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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE …

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Pour toute question qui ne serait pas trait e dans ce guide, les employeurs publics hospitaliers peuvent contacter : - le bureau RH3 si la question concerne un tablissement public de sant : ; - le bureau 4B si la question concerne un tablissement public social ou m dico-social : relatif la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - version actualis e au 10 juin 2015 Page 2 sur 62 Textes de r f rence : - Loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re et notamment l article 41. - Loi n 2004-1370 du 20 d cembre 2004 de financement de la s curit sociale pour 2005, et notamment son article 32. - Loi n 2011-1977 du 28 d cembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l article 105. - D cret n 60-58 du 11 janvier 1960 modifi relatif au r gime de s curit sociale des agents permanents des d partements, des communes et de leurs tablissements publics n'ayant pas le caract re industriel ou commercial.

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - version actualisée au 10 juin 2015 Page 6 sur 62 8.1. Prise en compte des périodes de congés de maladie « ordinaire », de congé longue

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1 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES Pour toute question qui ne serait pas trait e dans ce guide, les employeurs publics hospitaliers peuvent contacter : - le bureau RH3 si la question concerne un tablissement public de sant : ; - le bureau 4B si la question concerne un tablissement public social ou m dico-social : relatif la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - version actualis e au 10 juin 2015 Page 2 sur 62 Textes de r f rence : - Loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re et notamment l article 41. - Loi n 2004-1370 du 20 d cembre 2004 de financement de la s curit sociale pour 2005, et notamment son article 32. - Loi n 2011-1977 du 28 d cembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l article 105. - D cret n 60-58 du 11 janvier 1960 modifi relatif au r gime de s curit sociale des agents permanents des d partements, des communes et de leurs tablissements publics n'ayant pas le caract re industriel ou commercial.

2 - D cret n 82-1003 du 23 novembre 1982 modifi relatif aux modalit s d'application du r gime de travail temps partiel des agents titulaires des tablissements d'hospitalisation publics et de certains tablissements caract re social. - D cret n 86-442 du 14 mars 1986 modifi relatif la d signation des m decins agr s, l organisation des comit s m dicaux et des commissions de r forme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au r gime de cong s de maladie des fonctionnaires. - D cret n 88-386 du 19 avril 1988 modifi relatif aux conditions d aptitude physique et aux cong s maladie des agents de la fonction publique hospitali re. - D cret n 97-487 du 12 mai 1997 modifi fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitali re. - D cret n 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux cong s annuels des agents des tablissements mentionn s l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re.

3 - D cret n 2003-1306 du 26 d cembre 2003 modifi relatif au r gime de retraite des fonctionnaires affili s la CNRACL (notamment son titre V relatif l'invalidit , articles 30 39 du d cret). - D cret n 2005-442 du 2 mai 2005 relatif l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidit aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali re. - D cret n 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n 2004-1370 du 20 d cembre 2004 de financement de la s curit sociale pour 2005. - D cret n 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif l'extension du b n fice du maintien du demi-traitement l'expiration des droits statutaires cong de maladie , de longue maladie ou de longue dur e des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali re.

4 - D cret n 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif la proc dure de contr le des arr ts de maladie des fonctionnaires. - Arr t du 4 ao t 2004 relatif aux commissions de r forme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali re. - Circulaire N DHOS/RH3/2009/52 du 17 f vrier 2009 relative au d cret n 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de r forme et au comit m dical sup rieur. Guide relatif la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - version actualis e au 10 juin 2015 Page 3 sur 62 - Circulaire DHOS/P1 n 2002-240 du 18 avril 2002 relative l'application du d cret n 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l'organisation du travail dans les tablissements mentionn s l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re et du d cret n 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux cong s annuels des agents des tablissements mentionn s l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re.

5 - Circulaire n DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative l incidence des cong s pour raisons de sant sur le report des cong s annuels des fonctionnaires hospitaliers. - Instruction n DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 relative l incidence du cong de maternit , du cong d adoption, du cong de paternit et du cong parental sur le report des cong s annuels des fonctionnaires hospitaliers. Ce guide remplace le guide figurant en annexe de l instruction n DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 f vrier 2012 relative la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service. Guide relatif la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - version actualis e au 10 juin 2015 Page 4 sur 62 SOMMAIRE Dispositions communes tous les types de cong s pour raisons de sant .. 7 A L incidence des cong s maladie sur le temps de travail et le temps de repos.

