Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre ...

1 AO T 2017 Mise en placed un compte financier uniquedans le cadre budg taireet comptable des collectivit s territorialesMise en place d un compte financier unique dans le cadre budg taire et comptable des collectivit s territorialesPierre-Mathieu DUHAMELH ugues ESQUERREAO T 2017 Herv MASURELL aurence GOUTARD-CHAMOUXI nspection g n rale des finances N 2017-M-018 Inspection g n rale de l administration N 17026R RAPPORT MISE EN place D UN compte financier unique DANS LE cadre BUDG TAIRE ET COMPTABLE DES COLLECTIVIT S TERRITORIALES tabli par Pierre-Mathieu DUHAMEL Inspecteur g n ral des finances Herv MASUREL Inspecteur g n ral de l administration Hugues ESQUERRE Inspecteur des finances Alexandre BROCHARD Assistant de mission Laurence GOUTARD-CHAMOUX Inspectrice de l administration - AO T 2017 - Rapport SYNTH SE Par lettre de mission en date du 25 f vrier 2017, le ministre de l conomie et des finances, le secr taire d tat charg du budget et des comptes publics et le ministre de l am nagement du territoire, de la ruralit et des collectivit s territoriales ont confi l inspection g n rale des finances (IGF) et l inspection g n rale de l administration (IGA) une mission relative la mise en place d'un compte financier unique dans le cadre budg taire et comptable des collectivit s territoriales.

2 Faisant figure d exception dans le paysage des administrations publiques, les collectivit s territoriales pr sentent encore leur arr t des comptes sous la forme de deux tats financiers : le compte administratif, tabli par l ordonnateur, et le compte de gestion du comptable public. Le passage au compte financier unique , recommand dans de nombreux rapports publics depuis plus d une dizaine d ann es, ne s est jamais concr tis . Cette r forme rev t une acuit particuli re aujourd hui avec les r centes volutions du secteur public local, notamment les d marches d exp rimentation de la certification des comptes publics, la d mat rialisation des changes entre les ordonnateurs et les comptables et les outils de rationalisation de la cha ne comptable et financi re. Au surplus, le faible int r t port par les assembl es d lib rantes la s ance au cours de laquelle sont arr t s le compte administratif et le compte de gestion, constituant le plus souvent une simple formalit , est r v lateur du manque de lisibilit de ces tats financiers.

3 L exception d un nombre restreint d entre eux familiers des questions budg taires, les lus ne se sont pas appropri ces documents dans lesquels l information est diss min e. Dans ce contexte, le sch ma op rationnel de mise en uvre du compte financier des collectivit s territoriales propos dans le pr sent rapport se veut pragmatique. Il s inscrit dans le respect du principe de la s paration des ordonnateurs et des comptables et du cadre budg taire et comptable des collectivit s territoriales. La confection de la maquette du compte financier unique s est ainsi faite par tapes en associant des collectivit s territoriales, des comptables publics, des associations d lus, des services de l tat concern s et des juridictions financi res. Les avis recueillis ont ainsi permis d identifier des volutions consensuelles et attendues. Un effort de rationalisation, de simplification et de lisibilit a pr sid sa confection.

4 La maquette du compte financier s articule autour des parties suivantes : les informations g n rales et synth tiques qui rassemblent en d but du compte financier les informations budg taires et comptables essentielles de la collectivit , en vue de faciliter la compr hension de la situation financi re dans le cadre du d bat d mocratique local. De nouveaux ratios financiers destin s apporter une indication plus pr cise de la solvabilit et des marges de man uvre financi re de la collectivit sont ainsi propos s ; l ex cution budg taire avec des tableaux fusionn s et simplifi s ; la situation patrimoniale o le bilan et le compte de r sultat sont rendus plus compr hensibles avec l introduction des num ros de chapitres facilitant la liaison avec l ex cution budg taire ; les annexes qui ont fait l objet d une simplification et d un all gement moyen de plus de 100 pages.

5 Rapport La responsabilit de l laboration de chacun de ces tats rel ve soit de l ordonnateur soit du comptable, apr s avoir fait l objet d un ajustement en commun sur le mod le du compte financier des tablissements publics de sant . Techniquement, la mise en uvre du compte financier exigera des adaptations informatiques. Un premier sc nario, reposant sur H lios comme outil central de la production du compte financier d mat rialis , est privil gi en raison des fonctionnalit s d H lios, qui est partag par l'ensemble du r seau de la direction g n rale des finances publiques et interfac avec d autres applications utilis es par les services financiers des collectivit s territoriales et les juridictions financi res. Une variante, qualifi e de sc nario n 2, consiste offrir la possibilit aux ordonnateurs d' diter leur compte financier partir de leur propre progiciel comptable.

