Modèles d actes - EURL - Approbation des comptes annuels ...

1 Copyright Mod les d actes - EURL - Approbation des comptes annuels avec affectation du r sultat. 1. Requ te au pr sident du tribunal de commerce en vue de la prolongation du d lai de six mois d' Approbation des comptes sociaux 2. Rapport de gestion de la g rance (soci t soumise l'IR) 3. Rapport sp cial du g rant non associ sur les op rations vis es l'article L. 223-19 du Code de commerce 4. Lettre d'envoi des comptes annuels au commissaire aux comptes (s'il en existe un) 5. Envoi l'associ unique non g rant des comptes annuels 6. Proc s-verbal des d cisions de l'associ unique non g rant 7. Proc s-verbal des d cisions de l'associ unique g rant 8. Lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce du si ge de la soci t des comptes annuels Copyright 1. Requ te au pr sident du tribunal de commerce en vue de la prolongation du d lai de six mois d' Approbation des comptes sociaux REQU TE AU PR SIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE_____ Le soussign _____ (nom, pr noms, adresse) agissant en qualit de g rant de la soci t _____ (d nomination sociale), soci t responsabilit limit e unipersonnelle au capital de _____ euros dont le si ge social est _____, _____ (n SIRET) RCS _____ (ville).

2 A l'honneur de vous exposer : - que la soci t _____ a, conform ment l'article _____ de ses statuts, cl tur son dernier exercice social le _____, - qu'elle se trouve dans l'impossibilit de proc der l' Approbation par son associ unique des comptes de l'exercice clos le _____ dans le d lai de six mois fix par l'article L. 223-31 du Code de commerce, soit le _____ (date limite d' Approbation des comptes ) au plus tard. Cette date ne pourra tre respect e pour les motifs suivants : _____ (exposer les motifs s rieux de la requ te). C'est pourquoi le requ rant conclut ce qu'il vous plaise, Monsieur le Pr sident, d'accorder la soci t _____ un d lai suppl mentaire de _____ mois pour pr parer l' Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le _____ (date de cl -ture de l'exercice), Approbation que la soci t s'engage effectuer donc le _____ au plus tard. Fait _____, le _____ Le G rant Copyright ORDONNANCE Nous, Pr sident du Tribunal de commerce de _____ Vu la requ te qui pr c de, Autorisons la soci t _____ (d nomination) b n ficier d'un d lai suppl mentaire de _____ mois (dur e demand e ou inf rieure) pour l' Approbation de ses comptes annuels relatifs l'exercice clos le _____ dans les conditions pr vues par la loi.

3 Fait _____ Le _____ Copyright 2. Rapport de gestion de la g rance (soci t soumise l'IR) RAPPORT DE GESTION SUR LES comptes DE L'EXERCICE CLOS LE_____ CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. G rant associ unique Je soussign _____ (nom, pr noms), agissant en qualit de g rant et associ unique de la soci t _____, aux fins d'appro-bation des comptes de l'exercice clos le _____ 2. G rant non associ Je soussign _____ (nom, pr noms), agissant en qualit de g rant non associ de la soci t _____ et aux fins d'approba-tion des comptes de l'exercice clos le _____ par , associ unique, POURSUIVEZ : A tabli le pr sent rapport de gestion sur les op rations et les comptes de l'exercice coul . Tous les documents sociaux, comptes , rapports ou autres documents s'y rapportant ont t tablis et communiqu s dans les conditions et d lais pr vus par les dispositions l gales et r glementaires. I. Activit de la soci t A. Situation et activit de la soci t au cours de l'exercice Durant l'exercice clos le _____ (date de cl ture du dernier exercice), l'activit de la Soci t a t la suivante : _____ Pr cisez les principales activit s de la soci t , sa place sur le march , l' volution par rapport l'exercice pr c dent des diff rents secteurs ou branches d'activit , indiquer, le cas ch ant, les nouveaux investissements, mentionner les facteurs conomiques ayant pu influencer l'activit et les r sultats, la situation financi re de la soci t , les faits marquants de la politique sociale et salariale, enfin, mentionner les progr s obtenus et difficult s rencontr es.

