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1 ACCORDS DE S CURIT SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE GABON Mis jour : Septembre 2005 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 2 Accords entre la France et le Gabon Textes franco-gabonais Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 3 TEXTES FRANCO-GABONAIS Textes de bases : Accord de s curit sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique du Gabon (d cret n 83-633 du 6 juillet 1983, publi au JO du 13 juillet 1983), entr en vigueur le 1er f vrier 1983. Avenant n 1 la convention sign le 7 juillet 2000 (modification de la dur e de d tachement, chapitre vieillesse en introduisant une possibilit de transfert de cotisations, d cret n 2004-957 du 2 Septembre 2004, publi au JO du 9 Septembre 2004), entr en vigueur le 5 ao t 2004.

2 Protocole du 2 octobre 1980 (d cret n 83-633 du 6 juillet 1983), relatif l'octroi aux ressortissants de la R publique gabonaise r sidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la l gislation fran aise, publi au JO du 13 juillet 1983, entr en vigueur le 1er f vrier 1983. Protocole du 2 avril 1981 entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique gabonaise relatif au r gime d'assurances sociales des tudiants, (d cret 89-155 du 6 mars 1989), publi au JO du 10 mars 1989, entr en vigueur le 1er novembre 1988. Textes d'application : Arrangement administratif g n ral du 2 avril 1981, publi au BJ Ia) P41 28/1983, entr en vigueur le 1er f vrier 1983 modifi par l'arrangement administratif compl mentaire n 1 du 15 juin 1984 (formulaires en annexe), publi au BJ Ia) P41 32/1984, entr en vigueur le 1er juillet 1984, par l'arrangement administratif modificatif n 1 du 20 octobre 2000, publi au BO SS 9-92, MES 2001/3, entr en vigueur le 20 octobre 2000 et par l arrangement administratif modificatif n 2 du 7 juillet 2000, entr en vigueur le 5 ao t 2004 (circulaire DSS/DACI/n 218 du 3 mai 2005).

3 Formulaires : Arrangement administratif g n ral du 2 avril 1981, publi au BJ Ia) P41 28/1983, entr en vigueur le 1er f vrier 1983 modifi par l'arrangement administratif compl mentaire n 1 du 15 juin 1984, publi au BJ Ia) P41 32/1984, entr en vigueur le 1er juillet 1984 Accords entre la France et le Gabon Texte modificatif Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 4 ACCORD DU 2 OCTOBRE 1980 Modifi par : (1) Avenant n 1 la convention sign le 7 juillet 2000 (modification de la dur e de d tachement, chapitre vieillesse en introduisant une possibilit de transfert de cotisations, d cret n 2004-957 du 2 Septembre 2004, publi au JO du 9 Septembre 2004), entr en vigueur le 5 ao t 2004. Accords entre la France et le Gabon Sommaire Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 5 SOMMAIRE TEXTES FRANCO-GABONAIS.

4 3 ACCORD DU 2 OCTOBRE 1980 .. 6 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 6) .. 6 TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES (articles 7 48) .. 9 CHAPITRE Premier prestations familiales (articles 7 12) .. 9 CHAPITRE 2 Assurance maladie et maternite (articles 13 24) .. 11 CHAPITRE 3 Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 25 34) .. 15 CHAPITRE 4 Assurance invalidit (articles 35 38) .. 18 CHAPITRE 5 Assurance vieillesse et pensions de survivants (articles 39 48) .. 19 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (articles 49 65) .. 24 CHAPITRE Premier mesures d'application de la convention (articles 49 51) .. 24 CHAPITRE 2 Dispositions derogatoires aux legislations internes (articles 52 57) .. 26 CHAPITRE 3 Transferts (articles 58 60) .. 27 CHAPITRE 4 R glements des differends (articles 61 65).. 28 PROTOCOLE DU 2 OCTOBRE 1980 relatif l'octroi aux ressortissants de la R publique gabonaise r sidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la l gislation fran aise.

5 30 PROTOCOLE DU 2 AVRIL 1981 entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique gabonaise relatif au r gime d'assurances sociales des tudiants .. 32 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GENERAL DU 2 AVRIL 1981 relatif aux modalit s d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique gabonaise sur la s curit sociale .. 34 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 7) .. 34 TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DIFFERENTES BRANCHES DE PRESTATIONS (articles 8 100) .. 36 CHAPITRE PREMIER Prestations familiales (articles 8 23) .. 36 CHAPITRE II Assurance maladie et assurance maternit (articles 24 56) .. 41 CHAPITRE III Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 57 76).

