MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE L’ALIMENTATION Déclaration …

1 1d informationDans le cadre du paiement vert , un exploitant doit justifier, sur son exploitation, de la pr sence de SIE sur l quivalent de 5 % de la somme des surfaces en terres arables de son exploitation (et, le cas ch ant, des surfaces non arables qui portent ou constituent une SIE). Ne sont pas soumises au respect de cette exigence les exploitations : dont la surface en terres arables est inf rieure 15 ha, dont la surface en prairies temporaires et/ou en jach re et/ou en l gumineuses repr sente plus de 75 % des terres arables de l exploitation, dont la surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires)

2 Et/ou en riz repr sente plus de 75 % de la surface agricole utile de l les exploitations soumises l obligation de pr sence d au moins 5 % de SIE, la pr sente notice pr cise les conditions que doivent respecter les parcelles et les l ments topographiques pour pouvoir tre comptabilis s en tant que SIE et leurs modalit s de d claration sur le site Internet lors de l tape de d claration du registre parcellaire graphique (RPG).Remarque concernant les interactions avec les engagements en mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) :Certaines SIE ne sont pas cumulables avec des engagements en MAEC : dans le cas des MAEC syst mes grandes cultures et polyculture- levage, les surfaces consid r es pour le respect du taux minimal de l gumineuses dans le cahier des charges de la MAEC ne peuvent pas tre comptabilis es pour le respect des SIE ; dans le cas de certaines MAEC localis es surfaciques, les parcelles engag es ne peuvent pas tre comptabilis es comme SIE.

3 Cela est pr cis le cas ch ant dans le cahier des charges de la : compter de 2018, l interdiction de traitements phytosanitaires sur certaines SIE implique l extension de l incompatibilit MAEC/SIE aux MAEC localis es surfaciques avec r duction ou absence de traitements phytosanitaires. Cela concerne les nouveaux engagements en MAEC souscrits en 2018 ainsi que ceux d j en cours. Pour plus d information, renseignez-vous aupr s de votre DDT(M). Pour d clarer vos SIE, vous devez cocher dans l cran de verdissement les parcelles et l ments correspondants sous r serve qu ils soient ligibles au regard des diff rents crit res pr cis s dans la pr sente NATIONALE ISCC*14082en coursDirection d partementale des territoires Direction d partementale des territoires et de la merDossier PAC Campagne 2018D claration des surfaces d int r t cologique (SIE)

4 Synth se des conditions d ligibilit et de d clarationDispositions g n ralesMINIST REDE L AGRICULTUREET de l ALIMENTATION2 Point d attention : les conditions respecter pour pouvoir tre comptabilis es comme SIE ne sont pas v rifi es auto-matiquement par l outil telepac. Telepac propose toutes les parcelles susceptibles d tre comptabilis es en tant que SIE ; il ne convient donc de d clarer ces l ments comme SIE que s ils respectent les conditions d taill es ci-dessous. Dans le cas contraire, ces l ments ne seront pas compta-bilis s dans le taux de SIE apr s instruction, ce qui pourra donner lieu des r ductions, voire des sanctions si le taux de 5 % n est pas respect par compter de 2018, l usage de produits phytopharmaceutiques est interdit sur les surfaces d int r t cologique suivantes : jach res (y compris mellif res), plantes fixant l azote, cultures d rob es ou couverture v g tale, bandes admissibles le long des for ts avec production, miscanthus et taillis courte rotation.

5 Ces parcelles ne peuvent tre d clar es comme SIE que lorsque l exploitant atteste avoir connaissance de cette interdiction. TyPE DE PArCEllE ConDITIonS rESPECTEr pour pouvoir tre comptabilis e comme SIEMoDAlIT S de d clarationSurfACE quivalente SIEJach re Les jach res pr sentes du 1er mars au 31 ao t et non trait es avec des produits phytopharmaceutiques durant cette p riode peuvent tre comptabilis es comme parcelles en jach re depuis moins de 5 ans peuvent tre comptabilis es. Les parcelles en jach re de 6 ans au plus peuvent galement tre d clar es en tant que SIE d s lors qu elles n ont jamais t d clar es en prairies vous d clarez la parcelle dans votre rPG : dans la fiche DESCRIPTIF DE LA PARCELLE rubrique Culture principale renseigner : le champ Nom de la culture avec.