4 B. Analyse de l' volution des affaires Analysez objectivement et exhaustivement l' volution des affaires selon l'article L. 225-100 du Code de commerce. C. Perspectives d'avenir de l'entreprise Indications pr visionnelles sur l' volution du march , l' tat de la concurrence, les risques et incertitudes venir, etc. D. v nements intervenus depuis la cl ture de l'exercice E. Activit en mati re de recherche et d veloppement Indiquer ventuellement les r sultats des recherches entreprises, etc. F. Situation des filiales et participations - Activit des filiales et participations Vous trouverez dans le tableau annex notre bilan des informations relatives l'activit et aux r sultats des filiales de notre Soci t et des soci t s qu'elle contr le. Nous compl tons ces informations par les l ments suivants : _____ (expos des activit s et r sultats des filiales). Copyright - Prises de participation ou prises de contr le Nous vous signalons que notre Soci t a pris, au cours de l'exercice coul , une participation de _____ % (pourcentage de participation acquis dans la soci t ) du capital de la soci t _____ (d nomination de la soci t ) par voie de _____ (modali-t s de la prise de participation).

5 - Cession de participations Au cours de l'exercice coul , nous avons c d la participation que nous d tenions dans le capital de la soci t _____ (d nomination de la soci t dont on a c d la participation) pour les motifs et dans les conditions d crits ci-apr s : Exposez les motifs de la cession de participation. II. - R sultats et affectation A. Pr sentation des documents comptables et financiers Indiquez que les tats financiers ne comportent aucune modification que ce soit au niveau de la pr sentation des comptes ou celui des m thodes d' valuation par rapport aux exercices pr c dents, ou s'il y a eu modifications, exposer les nou-velles formes et m thodes de pr sentation. B. Examen des comptes et r sultats Au cours de l'exercice clos le _____ (date de cl ture du dernier exercice), le chiffre d'affaires s'est lev _____ (montant du chiffre d'affaires pour exercice) euros contre _____ (montant du chiffre d'affaires de l'exercice pr c dent) euros pour l'exercice pr c dent.

6 Le montant des traitements et salaires s' l ve _____ (montant de la masse salariale pour exercice) euros contre _____ (montant de la masse salariale pour exercice n-1) euros pour l'exercice pr c dent. Le montant des cotisations sociales et avantages sociaux s' l ve _____ (montant des cotisations sociales et avantages sociaux de l'exercice) euros contre _____ (montant des cotisations et avantages sociaux pour exercice n-1) euros pour l'exercice pr c dent. L'effectif salari moyen s' l ve _____ (effectif salari moyen pour l'exercice) contre _____ (effectif salari moyen pour l'exercice n-1) pour l'exercice pr c dent. Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total _____ (montant des charges d'exploitation pour exercice) eu-ros contre _____ euros pour l'exercice pr c dent. Le r sultat d'exploitation ressort pour l'exercice _____ euros contre _____ euros pour l'exercice pr c dent. Quant au r sultat courant avant imp ts, tenant compte du solde de _____ euros des produits et frais financiers, il s' tablit _____ euros contre _____ euros pour l'exercice pr c dent.

