Example: bankruptcy

Modèle de contrat de vente de chien - protection-animaux.com

Mod le de contrat de la Protection Suisse des Animaux PSA contrat de vente de chien Pour une meilleure lisibilit , il est renonc ci-apr s utiliser la double forme masculine et f minine. Vendeur ( leveur) Nom: Rue / num ro: NPA / localit : T l phone: Le vendeur est propri taire du chien . Acheteur Nom: Rue / num ro: NPA / localit : T l phone: Nom du chien : Code de transpondeur ou de tatouage: N le: Race / croisement: Couleur: Sexe: Signes particuliers (couleur, pelage, dessins): Le chien est castr non castr Le chien a un passeport pour animaux un passeport UE ou un autre passeport Num ro du passeport: Mod le de contrat de la Protection Suisse des Animaux PSA / page 2 2P re: Code de transpondeur ou de tatouage: M re: Code de transpondeur ou de tatouage: Prix de vente : dont un acompte de: Date convenue pour la prise de possession: Lieu de la prise de possession: Il est convenu aujourd'hui entre les parties signataires un contrat de vente dont le contenu est le suivant: 1.

doit alors communiquer au vendeur le nom du nouveau détenteur envisagé. Si le vendeur n'est pas d'accord avec la remise envisagée, il a le droit de reprendre le chien moyennant une réduction raisonnable opérée sur le prix d'achat initial. S'agissant du prix de re-prise du chien, sont déterminants la future possibilité de le replacer ...

Tags:

  De el, Nouveau

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Modèle de contrat de vente de chien - protection-animaux.com

1 Mod le de contrat de la Protection Suisse des Animaux PSA contrat de vente de chien Pour une meilleure lisibilit , il est renonc ci-apr s utiliser la double forme masculine et f minine. Vendeur ( leveur) Nom: Rue / num ro: NPA / localit : T l phone: Le vendeur est propri taire du chien . Acheteur Nom: Rue / num ro: NPA / localit : T l phone: Nom du chien : Code de transpondeur ou de tatouage: N le: Race / croisement: Couleur: Sexe: Signes particuliers (couleur, pelage, dessins): Le chien est castr non castr Le chien a un passeport pour animaux un passeport UE ou un autre passeport Num ro du passeport: Mod le de contrat de la Protection Suisse des Animaux PSA / page 2 2P re: Code de transpondeur ou de tatouage: M re: Code de transpondeur ou de tatouage: Prix de vente : dont un acompte de: Date convenue pour la prise de possession: Lieu de la prise de possession: Il est convenu aujourd'hui entre les parties signataires un contrat de vente dont le contenu est le suivant: 1.

2 Garantie accord e par le vendeur ( leveur) Remise de l'animal / sant Le chien est remis en bonne sant et libre de tout parasite comme, par exemple, des puces, aca-riens ou vers. Sur demande de l'acheteur, un certificat de sant tabli par un v t rinaire est re-mis, dans lequel figure le prix de vente . Vaccinations Le chien provient d'animaux g niteurs en bonne sant , il a t vermifug plusieurs fois et a re u les vaccinations usuelles ainsi que celles prescrites pour l'importation. Le vendeur remet l'acheteur le passeport pour animaux ou le passeport UE, dans lequel toutes les vaccinations sont consign es, y compris la nature et la date des rappels. Maladie ou d fauts cach s Le vendeur confirme qu'aucune maladie ou d faut cach ne lui sont connus. Si des maladies cach es et confirm es par le v t rinaire se d clarent dans les 20 jours dater de la prise de possession, le vendeur s'engage reprendre le chien moyennant remboursement de l'int gralit du prix de vente .

3 L'obligation de preuve incombe l'acheteur. Exclusion de toute autre garantie D'autres pr tentions en garantie sont exclues. Le vendeur n'assume notamment aucune garantie pour le d veloppement ou la future facult d' levage du chien . Les d fauts apparents sont r pu-t s accept s. Mod le de contrat de la Protection Suisse des Animaux PSA / page 3 32. Conseils donn s par le vendeur Le vendeur conseille l'acheteur au sujet de la d tention, de l'alimentation du chien et des soins qu'il faut lui porter. L'acheteur a le droit, m me apr s la prise de possession du chien , de poser des questions ce sujet au vendeur. 3. Inadaptation / incompatibilit En cas d'inadaptation du chien ou d'incompatibilit avec d'autres animaux d j pr sents, l'ache-teur peut restituer l'animal, d'entente avec le vendeur, dans le d lai de 20 jours. Le prix d'achat est restitu dans la mesure o aucune diminution de valeur imputable l'acheteur n'est interve-nue (d gradation de l' tat physique ou psychique du chien ).