6 7 Le report des cong s annuels.. 7 Incidence des absences pour raisons de sant sur les heures ARTT.. 8 Combinaison des cong s.. 9 La notation des agents absents une partie de l ann e..11 Cas du fonctionnaire exer ant son activit temps partiel de droit commun..12 Autres pr cisions..12 B - Cas du fonctionnaire devant suivre un traitement ou des soins contraignants..12 C - Droits formation, avancement et promotion..13 D - Situation du fonctionnaire hospitalier d tach ..13 E - Le cas des agents stagiaires..13 Fiche 1 Le cong maladie (ou cong maladie ordinaire )..14 Demande initiale..14 Dur e - Droits r mun ration..14 D compte du cong de maladie fractionn ..15 Demande de prolongation du cong de maladie ..15 La reprise des fonctions..15 Cure thermale..16 Fiche 2 Le cong longue maladie (CLM)..17 Demande initiale..17 Dur e - Droits r mun ration..17 D compte du CLM..18 La reprise de fonctions.

7 18 Fiche 3 Le cong longue dur e (CLD)..19 Demande initiale..19 Dur e - Droits r mun ration..19 D compte du CLD..20 La reprise de fonctions..20 Fiche 4 Le cas des cong s pour raisons de sant r sultant des accidents et maladies reconnus/es imputables aux fonctions..21 Cas d ouverture des cong s pour raisons de sant r sultant des accidents et maladies reconnus/es imputables aux fonctions..21 Accidents de service / accidents reconnus imputables aux fonctions..21 maladies contract es dans l exercice des fonctions / maladies reconnues imputables aux fonctions..22 Accident ou maladie contract s dans des circonstances particuli res..23 Proc dure d octroi : la reconnaissance de l imputabilit au service..23 Guide relatif la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - version actualis e au 10 juin 2015 Page 5 sur 62 Le r gime sp cifique de r paration..25 Le r gime des cong s pour raisons de sant r sultant d un accident ou d une maladie reconnu/e imputable aux fonctions : dur e et droit traitement.

8 25 Remboursement des frais..27 Le r gime des pensions..28 Fiche 5 Le contr le de l envoi des arr ts de travail et les contr les pendant les cong s pour raisons de sant ..30 Le contr le de l envoi des arr ts de travail..30 Modalit s de l envoi de l arr t de travail..30 Les cons quences d un envoi tardif..30 L information des agents sur l envoi des arr ts de travail..32 Le contr le du cong maladie ordinaire ..32 Le cas particulier du contr le des CLM et CLD..34 Le contr le m dical des CLM et CLD..34 Le contr le de l obligation de cesser tout travail r mun r pendant un CLM/CLD..34 Fiche 6 L aptitude du fonctionnaire apr s une absence pour raisons de sant ..35 La v rification de l aptitude du fonctionnaire..35 L affectation et le reclassement pour raison de sant ..36 L affectation dans un autre emploi de son grade ou dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps..36 Le d tachement dans un autre corps et le recrutement dans un autre corps.

9 37 Temps partiel th rapeutique..38 Conditions d' ligibilit ..38 Proc dure..39 Dur e..39 Droits r mun ration..40 Quotit de travail..40 Situation administrative..40 R gime des cong s Fin du temps partiel th rapeutique..41 La mise en cong d office..41 Les cong s pr vus par l article 43 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986..41 Le cas particulier des agents stagiaires..42 Fiche 7 La disponibilit d office pour raisons de sant ..43 Les conditions d octroi de la disponibilit d office pour raisons de sant ..43 Proc dure d octroi et de renouvellement..44 Fin de la disponibilit d office..45 Fiche 8 Modalit s de prise en compte de la maladie sur les droits la retraite..46 Guide relatif la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers - version actualis e au 10 juin 2015 Page 6 sur 62 Prise en compte des p riodes de cong s de maladie ordinaire , de cong longue maladie et de cong longue dur e pour les droits la retraite.

10 46 Effet de la disponibilit d office pour le d compte des droits la retraite..46 Prise en compte des p riodes temps partiel th rapeutique..46 La retraite pour invalidit ..46 Conditions d octroi..46 Montant de la pension..47 Le cas des stagiaires invalides..48 Annexe 1 - Sch mas r capitulatifs concernant le placement dans diff rents types de cong s et les suites donner..49 Annexe 2 - Les instances m dicales : consultation de la commission de r forme et du comit m dical..51 Annexe 3 - Mod le de lettre d information sur les nouvelles conditions de transmission des arr ts de travail des fonctionnaires ..57 Annexe 4 - Mod le de lettre envoy e en cas de non-respect du d lai de transmission de l avis d arr t de travail ..58 Annexe 5 - D cision de prise en charge directe par l' tablissement employeur des frais occasionn s par un accident de Annexe 6 - Liste indicative des frais susceptibles d' tre pris en charge par l' tablissement employeur la suite d'un accident de service ou d une maladie contract e dans l exercice des Annexe 7 - Exemples de d compte des droits cong de maladie .


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