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Mis à jour jusque et y compris M.B. du 29.12.2016 – …

Mis jour jusque et y compris du d. 2 Service d'encadrement Expertise et Support Strat giques CODE DES DROITS DE SUCCESSION L gislation applicable en REGION WALLONNE 3 CODE DES DROITS DE SUCCESSION L gislation applicable en REGION WALLONNE (coordination officieuse) ( n 308 du 31 mars 1936 ( , ) err. ( , ), pris en ex cution de l'article 1er, 1er, litt. a, de la loi du 31 juil. 1934, prorog e et compl t e par celles du 7 d c. 1934, du 15 mars 1935 et du 30 mars 1935. Confirm par la loi du 4 mai 1936) TABLE DES MATI RES : LIVRE I - DROITS DE SUCCESSION ET DE MUTATION PAR DECES .. 5 CHAPITRE I - Etablissement des droits.

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1 Mis jour jusque et y compris du d. 2 Service d'encadrement Expertise et Support Strat giques CODE DES DROITS DE SUCCESSION L gislation applicable en REGION WALLONNE 3 CODE DES DROITS DE SUCCESSION L gislation applicable en REGION WALLONNE (coordination officieuse) ( n 308 du 31 mars 1936 ( , ) err. ( , ), pris en ex cution de l'article 1er, 1er, litt. a, de la loi du 31 juil. 1934, prorog e et compl t e par celles du 7 d c. 1934, du 15 mars 1935 et du 30 mars 1935. Confirm par la loi du 4 mai 1936) TABLE DES MATI RES : LIVRE I - DROITS DE SUCCESSION ET DE MUTATION PAR DECES .. 5 CHAPITRE I - Etablissement des droits.

2 5 Section premi re - Successions ab intestat et testamentaires .. 5 Section II - Transmissions et dispositions assimil es aux mutations cause de mort .. 5 CHAPITRE II - Actif imposable .. 8 Section premi re - Droit de succession .. 8 Section II - Droit de mutation par d c s .. 9 CHAPITRE III - Evaluation de l'actif 9 Section premi re - R gles g n rales .. 10 Section II - R gles particuli res .. 10 CHAPITRE IV - Passif admissible .. 13 CHAPITRE V - D claration de succession .. 14 Section premi re - Obligation de d clarer .. 14 Section II - Personnes tenues de d clarer - Bureau comp tent .. 15 Section III - D lai .. 16 Section IV - Forme et contenu .. 17 Section V D faut de d claration.

3 19 CHAPITRE VI - Tarif des droits .. 20 Section premi re - Tarif g n ral .. 20 Section II - R gles particuli res .. 21 CHAPITRE VII - Exemptions et r ductions .. 23 Section premi re - Exemptions .. 23 Section II - R ductions .. 26 CHAPITRE VIII - Liquidation des droits .. 32 Section premi re - R gles g n rales .. 32 Section II - R gles particuli res .. 33 CHAPITRE IX - Paiement des droits et amendes .. 34 4 Section premi re - Obligation .. 34 Section II - Contribution .. 35 Section III - D lai de 36 Section IV - Int r t moratoire .. 37 Section V - Modes de paiement .. 37 CHAPITRE X - Garanties de l'Etat .. 39 Section premi re - S ret s r elles .. 39 Section II - H ritier habitant en dehors de l Espace conomique europ en.

4 41 CHAPITRE XI - Obligations impos es des tiers en vue d'assurer la juste perception des droits de succession dus par suite du d c s d'habitants du royaume .. 42 CHAPITRE XII - Moyens de preuve .. 48 Section premi re - Moyens de preuve de droit commun .. 48 Section II - Moyens sp ciaux de preuve .. 49 Section III - Expertise de contr le .. 50 CHAPITRE XIII - P nalit s .. 53 Section Premi re - Amendes fiscales .. 53 Section II - Peines correctionnelles .. 55 CHAPITRE XIV - Restitution des droits .. 58 CHAPITRE XV - Prescription .. 59 CHAPITRE XVI - Poursuites et instances .. 61 CHAPITRE XVII - Renseignements fournir par les receveurs .. 63 CHAPITRE XVIII - Dispositions communes tous les imp ts.

