier ces exigences et de d tailler la r ponse apport e au travers de nos solutions ERP Microsoft Dynamics , tout en pr cisant les versions support es.

2 Les informations contenues dans ce document repr sentent le point de vue actuel de Microsoft Corporation sur les questions trait es, la date de publication. En particulier, les liens internets des sites Legifrance et CustomerSource et PartnerSource auxquels ils se r f rent peuvent peuvent avoir fait l objet d une modification ou d une suppression depuis cette date. Publication du 24 octobre 2013. Actualit s R glementaires Microsoft Dynamics NAV 3 ARTICLE A 47 A1, Livre des Proc dures Fiscales: Production du fichier des critures comptables Date de Mise en Application Versions Support es* Date de Livraison pr vue** 1er janvier 2014 NAV 2009 SP1/R2, NAV 2013/R2 1er d cembre 2013 Ce que dit la r glementation Les contribuables tenant leur comptabilit au moyen de syst mes informatis s et faisant l'objet d'une v rification de comptabilit par l'administration fiscale ont l'obligation de remettre sous forme d mat rialis e le fichier des critures comptables dont les normes ont t d finies dans un arr t paru le 29 juillet 2013 (CGI, LPF, art.)

3 A. 47 A1). Le respect de ces normes est obligatoire pour les contr les des comptabilit s informatis es des exercices clos compter du 1er janvier 2013. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos ant rieurement cette date. Quelles cons quences pour votre entreprise ? Le d faut de pr sentation de la comptabilit selon les modalit s pr vues au I de l'article L. 47 A du livre des proc dures fiscales est passible d'une amende gale soit 5 du chiffre d'affaires d clar (ou le cas ch ant rehauss ), soit 5 du montant des recettes brutes d clar (le cas ch ant rehauss ) par ann e soumise contr le, avec un minima de 1500 . LOI n 2012-1510 du 29 d cembre 2012 - art. 14 (V) R ponse apport e par l diteur Depuis 2008, les clients Microsoft Dynamics NAV b n ficient d'une fonctionnalit d'export des critures comptables, ajout e dans le cadre de la localisation France. Cette fonction est en cours de r vision par nos quipes R&D en charge des localisations en vue de produire un fichier respectant les nouvelles normes.

4 Dans le cas de Microsoft Dynamics NAV, il s'agira de produire l'extraction des donn es correspondant aux 18 champs requis avec leurs ent tes sous forme de fichier plat, - l'un des 2 formats autoris s par l'administration. La nouvelle fonctionnalit sera livr e sous forme de correctif. Responsabilit du client et de son int grateur Il revient nos clients et int grateurs de s'assurer de l'exhaustivit , de la coh rence finale, de la sauvegarde et de la conservation en lieu s r de ce fichier en pr vision d'un ventuel contr le fiscal. En particulier, il est conseill de lancer l'exportation de ce fichier au moment de la cl ture de l'exercice, et ce-avant toute purge, et de bien penser relancer l'exportation au moment de la cl ture d finitive, une fois pass es les ventuelles critures de retraitement propos es par votre expert-comptable ou commissaire aux comptes. Enfin, concernant les versions ant rieures non support es, il revient au client de faire appel son partenaire int grateur pour d velopper la fonctionnalit demand e pour l'export de ce fichier.

5 * les dates de fin de support par produit sont consultables sur le site de Support Microsoft **date fournie titre indicatif, conforme nos d lais de service, ne constituant pas un engagement de la part de Microsoft . Actualit s R glementaires Microsoft Dynamics NAV 4 Changement de tva Date de Mise en Application Versions Support es* Date de Livraison pr vue** 1er janvier 2014 NAV SP1, NAV 2009 SP1/R2, NAV 2013/R2 D j disponible Ce que dit la r glementation En vertu de l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de tva (taxe sur la valeur ajout e) vont tre modifi s partir du 1er janvier 2014: le taux normal, qui s applique la majorit des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % 20 % ; le taux interm diaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires pr par s, les transports, les travaux de r novation dans les logements anciens, sera relev de 7 % 10 % ; le taux applicable en Corse passera de 8 % 10 % ; le taux r duit, auquel sont soumis les produits consid r s comme de premi re n cessit (produits alimentaires et nergie), sera abaiss de 5,5 % 5 %.

