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1 > Le point sur . le contrat enfance et jeunesse . La branche Famille est un acteur majeur de la politique familiale en France. Avec plus de 43,5 milliards d'euros redistribu s et 35 000. salari s, elle uvre quotidiennement au mieux- tre des familles et contribue activement aux politiques familiales. L' accueil de la petite enfance est une priorit de la branche Famille. Elle a t r affirm e comme telle dans le cadre de la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion, sign e avec l' tat, pour la p riode 2005-2008. Le contrat enfance et jeunesse marque une nouvelle tape des caisses d'Allocations familiales dans les domaines de la petite enfance et de la jeunesse. 3. > Quelques l ments de contexte En 2006, la France a enregistr plus de 830 000 naissances. 80 % des femmes en ge de travailler exercent une activit professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle.

2 D laissant les grandes agglom rations au profit de communes p riurbaines et rurales, peu, voire pas, pourvues en quipements, les familles expriment une demande croissante en mati re d' accueil . Ces quelques l ments prouvent qu'il est indispensable de poursuivre le d veloppement de l'offre d' accueil de la petite enfance. Pour accompagner ce d veloppement, d'importants moyens financiers ont t confi s la branche Famille. Le budget d di l'action sociale a augment de fa on importante : progressant de 15 % en 2004 et de 17 % en 2005. En 2006, le budget consacr aux contrats enfance augmentera de 11 % et celui consacr aux contrats temps libre de 18 % par rapport l'ann e pr c dente. Con u dans un souci d'efficacit et pour assurer la p rennit des structures existantes, le contrat enfance et jeunesse doit permettre tous les partenaires de la branche Famille . collectivit s, conseils g n raux, entreprises d'avoir une meilleure visibilit sur leurs actions et les moyens mettre en place.

3 Dans un souci d' quit territoriale et sociale, priorit est donn e aux territoires et publics les moins bien couverts. 4. > Une finalit .. Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement pass entre une Caf et une collectivit territoriale, un regroupement de communes, une entreprise* y compris une administration de l' tat. Sa finalit est de poursuivre et d'optimiser la politique de d veloppement en mati re d' accueil des moins de 17 ans r volus. Les aides financi res accord es par les Caf s'inscrivent dans les limites de leur champ de comp tences, bien distinctes : de l'aide sociale l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse ou de tout autre institution substitutive de la famille relevant de la responsabilit de l' tat, des collecti- vit s locales ou de l'assurance maladie ;. des missions, au sens strict, de l' ducation nationale ainsi que des actions conduites par les minist res charg s de la culture et des sports.

4 * Le contrat (employeur) sign porte exclusivement sur le volet enfance (hors ludoth que et lieu d' accueil Enfants Parents) afin de financer le d veloppement par l'entreprise qui met en place une offre d' accueil pour les enfants de salari s g s de moins de 6 ans. > .. deux objectifs Le contrat enfance et jeunesse r pond prioritairement deux objectifs : favoriser le d veloppement et optimiser l'offre d' accueil par : un soutien cibl sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins rep r s ;. une r ponse adapt e aux besoins des familles et de leurs enfants ;. un encadrement de qualit ;. une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la d finition des besoins, la mise en uvre et l' valuation des actions ;. une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes ;. contribuer l' panouissement des enfants et des jeunes et leur int gration dans la soci t par les actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

5 NOTER. Les contrats enfance et temps libre continuent d' tre financ s par la Caf dans les m mes conditions, jusqu' leur terme. Ces engagements contractuels pourront faire l'objet d'un nouveau contrat enfance et jeunesse qui prendra le relais et d finira le niveau de financement. 5. > L' laboration du contrat enfance et jeunesse . Elle repose sur une analyse circonstanci e de la r alit sociale du territoire concern afin de faire merger un projet local global prioritaire, adapt aux besoins des enfants et des jeunes, centr sur une fonction d' accueil . Cette analyse s'effectue en deux temps. 1- Un diagnostic sur le territoire de la Caf Ce diagnostic doit obligatoirement fournir les l ments relatifs : la nature et l'ampleur de l'offre suppl mentaire au regard de la demande et de l'offre existantes, et de l'utilisation qui en est faite, en s'assurant que l'offre pr vue correspond des besoins consid r s comme prioritaires.

