Ministère de la justice Ministère des affaires sociales et ...

1 Minist re de l' ducation nationale, de l'enseignement sup rieur et de la recherche Minist re de la justice Minist re des affaires sociales et de la sant . Minist re du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Minist re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t Direction g n rale du travail Sous-direction des conditions de travail, de la sant et de la s curit au travail Bureau de la politique et des acteurs de la pr vention (CT1). Personne charg e du dossier : Catherine Mosmann t l. : 01 44 38 26 47. fax : 01 44 38 26 48. m l. : La ministre de l' ducation nationale, de l'enseignement Sup rieur et de la recherche Le garde des Sceaux, ministre de la justice La ministre des affaires sociales et de la sant.

2 La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for t, porte-parole du Gouvernement . Mesdames et Messieurs les pr fets de r gion, Mesdames et Messieurs les pr fets de d partement, Mesdames et Messieurs les recteurs d'acad mie, Mesdames et Messieurs les directeurs g n raux des Agences r gionales de sant , Mesdames et Messieurs les directeurs interr gionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, Madame la directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

3 Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t et mesdames et messieurs les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la for t, Mesdames et Messieurs les responsables d'unit territoriale, INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/. DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative la mise en uvre des d rogations aux travaux interdits pour les jeunes g s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans Date d'application : imm diate NOR : ETST 1625239C. Classement th matique : Travail et gestion des ressources humaines Valid e par le CNP, le 27 mai 2016 - Visa CNP 2016-85.

4 Cat gorie : Directives adress es par le ministre aux services charg s de leur application, sous r serve, le cas ch ant, de l'examen particulier des situations individuelles. R sum : La pr sente instruction explicite les modalit s d'application des dispositions des d crets n 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arr t es le 30 octobre 2014, qui r forment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatri me partie du code du travail relatif la protection des jeunes travailleurs. Ces d crets simplifient la proc dure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans des travaux r glement s et r novent le r gime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs des travaux en hauteur.

5 Mots-cl s : Jeunes travailleurs - Travaux interdits susceptibles de d rogation - D rogation aux travaux interdits - P riodes de formation en milieu professionnel et stages - Travail - Formation professionnelle Stages Textes de r f rence : - Directive europ enne n 94/33/CE du 22 juin 1994 relative la protection des jeunes au travail - Code du travail, notamment les articles L. 4111-1 L. 4111-5 et L. 4153-1 L. 4153-9. - Code de l' ducation, notamment les articles L. 331-4, L. 336-1 et L. 337-1. - Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1, V. - Code rural et de la p che maritime, notamment les articles L. 711-1, L. 715-1, L. 811-1, L.

6 811-2, L. 813-1, L. 813-2, L. 813-8 et L. 813-9 ainsi que les articles R. 715-1 R. 715-4, D. 717-38 et R. 813-42. - Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie - Loi n 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant am liorer le fonctionnement des maisons d partementales des personnes handicap es et portant diverses dispositions relatives la politique du handicap, article 15. - Loi n 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au d veloppement, l'encadrement des stages et l'am lioration du statut des stagiaires - D cret n 2015-443 du 17 avril 2015 relatif la proc dure de d rogation pr vue . l'article L.

7 4153-9 du code du travail pour les jeunes g s de moins de dix-huit ans - D cret n 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. du code du travail Textes abrog s : - Articles R. 4153-46 R. 4153-48 du code du travail - Instruction DGT-DPJJ-DGAS du 28 d cembre 2007 relative la protection des jeunes accueillis dans les tablissements et services sociaux et m dico-sociaux vis s l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les tablissements et services conventionn s ou habilit s par la protection judiciaire de la jeunesse - Circulaire DGT n 11 du 23 octobre 2013 relative la r forme de la proc dure de d rogations aux travaux r glement s pour les jeunes g s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans Textes modifi s : - Articles D.

8 4153-30, D. 4153-31 et R. 4153-39 R. 4153-45 du code du travail - Article D. 331-15 du code de l' ducation - Articles R. 715-1, R. 715-1-1 R. 715-1-5, R. 715-2 et R. 715-3 du code rural et de la p che maritime Annexes : Annexe 1 : Proc dure de d rogation aux travaux interdits aux jeunes g s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans ;. Annexe 2 : Pr sentation d taill e des travaux interdits et des travaux interdits susceptibles de d rogation, dits travaux r glement s . o 1 re partie : tableau r capitulatif o 2 me partie : fiches 1 14. SOMMAIRE. Introduction 1. Travaux interdits et r glement s Travaux temporaires en hauteur Autres travaux 2. Proc dure de d rogation pour l'affectation de jeunes aux travaux r glement s ANNEXES.

9 ANNEXE 1 : Proc dure de d rogations aux travaux interdits aux jeunes g s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans Fiche A. Champ d'application 1. Les jeunes concern s (article R. 4153-39 du code du travail). 2. Les cat gories de d clarants (article R. 4153-38 du code du travail). Fiche B. Proc dure de d rogation aux travaux interdits 1. La d claration de d rogation pour un lieu de formation (article R. 4153-40 et R. 4153-41 du code du travail 2. Les l ments transmettre avec la d claration de d rogation (article R. 4153-41). 3. Les l ments tenir la disposition de l'inspection du travail (article R. 4153-45). 4. Renouvellement et actualisation de la d claration de d rogation Fiche C.)

10 Obligations remplir par le chef d' tablissement et par l'employeur pour pouvoir affecter des jeunes des travaux r glement s 1. Obligations accomplir pr alablement au d p t de la d claration de d rogation 2. Obligations accomplir pr alablement l'affectation de jeunes des travaux r glement s - La formation la s curit . - L'avis m dical d'aptitude 3. Obligations accomplir pendant l'affectation de jeunes des travaux r glement s - L'encadrement du jeune Fiche D : Mesures transitoires Fiche E : D rogations individuelles permanentes pour les jeunes travailleurs g s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans ANNEXE 2 : Pr sentation d taill e des travaux r glement s Tableau : liste des travaux interdits et r glement s partir du 2 mai 2015.