Modèle de BAIL A FERME Bail de 9 ans

1 Mod le de BAIL A FERME Bail de 9 ans Le bail rural peut tre tabli par acte sous seing priv ou notari . Toutefois, s il est convenu une dur e sup rieure 12 ans, il doit tre publi au fichier immobilier. Le bail doit alors tre notari , ou d pos au rang des minutes d un notaire avec reconnaissance d critures et de signatures, et contenir l ensemble des l ments n cessaires sa publication au fichier immobilier. Entre les soussign s : 1 / le bailleur (1), d'une part, 2 / le preneur (2), d'autre part, A t convenu ce qui suit : Article premier D signation des biens lou s Le bailleur donne bail FERME au preneur qui accepte, les biens dont la d signation suit : - Maison d'habitation (Valeur locative de la maison d'habitation au sein d'un bail rural : Arr t n 2013270-0003 du 27 septembre 2013) - B timents d'exploitation (Valeur locative des terres agricoles et b timents d'exploitation : Arr t n 2013270-0003 du 27 septembre 2013) - Terres de diverses natures (Valeur locative pour 2018/2019 : Arr t du 28 septembre 2018) D signation cadastrale des terres.

2 Commune Lieudit Section Num ro Nature Contenance TOTAL 2 Les biens ci-dessus d sign s seront d nomm s sous le vocable "bien lou ". Le bailleur pr cise que le bien lou est grev des servitudes suivantes : .. Article 2 - Etat des lieux L tat des lieux n est pas obligatoire, mais il est vivement conseill , notamment en vue de faciliter la preuve des ventuelles am liorations ou d gradations apport es aux biens lou s par le preneur Le preneur prendra le bien lou dans l' tat o il se trouvera la date de son entr e en jouissance. Un tat des lieux sera tabli contradictoirement et frais communs dans le mois pr c dant l'entr e en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.

3 Il constatera avec pr cision l' tat des b timents, des cl tures et celui des terres ainsi que le degr d'entretien de ces derni res. Pass le d lai fix ci-dessus, l'une des parties pourra tablir unilat ralement un tat des lieux qu'elle notifiera l'autre par lettre recommand e avec demande d'avis de r ception. Cette derni re disposera, compter de ladite notification, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce d lai de deux mois, son silence vaudra accord. L' tat des lieux sera alors d finitif et r put tabli contradictoirement. Article 3 Dur e du bail Ce bail est conclu pour une dur e de 9 ann es enti res et cons cutives qui prendront cours le 1er octobre (4) pour finir pareille poque de l'ann Toutefois, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise la fin de la sixi me ann e du bail renouvel au profit d'un ou plusieurs descendants majeurs ou mancip s qui devront exploiter personnellement conform ment l'article du Code Rural.

4 Au cas o cette facult serait invoqu e, un cong devrait tre adress au preneur deux ans avant l'expiration de la sixi me ann e du bail renouvel . Article 4 - Droits et obligations des parties Ce bail est soumis aux dispositions du Code civil, du Code rural, aux Usages locaux demeur s valables, et notamment aux charges et conditions suivantes que les parties s'obligent, solidairement entre elles, ex cuter et accomplir : 3 - D livrance / Jouissance Le bailleur s'oblige d livrer au preneur le bien lou en tat de servir l'usage pour lequel il est destin et en bon tat de r paration de toutes esp ces. Le preneur jouira des immeubles lou s l'exemple d'un bon professionnel soigneux et actif, sans commettre, ni souffrir qu'il y soit fait des d g ts ou des d gradations.

5 - Empi tements / Usurpations Le bailleur s'oblige assurer au preneur la jouissance paisible du bien lou pendant la dur e du bail. Le preneur s'opposera tous empi tements et toutes usurpations et devra avertir le bailleur de tout ce qui pourrait se produire dans le d lai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous d pens, dommages-int r ts. - Destination des lieux Le preneur ne pourra changer la destination du domaine lou qui est strictement vocation agricole. - R parations locatives ou de menu entretien Le preneur devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les difices en bon tat de r parations locatives, si elles ne sont pas occasionn es par la v tust , par le vice de la construction ou de la mati re, ni par la force majeure.