5 65 LIVRE II - TAXE COMPENSATOIRE DES DROITS DE SUCCESSION(*) .. 72 CHAPITRE I - Etablissement de la taxe .. 72 CHAPITRE II - Assiette de la taxe .. 74 CHAPITRE III - D claration .. 75 CHAPITRE IV - Liquidation et paiement de la taxe .. 75 CHAPITRE V - Dispositions diverses .. 76 LIVRE IIbis - TAXE ANNUELLE SUR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES(*) .. 84 Section premi re - Mesures g n rales .. 99 Section II - Mesures particuli res .. 101 * * * 5 LIVRE I - DROITS DE SUCCESSION ET DE MUTATION PAR DECES CHAPITRE I - Etablissement des droits Section premi re - Successions ab intestat et testamentaires Article 1er ( applicable depuis le ) (compl t par l art.)

6 47 du d cret du 30 avr. 2009 ( , ). Texte applicable depuis le 1er juil. 2009 (art. 56)) Il est tabli : 1 un droit de succession sur la valeur, d duction faite des dettes, de tout ce qui est recueilli dans la succession d'un habitant du royaume ; 2 un droit de mutation par d c s sur la valeur des biens immeubles situ s en Belgique recueillis dans la succession d'un non-habitant du royaume d duction faite des dettes se rapportant sp cialement ces biens. Est r put habitant du royaume celui qui, au moment de son d c s, y a tabli son domicile ou le si ge de sa fortune. Article 2 ( applicable depuis le ) Ces droits sont dus sur les biens successoraux, sans distinguer selon qu'ils sont transmis en suite de d volution l gale, de disposition testamentaire ou d'institution contractuelle.

7 Ils sont dus, en outre, dans les cas indiqu s aux articles 3 14. Section II - Transmissions et dispositions assimil es aux mutations cause de mort Article 3 ( applicable depuis le ) (r tabli par l art. 45 du d cret du 10 d c. 2009 ( , ). Texte applicable depuis le 23 d c. 2009 (art. 48)) Pour l application du Livre premier du pr sent Code, on entend par : - poux ou conjoint : sans pr judice de l article 50, la personne qui, au moment de l ouverture de la succession, tait dans une relation de mariage avec le d funt conform ment aux dispositions du Livre premier, titre V, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment de l ouverture de la succession, tait dans une relation de mariage avec le d funt conform ment au Chapitre III du Code de droit international priv.

8 - cohabitant l gal : la personne qui, au moment de l ouverture de la succession, tait domicili e avec le d funt et tait avec lui dans une relation de cohabitation l gale conform ment aux dispositions du Livre III, titre Vbis, du Code civil, ainsi que la personne qui, au moment de l ouverture de la succession, tait domicili e ou avait sa r sidence habituelle avec le d funt, au sens de l article 4 du Code de droit international priv , et tait avec lui dans une relation de vie commune conform ment au Chapitre IV du m me Code. 6 Article 4 ( applicable depuis le ) Sont consid r es comme legs, pour la perception du droit de succession : 1 toutes dettes uniquement reconnues par testament ; 2 toutes obligations de sommes d guisant une lib ralit sous l'apparence d'un contrat titre on reux, qui n'ont pas t assujetties au droit d'enregistrement tabli pour les donations.

9 Article 5 ( applicable depuis le ) L' poux survivant, auquel une convention de mariage non sujette aux r gles relatives aux donations attribue sous condition de survie plus que la moiti de la communaut , est assimil , pour la perception des droits de succession et de mutation par d c s, l' poux survivant qui, en l'absence d'une d rogation au partage gal de la communaut , recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre poux, en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire. Article 6 ( applicable depuis le ) (abrog par la loi du 14 juil. 1976, art. 45 et 47 ( , ). Texte applicable depuis le 28 sept.)

10 1976 (art. -))(*) Le mari survivant est r put l gataire de la portion des biens existant la dissolution de la communaut , dont il profite par la renonciation des h ritiers de sa femme. ---------- Note : (*) Article abrog , mais maintenu en vigueur titre transitoire (v. loi du 14 juil. 1976, , , art. 4, 45 et 47 Circ. adm. n 13 du 21 sept. 1976). Article 7 ( applicable depuis le ) Les biens dont l'administration tablit que le d funt a dispos titre gratuit dans les trois ann es pr c dant son d c s, sont consid r s comme faisant partie de sa succession si la lib ralit n'a pas t assujettie au droit d'enregistrement tabli pour les donations, sauf le recours des h ritiers ou l gataires contre le donataire pour les droits de succession acquitt s raison desdits biens.


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