6 Le code J5M si la parcelle est en jach re depuis 5 ans ou moins ou le code J6S si la parcelle est en jach re depuis 6 ans ou plus1 m2=1 m2 SIEJach re mellif re Les surfaces en jach re mellif re, ensemenc es d un m lange d au moins 5 esp ces mellif res appartenant une liste natio-nale, pr sentes du 1er mars au 31 ao t et non trait es avec des produits phytopharmaceutiques pendant cette p riode peuvent tre consid r es comme SIE. La liste nationale des esp ces mellif res est disponible la fin de cette notice. Les autres conditions applicables aux jach res s vous d clarez la parcelle dans votre rPG : dans la fiche DESCRIPTIF DE LA PARCELLE rubrique Culture principale renseigner : le champ Nom de la culture avec.

7 Le code J5M si la parcelle est en jach re depuis 5 ans ou moins ou le code J6S si la parcelle est en jach re depuis 6 ans ou plusla pr cision Jach re mellif re doit alors tre indiqu m2=1,5 m2 SIEP lantes fixant l azoteToutes les parcelles implant es de plantes fixant l azote peuvent tre comptabilis es comme liste des plantes fixant l azote est pr cis e la fin de la pr sente cultures fixant l azote en m lange avec des gramin es et/ou des c r ales et/ou des ol agineux peuvent tre comp-tabilis es en SIE si la culture fixant l azote est pr pond rante (> 50 %).

8 Les cultures fixant l azote ne doivent pas, du semis la r colte, tre trait es avec des produits phytopharmaceutiques pour pouvoir tre consid r es comme le semis a t r alis avant le 1er janvier 2018, l interdiction s applique partir du 1er janvier 2018 jusqu la r colte. Si la derni re r colte avant remplacement de la culture interviendra apr s le 31 d cembre 2018 (cas de cultures pluriannuelles), l interdiction s applique jusqu au 31 d cembre vous d clarez la parcelle dans votre rPG : dans la fiche DESCRIPTIF DE LA PARCELLE rubrique Culture principale renseigner.

9 Le champ Nom de la culture avec l un des codes cit s la fin de cette notice1 m2=1 m2 SIEP arcelles SIE3 TyPE DE PArCEllE ConDITIonS rESPECTEr pour pouvoir tre comptabilis e comme SIEMoDAlIT S de d clarationSurfACE quivalente SIEC ulture d rob e ou couverture v g taleLes surfaces mises en place par un sous-semis d herbe ou de l gumineuses dans la culture principale ou par ensemence-ment, suite la r colte de la culture principale, d un m lange au semis d au moins deux esp ces peuvent tre comptabilis es comme tre prise en compte en tant que SIE, la culture d rob e sem e en m lange doit rester pr sente pendant la p riode de pr sence obligatoire de 8 semaines d finie pour le d partement dans lequel se situe votre si ge d exploitation.

10 Pendant cette p riode, l usage des produits phytopharmaceutiques est tre prise en compte en tant que SIE, la culture d rob e sem e en sous-semis d herbe ou de l gumineuses dans la culture principale ne doit pas tre trait e avec des produits phytopharmaceutiques pendant 8 semaines partir de la r colte de la culture principale ou jusqu au semis de la culture suivante si celui-ci intervient avant ce d lai de 8 : la culture d clar e en culture d rob e ne doit pas tre d clar e en tant que culture principale l ann e liste des cultures possibles en m lange est pr cis e la fin de la pr sente vous d clarez la parcelle dans votre rPG : dans la fiche DESCRIPTIF DE LA PARCELLE rubrique Cultures d rob es pour les SIE renseigner.