6 - Grosses r parations - Reconstruction Les grosses r parations seront la charge exclusive du propri taire. Le preneur s'engage informer le bailleur d s que de grosses r parations s'av reraient n cessaires. En cas de destruction d'un b timent lou , compromettant gravement l' quilibre conomique de l'exploitation, en application de l'article L 411-30 du Code rural, le bailleur sera tenu, si le preneur le demande, de reconstruire le b timent d truit ou un b timent quivalent, due concurrence des sommes vers es par les compagnies d'assurance. Si les frais de reconstruction exc dent le montant de l'indemnit d'assurance, le bailleur, conform ment audit article, pourra prendre en charge l'int gralit de la d pense, en demandant au preneur une augmentation de fermage conform ment aux dispositions de l'article L 411-11 du Code rural, en respectant les prix arr t s par le bar me pr fectoral 4 en vigueur au 1er Octobre de chaque ann e.

7 En cas de d saccord sur la modification demand e, elle sera fix e par le Tribunal Paritaire, saisi par la partie la plus diligente. Le preneur pourra galement d cider de participer au financement des travaux de reconstruction ; dans ce cas, l'expiration du bail, il aura droit une indemnit d termin e dans les conditions fix es aux articles L 411-69, L 411-70 et L 411-71 du Code rural. - Mise aux normes des b timents De convention expresse, le bailleur ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus n cessaires par la mise en conformit des installations et quipements de travail ainsi que des installations et des b timents d'exploitation avec les r gles de protection de l'environnement impos es par l'autorit administrative.

8 Toutefois, le bailleur autorise, d'ores et d j , le preneur effectuer ces travaux. Le preneur informera le bailleur dans le mois qui suit l'ach vement des travaux, par lettre recommand e avec AR de toutes mesures qu'il aura prises pour parvenir cette mise aux normes techniques. Dans ce cas, lors de l'expiration du bail, le bailleur indemnisera le preneur par r f rence aux dispositions pr vues par l'article L 411-71 du Code rural. - Assurances a) Obligations pour le preneur Le preneur devra, pendant le cours du bail, assurer, pour une somme suffisante : - tous les biens usage professionnels, le cheptel vif, les r coltes stock es ainsi que le mobilier garnissant la maison d'habitation si celle-ci est comprise au pr sent bail ; - le recours du propri taire et le risque des voisins ; - ses salari s contre les risques d'accident du travail ; - ses r coltes contre la gr le dont les compagnies d'assurances acceptent ordinairement de couvrir les risques.

9 Il en paiera les primes leurs ch ances et justifiera du tout sur demande du bailleur par la production des polices et des quittances. b) Obligation pour le bailleur de r investir l'indemnit d'assurance (voir ci-dessus, la clause "Grosses r parations- Reconstruction"). 5 - Cours - Chemins priv s Le preneur entretiendra en bon tat d'usage et de viabilit toutes les cours et tous les chemins priv s de la FERME dont il a l'usage exclusif. Il participera galement l'entretien des autres cours et chemins communs en proportion de l'usage qu'il en a. - Culture des terres et prairies Le preneur exploitera les terres lou es en temps et en saisons convenables conform ment aux bonnes pratiques agricoles.

10 Pour ce qui concerne les prairies, il les maintiendra constamment en bon tat de fauche, notamment en r pandant les taupini res et en coupant toutes les accrues nuisibles qui pourraient y cro tre. - Bois - Emondes Le preneur aura droit aux mondes selon les dispositions des usages locaux. En aucun cas, il ne devra mutiler ou t ter les arbres et plants. - Talus - Foss s - Haies - Cl tures Le preneur maintiendra les talus et les cl tures limitrophes des voisins, en bon tat contre l'intrusion des bestiaux ; les haies devront tre taill es r guli rement. Il ne pourra, pour r unir plusieurs parcelles attenantes, supprimer les talus, haies, rigoles et arbres qui les s parent l'int rieur du fonds lou , sans l'accord pr alable du bailleur.