6 Le d tail des taux pour chaque cat gorie est disponible sur la page d di e du site Legifrance. Ces nouveaux taux s'appliquent aux op rations dont le fait g n rateur (sur d bits ou sur encaissements) intervient compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajout e tait exigible avant cette date. cf Legifrance quel taux appliquer pour un devis sign en 2013 ? Quelles cons quences pour votre entreprise ? Afin de pouvoir tablir correctement vos d clarations de tva compter du 1er Janvier 2014, mais aussi de produire des documents commerciaux conformes vis- -vis de vos clients, vous devrez mettre jour les taux de tva applicables vos articles et familles d'articles, les comptes comptables auxquels ils sont associ s, ainsi que tous les documents ouverts (devis, commandes, relances,..) et le cas ch ant les critures comptables, projet, et TVA non encore valid es. R ponse apport e par l diteur Depuis la version 5, les clients Microsoft Dynamics NAV b n ficient d'une fonctionnalit de changement automatique des taux de tva , permettant de s lectionner des articles et groupes d'articles et de changer en masse les groupes de compta produit & TVA sur les articles, documents ouverts et critures TVA.

7 Cette fonctionnalit a t livr e sous forme d'outil compl mentaire pour les versions SP1, 2009 SP1/R2 et est dor navant nativement disponible dans NAV 2013 et t l chargeable sur CustomerSource et PartnerSource L'aide en ligne, ainsi qu'un livre blanc Microsoft Dynamics NAV Support of the 2010 VAT Package Legislation in the European Union (sur Partnersource) fournissent quelques conseils et bonnes pratiques sur la proc dure suivre. Responsabilit du client et de son int grateur La fonctionnalit livr e permet d'automatiser l'essentiel des modifications, cependant il est conseill de bien anticiper et tester la proc dure sur une base de d monstration en envisageant tous les cas de figure, selon votre r gime de tva . Il galement recommand de revoir vos tats pr paratoires la d claration de tva . Nous vous invitons prendre conseil aupr s de votre int grateur afin de mettre en place les bonnes proc dures relatives ces changements. * les dates de fin de support par produit sont consultables sur le site de Support Microsoft **date fournie titre indicatif, conforme nos d lais de service, ne constituant pas un engagement de la part de Microsoft .

8 Actualit s R glementaires Microsoft Dynamics NAV 5 SEPA Date de Mise en Application Versions Support es Date de Livraison pr vue* 1er f vrier 2014 NAV 2009 SP1/R2, NAV 2013 NAV 2013 R2 1er janvier 2013 1er d cembre 2013 Ce que dit la r glementation Le SEPA (Single Euro Payments Area) est une initiative du secteur bancaire europ en dont le but est d harmoniser les modes de paiement au sein d'un espace unique europ en de paiement, commun ment appel zone SEPA. Il concerne l ensemble des pays de l Espace conomique europ en (28 pays de l'Union europ enne, - y compris les pays hors zone Euro, 4 pays AELE et Monaco) Le 1er f vrier 2014, le virement SEPA et le pr l vement SEPA remplaceront d finitivement le virement et le pr l vement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers (intra-europ ens ou internationaux). A noter : Le TIP et le T l -r glement seront remplac s partir du 1er f vrier 2016, respectivement par le pr l vement SEPA Core et le pr l vement SEPA Business To Business.

9 En revanche, les virements de tr sorerie, les virements en devises, les ch ques, les lettres de change (LCR) et les billets ordre (BOR) ne sont pas concern s par la migration au SEPA. D'un point de vue technique, dans le cadre du SEPA, les donn es qui doivent tre chang es entre les interm diaires financiers sont en format de messages conformes la norme ISO 20022 UNIFI, utilisant le langage XML. Concernant plus pr cis ment les virements et les pr l vements SEPA, il est pr conis par l'EPC (Conseil Europ en des paiements) et le CFONB, l'utilisation de la gamme "PAIN" (payment initiation). Ces formats garantissent le transport exhaustif des donn es d finies. Les normes PAIN pour les virements et PAIN pour les pr l vements taient les derni res en vigueur la date d' mission de ce document, le 24 octobre 2013. Quelles cons quences pour votre entreprise ? A compter du 1er f vrier, vous ne pourrez plus utiliser vos anciens formats de virement et de pr l vements. Le projet implique notamment de transformer les RIB des clients, des fournisseurs et des salari s en IBAN et d'assurer la conversion des fichiers de virement et de pr l vement aux nouveaux formats.

10 En particulier, concernant les pr l vements, la demande et l autorisation de pr l vement national disparaissent au profit d un mandat unique de pr l vement SEPA, dont les entreprises devront par ailleurs assurer elles-m mes la gestion. Sign et d livr par le d biteur au cr ancier (sous forme papier ou lectronique), ce mandat unique conf re au cr ancier le droit d envoyer la banque du d biteur une instruction de d bit et sa banque l autorisation d ex cution du pr l vement. De nombreuses banques ont mis en place sur leur site web des documentations bien faites mettant en avant les diff rences entre les anciens et nouveaux virements/pr l vements. Certains partenaires bancaires ou banques proposent par ailleurs des services payants, avec des outils de conversion et des services de gestion des mandats. * les dates de fin de support par produit sont consultables sur le site de Support Microsoft **date fournie titre indicatif, conforme nos d lais de service, ne constituant pas un engagement de la part de Microsoft .