6 53 CHAPITRE IV Assurance invalidit (articles 77 84) .. 59 CHAPITRE V Assurance vieillesse et pensions de survivants (articles 85 100) .. 62 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (articles 101 105) .. 68 ANNEXE I .. 70 ANNEXE II .. 71 Liste des formulaires 72 Accords entre la France et le Gabon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 6 ACCORD DU 2 OCTOBRE 1980 sur la s curit sociale entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique gabonaise Le Gouvernement de la R publique fran aise et Le Gouvernement de la R publique gabonaise , R solus coop rer dans le domaine social, Affirmant le principe de l' galit de traitement des ressortissants des deux tats au regard de la l gislation de s curit sociale dans chacun d'eux, D sireux de permettre aux travailleurs de chacun des deux pays, exer ant ou ayant exerc dans l'autre pays une activit , de conserver les droits acquis en vertu de la l gislation qui y est applicable.

7 Ont d cid de conclure un Accord tendant coordonner l'application aux ressortissants fran ais et gabonais des l gislations fran aise et gabonaise en mati re de s curit sociale et cet effet sont convenus des dispositions suivantes : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier galit de traitement 1. Les ressortissants gabonais exer ant en France une activit salari e ou assimil e, de nature permanente ou saisonni re, sont soumis aux l gislations de s curit sociale num r es l'article 3 du pr sent Accord, applicables en France, et en b n ficient, ainsi que leurs ayants droit r sidant en France, dans les m mes conditions que les ressortissants fran ais. 2. Les ressortissants fran ais exer ant au Gabon une activit salari e ou assimil e, de nature permanente ou saisonni re sont soumis aux l gislations de s curit sociale num r es l'article 3 du pr sent Accord, applicables au Gabon, et en b n ficient, ainsi que leurs ayants droit r sidant au Gabon, dans les m mes conditions que les ressortissants gabonais.

8 Article 2 Champ d'application territorial Les territoires couverts par les dispositions du pr sent Accord sont : Accords entre la France et le Gabon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 7 - en ce qui concerne le Gabon : le territoire de la R publique gabonaise . - en ce qui concerne la France : les d partements europ ens et les d partements d'Outre-Mer de la R publique fran aise. Article 3 Champ d'application mat riel 1. Les l gislations auxquelles s'applique le pr sent Accord sont : En France : a) La l gislation fixant l'organisation de la s curit sociale ; b) Les l gislations des assurances sociales applicables : - aux salari s des professions non agricoles, - aux salari s et assimil s des professions agricoles, l'exception des dispositions qui tendent la facult d'adh rer l'assurance volontaire aux personnes de nationalit fran aise, salari es ou non salari es, travaillant hors du territoire fran ais ; c) Les l gislations sur la pr vention et la r paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; d) La l gislation relative aux prestations familiales.

9 E) Les l gislations sur les r gimes sp ciaux de s curit sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les l gislations num r es aux alin as pr c dents, et notamment le r gime relatif la s curit sociale dans les mines ; f) Les l gislations sur le r gime des gens de mer, dans les conditions fix es, le cas ch ant, par l'arrangement administratif relatif l'application du pr sent Accord. Au Gabon : a) La l gislation relative aux prestations familiales et de maternit ; b) La l gislation sur la pr vention et la r paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; c) La l gislation relative aux prestations de vieillesse, d'invalidit et de survivants ; d) La l gislation relative aux prestations de sant (distribution gratuite de m dicaments, vacuations sanitaires l' tranger, couverture de frais d'hospitalisation dans les formations sanitaires de type universitaire et de premi re cat gorie).

10 2. Le pr sent Accord s'appliquera galement tous les actes l gislatifs ou r glementaires qui ont modifi ou compl t ou qui modifieront ou compl teront les l gislations num r es au paragraphe 1er du pr sent article. Toutefois, il ne s'appliquera : Accords entre la France et le Gabon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 8 a) Aux actes l gislatifs ou r glementaires couvrant une branche nouvelle de la s curit sociale que si un Accord intervient cet effet entre les Parties contractantes ; b) Aux actes l gislatifs ou r glementaires qui tendront les r gimes existants de nouvelles cat gories de b n ficiaires que s'il n'y a pas, cet gard, opposition du Gouvernement de la Partie qui modifie sa l gislation notifi e au Gouvernement de l'autre Partie dans un d lai de trois mois dater de la publication officielle desdits actes.