7 Apr s prise en compte : - du r sultat exceptionnel de _____ euros contre _____ euros pour l'exercice pr c dent, - de la participation des salari s aux fruits de l'expansion de l'entreprise d'un montant de _____ euros contre _____ euros pour l'exercice pr c dent. C. Proposition d'affectation du r sultat Il est convenu d un cas d'un r sultat b n ficiaire. Il est noter que la soci t tant soumise, par hypoth se, l'IR, les b n -fices sont directement impos s entre les mains de l'associ unique m me s'ils sont mis en r serves. Copyright Nous vous proposons galement de bien vouloir approuver l'affectation suivante : - B n fice de l'exercice : _____ euros - Absorption des pertes ant rieures : _____ euros Solde : _____ euros Auquel s'ajoute : - Le report nouveau ant rieur : _____ euros - Un pr l vement sur les r serves : _____ euros Les sommes distribuables s' levant ainsi _____ euros Elles sont affect es : la r serve l gale : _____ euros ou : la r serve _____ [intitul du compte de r serve statutaire] _____ euros ou bien : titre de dividendes l'associ _____ euros, soit _____ (montant du dividende par part) euros par partou bien encore : Pour un montant de _____ (montant affect au report nouveau) euros au compte "report nouveau" (qui s' l ve ainsi _____ euros).

8 III. Conventions r glement es CHOISISSEZ SELON VOTRE CAS : 1. Si l'associ unique n'est pas le g rant et s'il n'existe pas de commissaire aux comptes Conform ment aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, alin a 2, le rapport sp cial tabli par la g -rance mentionne les conventions qui ont re u l' Approbation pr alable de M. _____, associ unique, conform ment la loi et qui doivent tre report es sur le registre des d lib rations, conform ment l'article 42-2 du d cret du 23 mars 1967. 2. Conventions faites au profit du g rant non associ - Soci t avec commissaire aux comptes Au cours de l'exercice coul , sont intervenues les conventions suivantes, vis es par l'article L. 223-19 du Code de com-merce, avec le g rant non associ : _____ ( num rer chaque convention : nature, objet, modalit s, prix, s ret s consen-ties). 3. Conventions faites au profit de l'associ unique Conform ment aux dispositions des articles L. 223-19 du Code de commerce, alin a 3, et 42-2 du d cret du 23 mars 1967, nous non ons ci-apr s les conventions qui doivent tre consign es sur le registre des d cisions de l'associ unique : _____ ( num rer chaque convention : nature, objet, modalit s, prix, s ret s consenties).

9 4. Aucune convention Nous n'avons signaler aucune convention vis e par l'article L. 223-19 du Code de commerce, au titre de l'exercice cou-l . Copyright 5. Conventions d j signal es pr c demment Les conventions vis es l'article L. 223-19 du Code de commerce, d j signal es au titre de l'exercice (ou : des exercices) pr c dent(s), se sont poursuivies, savoir : _____ (rappelez lesdites conventions). POURSUIVEZ : IV. G rance et contr le EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : A. Renouvellement du mandat du g rant Le mandat de g rant de M. _____ vient expiration, il convient de se prononcer sur son renouvellement. POURSUIVEZ : EVENTUELLEMENT, AJOUTEZ : B. Si renouvellement du mandat des commissaires aux comptes Les mandats de , commissaires aux comptes titulaire et suppl ant, viennent expiration, il convient de les renouveler pour six exercices. POURSUIVEZ : Le G rant Copyright 3. Rapport sp cial du g rant non associ sur les op rations vis es l'article L.

10 223-19 du Code de commerce Rapport sp cial du g rant non associ sur les op rations vis es l'article L. 223-19 du Code de commerce Pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce et de l'article 42-2 du d cret du 23 mars 1967, il est fait tat par le g rant des conventions intervenues au cours de l'exercice clos le _____ et qui doivent tre report es sur le registre des d cisions : _____. num rer les conventions, date de conclusion, nature et objet, modalit s essentielles, personnes int ress es. En ce qui concerne sp cialement les conventions intervenues entre le g rant non associ et la soci t vis es l'article L. 223-19 du Code de commerce, alin a 2, indiquer en outre, qu'en l'absence de commissaire aux comptes , cette convention a fait l'objet d'une autorisation pr alable de l'associ unique en date du_____ Le G rant Copyright 4. Lettre d'envoi des comptes annuels au commissaire aux comptes (s'il en existe) M.