6 La richesse du territoire ;. la proportion de familles potentiellement vuln rables. 2- Un diagnostic sur le territoire contractuel L' tat des lieux int gre le recueil et l'analyse des principaux l ments concern s par le d veloppement des actions. Elles feront l'objet d'une valuation. Le diagnostic portera sur : la population couverte ;. l'analyse de l'offre de service existante ;. l' cart entre l'offre et la demande ;. l' volution du contexte local et des besoins ;. le service rendu en v rifiant le niveau de satisfaction des parents et le cas ch ant des jeunes. CARACT RISTIQUES DU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE . Il se substitue progressivement aux dispositifs ant rieurs y compris aux contrats enfance sign s avec les conseils g n raux. Il vise les enfants jusqu' 17 ans r volus. Il donne priorit la fonction d' accueil des enfants et des jeunes. Il est sign pour une dur e de 4 ans.

7 Pour chaque ann e, le montant maximal des subventions est clairement indiqu . Le taux de cofinancement est de 55 %. Il est ouvert aux employeurs (entreprises, administrations, etc.) pour la partie enfance . 6. > Priorit la fonction d' accueil Le contrat enfance et jeunesse donne la priorit la fonction d' accueil . Les financements consentis par la Caf, correspondant aux actions sp cifiques cette fonction, doivent repr - senter au minimum 85 % du montant de la prestation. Un maximum de 15 % peut tre affect la fonction de pilotages. La fonction d' accueil concerne exclusivement : les actions b n ficiant d'une prestation de service ordinaire (conditionn e par l'application du bar me national des participations familiales lorsqu'il en existe un) : Champ de l'enfance Champ de la jeunesse accueil collectif, familial, parental (0-4 ans) accueil de loisirs vacances t . accueil collectif, familial, parental (4-6 ans) accueil de loisirs petites vacances accueil de loisirs mercredi, week-end Micro-cr che (0-4 ans) accueil de loisirs vacances t.

8 Micro-cr che (4-6 ans) accueil de loisirs petites vacances Lieu d' accueil Enfants Parents (Laep) accueil de loisirs p riscolaires Relais Assistantes Maternelles (Ram). sont galement concern es : Champ de l'enfance Champ de la jeunesse Ludoth que accueil p riscolaire accueil jeunes d clar Ddjs S jours vacances t . S jours petites vacances Camps adolescents La fonction de pilotage concerne : Champ de l'enfance et de la jeunesse Postes de coordinateur Formations, Bafa et Bafd Diagnostic intial > Les signataires du contrat enfance et jeunesse . Les collectivt s territoriales Le contrat sign entre la Caf et la collectivit territoriale peut porter sur l'ensemble des actions du volet enfance ou du volet jeunesse . La Caf v rifie que la collectivit signataire a comp - tence l gale en la mati re. Les dispositions sp cifiques concernant les communes de moins de 5 000 habitants, au regard de la subvention du conseil g n ral, sont inchang es.

9 Les conseils g n raux Le contrat sign entre la Caf et le conseil g n ral porte sur le d veloppement d'une coordi- nation d partementale de l' accueil individuel et plus largement une meilleure articulation entre modes d' accueil collectifs et individuels. Les employeurs Le contrat sign entre la Caf et un employeur (entreprise, administration) porte exclusive- ment sur le volet enfance (hors ludoth que et Laep) afin de financer l'offre d' accueil des enfants de moins de 6 ans de ses salari s. La Mutualit sociale agricole (Msa). La caisse Msa peut contracter conjointement avec la Caf et la collectivit locale, dans la mesure o elle participe chaque tape de la d marche et apporte un financement en rap- port avec le nombre de ressortissants du r gime agricole. Son financement vient s'ajouter celui de la Caf. - Photos : Phototh que Cnaf, Gamma, X. Caisse nationale des Allocations familiales 32, avenue de la Sibelle Avril 2008.

10 75685 Paris Cedex 14.