Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du …

1 DGAS 18 janvier 20061 Minist re de l emploi, de la coh sion sociale et du logementDirection g n rale de l action socialeParis, le 19 janvier 2006Le plan de d veloppement des services la personne Un triple enjeuLe plan de d veloppement des services la personne, pr sent le 16 f vrier 2005, par Jean-LouisBORLOO, r pond un triple enjeu :- favoriser l emploi et le dynamisme conomique- am liorer les conditions de travail et la qualification des salari s dans ce secteur,- apporter une r ponse la perte d autonomie et au handicap. Le plan de d veloppement des services la personneIl vise :- accro tre la demande de services,- stimuler l offre de services et leur diversit (soutien et d veloppement des enseignes nationales,proc dure d agr ment simplifi )- simplifier l acc s aux nouveaux services (ch que emploi service universel),- am liorer et valoriser les conditions de travail des salari s.

2 - extension de l accord (mars 2002) sur la revalorisation des grilles de r mun ration,- incitation pour les particuliers employeurs renoncer au syst me de cotisation forfaitaire,- incitation pour les partenaires sociaux ouvrir des n gociations sur les conditions de travail,- acc s des fili res de formation professionnelle (r f rentiel de m tiers, reconnaissance denouveaux m tiers, contribution la formation professionnelle, acc l ration de la VAE)Il ambitionne de cr er 500 000 emplois nouveaux en trois ans. Le volet l gislatif et r glementaire- La loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au d veloppement des services la personne etportant diverses mesures de coh sion sociale ,- Article 4 de l ordonnance n 2005-1477 du 1er d cembre 2005 portant diverses dispositionsrelatives aux proc dures d admission l aide sociale et aux tablissements sociaux et m dico-sociaux,- D cret n 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif l Agence nationale des services la personne- D cret n 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au ch que emploi service universel (CESU)

3 - D cret n 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif l agr ment des associations et des entreprisesde services la personne et modifiant le code du travail,- D cret n 2005-1401 du 14 novembre 2005 relatif aux conditions d application de l article L 129-13du code du travail,- D cret n 2005-1698 du 29 d cembre 2005 fixant la liste des activit s mentionn es l article L129-1 du code du travail,DGAS 18 janvier 20062- D cret n 2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l article L 241-10 du code dela s curit sociale et du IV de l article L 741-27 du code rural,- Arr t du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif l agr ment qualit pr vu aupremier alin a de l article L 129-1 du code du travail,- Circulaire de l Agence nationale des services la personne n 2005-1 du 28 novembre 2005relative au d veloppement des services la personne,- Circulaire Agence nationale des services la personne n 2006-2 du 11 janvier 2006 relative l agr ment des services la personne,- Circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative la mise en uvre du droit d optioninstaur en faveur des services prestataires d aide et d accompagnement domicile destin s auxfamilles, aux personnes g es et aux personnes handicap es, vis s l article L 313-1-1 du codede l action sociale et des familles.

4 Clarification et extension du champ des services la personneLa d finition des services la personnes (article L. 129-1 du code du travail) est clarifi . Ce sont :- les associations et entreprises qui interviennent en qualit de prestataires, mandataires,int rimaires ou associations interm diaires,- elles consacrent exclusivement leur activit :- des services aux personnes domicile- ou des services favorisant le maintien domicile des personnes g es, handicap es oud champ des activit s de services la personne est largi et figure d sormais dans un d cret. Avantages li s l agr ment- La fourniture des services agr s (article L 129-1 du code du travail) b n ficie du taux r duit deTVA de 5,5% pour les entreprises,- Les d penses des b n ficiaires du service ouvrent droit une r duction d imp ts sur le revenu gale 50 % des sommes vers es, dans la limite d un plafond de 12 000 par an et par foyerfiscal,- Les r mun rations vers es aux salari s des services agr s b n ficient d une exon ration totale(dans la limite d un plafond) de cotisations sociales patronales (assurances sociales, accidents dutravail et allocations familiales) quel que soit le b n ficiaire de la prestation (dans l anciennel gislation, l exon ration tait r serv e aux seules structures proposant des prestations destin esau public vuln rable)

5 , Cr ation du CESU (ch que emploi service universel)Le CESU int gre les fonctionnalit s :- du ch que emploi service, qui permet de d clarer et payer des heures travaill es et de pr leverles cotisations sociales,- et du titre emploi service, cofinanc par un tiers payeur (entreprise, comit d entreprise, collectivit publique, assureur, caisse de retraite, ), dont le montant est pr d champ d application du CESU int gre :- les services la personne,- l emploi direct de salari s qui interviennent dans le champ des services aux personnes,- l emploi direct d assistants maternels,- le paiement des cr ches, haltes garderies et garderies p riscolaires- les prestations ayant le caract re de prestations en nature (APA et prestation de compensation)peuvent tre vers es leurs b n ficiaires sous la forme du CESU. Avantages li s au pr financement du CESU par les employeursLe montant du pr financement ouvre droit aux avantages suivants :- il est exon r de charges sociales dans la limite d un plafond,DGAS 18 janvier 20063- il n entre pas dans l assiette de l imp t sur les revenus- il ouvre droit un cr dit d imp t de 25% pour l entreprise.

