MODÈLE DE LETTRE

1 MOD LE DE LETTRECI-DESSOUS, VOICI UN MOD LE DE LETTRE ADAPT Demande d acc s des donn es personnelles aupr s d une soci t Dans quel contexte utiliser cette LETTRE ?Suite l achat, la location d un bien ou une inscription sur un site internet, une soci t a collect et d tient des informations personnelles vous concernant. Vous souhaitez consulter ces informations personnelles et vous souhaitez donc en faire demande au responsable du fichier afin de pouvoir par la suite en demander la modification ou la suppression comme vous y autorise la dit la loi concernant le droit d acc s aux donn es personnelles ?

2 I - Toute personne physique justifiant de son identit a le droit d interroger le responsable d un traitement de donn es caract re personnel en vue d obtenir :1 La confirmation que des donn es caract re personnel la concernant font ou ne font pas l objet de ce traitement ;2 Des informations relatives aux finalit s du traitement, aux cat gories de donn es caract re personnel trait es et aux destinataires ou aux cat gories de destinataires auxquels les donn es sont communiqu es ; 3 Le cas ch ant, des informations relatives aux transferts de donn es caract re personnel envisag s destination d un Etat non membre de la Communaut europ enne ; 4 La communication, sous une forme accessible, des donn es caract re personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant l origine de celles-ci ; 5 Les informations permettant de conna tre et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatis en cas de d cision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques l gard de l int ress.

3 Toutefois, les informations communiqu es la personne concern e ne doivent pas porter atteinte au droit d auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propri t intellectuelle. Une copie des donn es caract re personnel est d livr e l int ress sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la d livrance de cette copie au paiement d une somme qui ne peut exc der le co t de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des donn es caract re personnel, le juge comp tent peut ordonner, y compris en r f r , toutes mesures de nature viter cette dissimulation ou cette disparition.

4 II - Le responsable du traitement peut s opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caract re r p titif ou syst matique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caract re manifestement abusif des demandes incombe au responsable aupr s duquel elles sont adress es. Les dispositions du pr sent article ne s appliquent pas lorsque les donn es caract re personnel sont conserv es sous une forme excluant manifestement tout risque d atteinte la vie priv e des personnes concern es et pendant une dur e n exc dant pas celle n cessaire aux seules finalit s d tablissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

5 Hormis les cas mentionn s au deuxi me alin a de l article 36, les d rogations envisag es par le responsable du traitement sont mentionn es dans la demande d autorisation ou dans la d claration adress e la Commission nationale de l informatique et des libert conseils pour l envoi de cette lettreNous vous recommandons d envoyer cette LETTRE en recommand avec accus de r ception la soci t concern e. Bien s r il faut conserver l avis de r ception (copie de la LETTRE + pi ce jointe). Joignez votre LETTRE une copie de votre pi ce d identit . Attention : Les r f rences juridiques mentionn es sont titre indicatif, sont susceptibles de modification l gislative, r glementaire ou jurisprudentielle ult rieure et ne dispensent pas d une v rification pr alable l utilisation de nos mod les de D AIDE ?

6 0 805 080 459 Civilit , Nom et Pr nomNom de l organismeAdresseAdresseCode postal, Ville et PaysCode postal, Ville et PaysN T l phoneDate et lieu, LETTRE recommand e avec avis de r ceptionObjet : Demande d acc s aux informations contenues dans un fichierMadame, Monsieur,Je me permets de vous adresser cette LETTRE car conform ment l article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifi e, je souhaite savoir si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatis s ou l affirmative, pourriez-vous me faire parvenir une copie de l ensemble de ces donn es, sans voudrez bien galement me donner toute information disponible sur la provenance de ces informations me concernant.

7 (OPTIONNEL)Afin de faciliter vos recherches, je vous pr cise que je dispose de la r f rence : Je vous rappelle que vous disposez d un d lai maximal de deux mois suivant la r ception de ce courrier pour r pondre ma demande, conform ment l article 94 du d cret du 20 octobre 2005 pris pour l application de la loi du 6 janvier 1978 modifi vous prie d agr er, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distingu es. Civilit ,Nom et Pr nomSignaturePi ces jointes : Photocopie d une pi ce d identit