6 Cette hypoth se n cessite des adaptations techniques importantes sur l ensemble des logiciels et applications concern s. Dans le contexte budg taire actuel contraint, cette solution structurellement plus on reuse n apparait pas tre la solution privil gier. La conduite de cette r forme inclurait une phase d exp rimentation conditionnant sa g n ralisation. L'exp rimentation permettrait de tester l architecture du compte financier et ses modalit s informatiques de production et de visualisation aupr s d un chantillon de collectivit s le plus large possible. Il s'agira galement d' tre attentif aux adaptations ventuelles pour les collectivit s de petite taille ainsi que ses incidences sur le fonctionnement des services et des assembl es locales notamment concernant la proposition d imposer le vote du compte financier avant le budget primitif.

7 La gouvernance de cette exp rimentation serait assur e par : un comit de pilotage : le comit national relatif la fiabilit des comptes locaux, pr sid par le directeur g n ral des finances publiques ; un directeur de projet, d sign au sein de la direction g n rale des finances publiques (DGFiP) avec un correspondant la direction g n rale des collectivit s locales (DGCL) ; un groupe de travail anim par le directeur de projet et compos des repr sentants des associations d' lus, des juridictions financi res, des administrations concern es (DGFiP et DGCL) et des repr sentants des ordonnateurs et comptables des collectivit s exp rimentatrices. Selon un calendrier indicatif, une disposition l gislative autorisant et d finissant cette exp rimentation devrait tre adopt e d ici la fin de l ann e 2017, de mani re engager les adaptations de l application H lios d s 2018 et lancer l exp rimentation en 2019 sur le compte financier de cet exercice.

8 Le bilan de cette exp rimentation, sous la forme d un rapport au Parlement, interviendrait courant de l t 2020 apr s l adoption des comptes financiers 2019. Si le bilan est positif, la phase de g n ralisation n cessitera pr alablement des modifications l gislatives et r glementaires, des adaptations ventuelles des syst mes d'information et un accompagnement par des formations adapt es des personnels. L acceptabilit de cette r forme repose sur la simplification de la pr sentation des comptes et, subs quemment, leur appropriation escompt e par les assembl es d lib rantes, facilitant l'exercice du d bat d mocratique. Cette r forme n'induirait pas une charge suppl mentaire pour les services financiers des collectivit s territoriales et les comptables publics. Elle sera au contraire l'occasion, au travers de formations communes, de favoriser une coop ration renforc e.

9 Sa mise en uvre est jug e souhaitable par la mission. SOMMAIRE INTRODUCTION .. 1 1. LE compte financier A VOCATION SE SUBSTITUER AU compte ADMINISTRATIF ET AU compte DE GESTION DANS UN OBJECTIF DE CLART , DE LISIBILIT ET DE FIABILIT DES COMPTES PUBLICS LOCAUX .. 1 Le compte financier doit simplifier la production des tats comptables et financiers afin d en am liorer la lisibilit et l appropriation par les diff rents acteurs .. 1 Les limites du syst me actuel des comptes clos des collectivit s territoriales retrac s dans deux documents .. 1 Une contribution la simplification et la lisibilit des tats financiers .. 3 Le compte financier doit am liorer la qualit de l'information budg taire et comptable et en faciliter l'exploitation et l'analyse .. 4 Un facteur de la qualit de l information financi re .. 4 Un instrument de gestion pour les acteurs locaux et nationaux.

10 4 Le compte financier rationalise et r nove les principales informations du compte administratif et du compte de gestion .. 7 La m thode retenue .. 7 La pr sentation du compte financier hors annexes .. 9 Les annexes .. 11 Le compte financier a des incidences sur les relations de l ordonnateur et du comptable .. 13 L identification des r les respectifs de l ordonnateur et du comptable .. 13 Le compte financier renforce les relations entre l ordonnateur et le comptable .. 15 2. LA R USSITE DU PROJET EXIGE UNE GOUVERNANCE CLAIREMENT D FINIE POUR PERMETTRE D ADAPTER LES OUTILS EXISTANTS ET D ACCOMPAGNER CHACUN DES ACTEURS APR S UNE PREMI RE PHASE D EXP RIMENTATION .. 17 Une premi re phase d exp rimentation de 18 mois par les collectivit s territoriales volontaires permettra de s assurer que le sch ma propos est adapt et acceptable.. 17 Le cadre juridique de l exp rimentation et le calendrier .. 17 La gouvernance de l exp rimentation.