6 Clarification et rationalisation de la proc dure d agr mentL agr ment est d livr par les Pr fets de d partement (DDTEFP) . Il est :- obligatoire lorsque le public concern est un public vuln rable : garde d enfants de moins de troisans, assistance aux personnes g es, personnes handicap es ou d pendantes, aide auxfamilles, il s agit de l agr ment qualit , d livr apr s avis du Pr sident du conseil g n raldans un d lai maximum de trois mois,- facultatif dans les autres cas ; il s agit alors de l agr ment simple , d livr dans un d laimaximum de deux susceptibles d tre agr s :- les associations (loi de 1901),- les associations interm diaires,- les entreprises,- les CCAS ou CIAS uniquement pour leur activit de garde domicile des enfants de moins detrois ans,- les tablissements publics assurant l h bergement des personnes g es, pour la partie de leursactivit s effectu es au domicile des dispens s de la condition d activit exclusive.

7 Les associations interm diaires, les EHPAD publics ainsi que les CCAS CIAS pour leur activit de garde domicile des enfants de moins de m me exigence de qualit est requise pour les services d aide domicile sollicitant l agr mentqualit (article L 129-1 du code du travail) que celle qui est pr vue pour les services domicileautoris s (article L 313-1 du CFAS). Les demandeurs de l agr ment qualit s engagent r pondreaux exigences du cahier des charges relatif l agr ment qualit .L autorisation des services d aide domicile aux familles, aux personnes g es, aux personneshandicap es ou d pendantes vaut agr ment d s lors que l organisme gestionnaire r pond la claused activit exclusive organismes disposant de plusieurs tablissements non autonomes juridiquement (rattach s une seule raison sociale ) ont un seul agr ment valable pour l ensemble des tablissements.

8 L avis despr sidents des conseils g n raux concern s est sollicit .L agr ment est d livr pour 5 ans. Il est renouvel automatiquement aux organismes disposant d unecertification. Autorisation (code de l action sociale et des familles) et agr ment (code du travail) : le droitd optionL article 4 de l ordonnance n 2005-1477 du 1er d cembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux proc dures d admission l aide sociale et aux tablissements et services sociaux et m dico-sociaux met fin la superposition des proc dures relatives l agr ment qualit et l autorisationrequise pour les services prestataires d aide domicile (aide aux familles, aux personnes g es etaux personnes handicap es). Ces services disposent d sormais d un droit d option entre le r gime del autorisation et celui de l agr ment.

9 L autorisation vaut agr ment d s lors que la condition d activit exclusive est remplie, attest e par le pr sident du Conseil g n ralS appliquent aux services prestataires d aide domicile ayant opt pour l agr ment les dispositionsli es au r gime de l autorisation suivantes :- le droit des usagers,- l valuation, dans des conditions d finir par d cret,- le contr 18 janvier 20064 Pour ces services agr s, le prix de la prestation est fix librement dans le cadre du contrat tablientre le b n ficiaire et l op rateur et volue ensuite dans la limite d un taux fix chaque ann e pararr t du ministre charg de l conomie et des finances. Cr ation et installation de l agence nationale des services la personneEtablissement public, plac sous la tutelle du ministre charg de l emploi, l agence nationale desservices la personne a t install e le 14 septembre dernier par le ministre.

10 Elle coordonnel ensemble des initiatives relatives la promotion et au d veloppement des services la personne,ainsi qu au d veloppement de l emploi dans ce secteur. Elle est charg e d assurer le d veloppementdu ch que emploi service universel. Elle a un r le d information aupr s des particuliers, des salari s,des employeurs et des administrations concernant les r gles applicables au secteur des services agence dispose dans chaque d partement d un d l gu territorial nomm sur proposition du Pr fetpar le directeur g n ral de l agence parmi les personnels de l Etat. Le d veloppement des enseignes nationalesPlates formes d'interm diation nationales, elles sont destin es :- faciliter la mise en relation de l'offre et de la demande (sites internet, n s d'appels t l phoniques ..),- garantir la qualit des op rateurs qu'elles constitution des enseignes contribue structurer ce secteur.