4 Les co ts occasionn s par la restitution, par exemple pour le transport ou un traitement v t ri-naire, sont la charge de l'acheteur. 4. Obligations de l'acheteur D tention conforme aux besoins de l'esp ce L'acheteur s'engage garder, nourrir et soigner l'animal conform ment aux besoins de l'esp ce en question, ainsi qu' veiller un suivi v t rinaire suffisant (notamment par des vaccinations et des contr les de sant intervalles r guliers). L'acheteur suit les instructions crites du vendeur au sujet de la d tention, des soins et de l'h bergement, ainsi qu' propos d'une ventuelle utilisa-tion de l'animal pour l' levage. Il s'abstient de tout mauvais traitement et de toute cruaut et n'en tol re absolument pas non plus de la part de tiers. Par ailleurs, l'acheteur s'oblige ne pas faire euthanasier le chien sans raisons imp ratives attes-t es par avis v t rinaire. Inspection par le vendeur Le vendeur est autoris , moyennant annonce pr alable, inspecter la d tention animale et se convaincre personnellement de l'existence d'une d tention r pondant aux besoins de l'animal.

5 Si des abus devaient tre constat s cette occasion, le vendeur peut requ rir l'avis d'un profes-sionnel (v t rinaire, soci t de protection des animaux, etc.). En cas de mauvaise d tention prouv e, le vendeur peut exiger la restitution du chien ; il rem-bourse alors la moiti du prix de vente , sous d duction d' ventuels frais occasionn s par la gu -rison de l'animal. Si le motif de la reprise de l'animal consiste en une violation de la l gislation sur la protection des animaux (par exemple une n gligence grave ou un traitement cruel), le vendeur a le droit de d -poser plainte aupr s de l'autorit cantonale en charge de l'ex cution de la loi sur la protection des animaux, ainsi qu'aupr s de l'autorit de poursuite p nale. Remise du chien un tiers / droit de rachat du vendeur pendant la premi re ann e L'acheteur est tenu pendant la premi re ann e d'informer imm diatement le vendeur lorsqu'il entend, pour quelque raison que ce soit, ne plus conserver le chien ou le remettre un tiers.

6 Il doit alors communiquer au vendeur le nom du nouveau d tenteur envisag . Si le vendeur n'est pas d'accord avec la remise envisag e, il a le droit de reprendre le chien moyennant une r duction raisonnable op r e sur le prix d'achat initial. S'agissant du prix de re-prise du chien , sont d terminants la future possibilit de le replacer ainsi que l' tat physique et psychique de l'animal. Le vendeur doit notifier par crit l'acheteur, dans le d lai de deux se-maines compter de la communication de l'intention de remettre le chien , s'il d sire faire usage de son droit de rachat. Mod le de contrat de la Protection Suisse des Animaux PSA / page 4 45. Peine conventionnelle En cas de violation des dispositions du pr sent contrat , en particulier du chiffre 4, l'acheteur doit au vendeur une peine conventionnelle quivalant trois fois le montant du prix d'achat. L'exer-cice du droit indemnisation d'un dommage suppl mentaire ou d'un ventuel droit de se d partir du contrat (par exemple selon chiffre ) demeure express ment r serv au vendeur.

7 6. Droit de d sistement Droits de d sistement du vendeur Le vendeur peut, jusqu' la remise du chien , se d partir du contrat au cas o il a connaissance d'informations selon lesquelles le bien- tre du chien est en danger. Le cas ch ant, tous les paiements effectu s jusqu'alors sont int gralement rembours s l'acheteur. Le vendeur poss de le m me droit dans la mesure o l'acheteur, en d pit d'une sommation, n'a pas pris possession du chien dans le d lai convenu fix dans la sommation. Droit de d sistement de l'acheteur Aussi longtemps que l'acheteur n'a pas pris possession du chien , il a le droit de se d partir du contrat . S'il exerce ce droit pendant les sept premiers jours suivant la signature du contrat , les acomptes qu'il a effectu s doivent lui tre rembours s. Si l'acheteur se d partit ult rieurement du contrat , le vendeur peut conserver les acomptes. Le droit de d sistement doit tre communiqu par pli recommand pour des raisons de preuve.

8 7. Remise diff r e du chien l'acheteur Si apr s la signature du contrat , le chien reste encore chez le vendeur, la moiti du prix d'achat doit tre vers e titre d'acompte. Le reste du prix d'achat est exigible au plus tard lors de la re-mise de l'animal. Si l'acheteur ne prend pas possession du chien le jour convenu, le vendeur peut calculer une contribution aux frais d'entretien suppl mentaires. Le montant convenu est de CHF par jour. 8. Conventions sp ciales; remarques Le pr sent contrat de vente a t mis au point par la Protection Suisse des Animaux PSA. Il peut tre adapt par les parties en fonction de leurs besoins La Protection Suisse des Animaux PSA n'assume aucune responsabilit pour le pr sent contrat , ni pour une ventuelle version adapt e ou modifi e de celui-ci. Remarques: Mod le de contrat de la Protection Suisse des Animaux PSA / page 5 59. For En cas de litiges d coulant du pr sent contrat , c'est le (domicile du vendeur ) qui tient lieu de for.

9 Chaque partie obtient un exemplaire de ce contrat . Lieu: Date: Signature du vendeur Signature de l'acheteur


Related search queries