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Modèles de statuts SARL et SA - ohada.com

Annexe 5 MODELE DE statuts Etats Annex s MODELE DE statuts SA avec CA et PDG : Etats Annex s PV AG Constitutive PV Conseil d Administration ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -=-=-=-=- GORGOORLOU SARL -=-=-=-=- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE F CFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES NOUVEAU) SIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE) -=-=-=-=- REPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA) -=-=-=-=- statuts Les soussign s : 1) M. 2) M. 3) ..etc. ont tabli ainsi qu il suit les statuts de la soci t responsabilit limit qu ils ont convenu de constituer. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -=-=-=-=- GORGOORLOU SARL -=-=-=-=- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE FCFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES NOUVEAU) SIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE) -=-=-=-=- REPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA) -=-=-=-=- statuts (SANS APPORTS EN NATURE) -=-=-=-=- TITRE PREMIER Forme Objet D nomination sociale Dur e Exercice social Si ge Article 1 : Forme Il est form entre les soussign s une soci t responsabilit limit e qui sera r gie par les pr sents

STATUTS Les soussignés : 1) M. 2) M. 3) …etc. ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limité qu’ils ont convenu de

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1 Annexe 5 MODELE DE statuts Etats Annex s MODELE DE statuts SA avec CA et PDG : Etats Annex s PV AG Constitutive PV Conseil d Administration ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -=-=-=-=- GORGOORLOU SARL -=-=-=-=- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE F CFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES NOUVEAU) SIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE) -=-=-=-=- REPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA) -=-=-=-=- statuts Les soussign s : 1) M. 2) M. 3) ..etc. ont tabli ainsi qu il suit les statuts de la soci t responsabilit limit qu ils ont convenu de constituer. ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -=-=-=-=- GORGOORLOU SARL -=-=-=-=- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE FCFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES NOUVEAU) SIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE) -=-=-=-=- REPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA) -=-=-=-=- statuts (SANS APPORTS EN NATURE) -=-=-=-=- TITRE PREMIER Forme Objet D nomination sociale Dur e Exercice social Si ge Article 1 : Forme Il est form entre les soussign s une soci t responsabilit limit e qui sera r gie par les pr sents statuts , par l Acte uniforme relatif au droit des soci t s commerciales et du GIE et ses textes d application, et par les protocoles d accord r guli rement pass s entre les parties.

2 Article 2 : Objet social La soci t a pour objet en R publique (indiquer Etat Partie au Trait OHADA) et l tranger : -(INDIQUER OBJET SOCIAL). -le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers par voie de cr ation de soci t s nouvelles, d apport, de fusion, de soci t en participation ou de prise de dation en location ou de g rance de tous biens ou de droits ou autrement ; -d une mani re g n rale, toutes op rations commerciales, industrielles et financi res, mobili res, immobili res pouvant se rattacher directement ou indirectement l objet social ou tous objets similaires ou connexes. Article 3 : D nomination sociale La soci t prend pour d nomination sociale GORGOORLOU SARL Dans les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature manant de la soci t , la d nomination sociale doit tre pr c d e ou suivie des mots crits lisiblement et en toutes lettres Soci t responsabilit Limit e et de l indication du capital social.

3 Cette d nomination sociale pourra tre modifi e en vertu d une d lib ration des associ s. Article 4 : Si ge social Il est fix (INDIQUER LE SIEGE (ADRESSE PHYSIQUE PAS DE BOITE POSTALE)). Il pourra tre transf r en vertu d une d lib ration des associ s. Article 5 : Dur e et La dur e de la soci t est fix e (INDIQUER DUREE) sauf en cas de dissolution ou de prorogation. Article 6 : Apports Capital et parts sociales Les associ s apportent la soci t , savoir : xM , la somme de FCFA (indiquer Montant Apport) ; xM , la somme de FCFA (indiquer Montant Apport) ; xM , la mise disposition effective de la soci t de connaissances techniques ou professionnelles ou de services ( DECRIRE L APPORT EN INDUSTRIE ET DETERMINER le nombre de titres sociaux attribu s en r mun ration de ces prestations et les droits attach s ces titres dans le partage des b n fices et de l'actif net.)

4 DETERMINER galement les modalit s de liquidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activit faisant l'objet de son apport. xM , un immeuble constituant un apport en nature et valu par le CABINET AZIZ DIEYE la somme de 50 MILLIONS DE Soit au total la somme de FCFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES), laquelle a t d pos e conform ment l Acte uniforme sur les soci t s commerciales entre les mains de (INDIQUER NOM DU NOTAIRE exemple : Maitre Mamadou Dieng Tanor Ndiaye notaire) (INDIQUER ADRESSE exemple : 10, Mohamed V Dakar S n gal). Le capital social est compos et divis ainsi qu il suit : APPORT EN NUMERAIRE = 1 000 000 = MINIMUM APPORT EN NATURE = 50 000 000 FCFA (INDIQUER NOMBRE DE PARTS SOCIALES) parts sociales de FCFA (VALEUR NOMINALE MINIMUM = 5 000 chacune) et ont t irr guli rement lib r es, souscrites en totalit par les associ s et attribu s ceux-ci en proportion de leurs apports c'est- -dire xM , concurrence de (INDIQUER NOMBRE), parts sociales ; xM , concurrence de (INDIQUER NOMBRE), parts sociales ; x.

5 Etc., concurrence de (INDIQUER NOMBRE), parts sociales. xM , (APPORT EN INDUSTRIE DETERMINER le nombre de titres sociaux attribu s en r mun ration de ces prestations et les droits attach s ces titres dans le partage des b n fices et de l'actif net. DETERMINER galement les modalit s de liquidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activit faisant l'objet de son apport. Total gal au nombre de parts composant le capital social (INDIQUER NOMBRE) parts sociales. Article 7 : Augmentation ou r duction du capital Le capital peut tre augment ou r duit dans les conditions et suivant les modalit s fix es par les textes en vigueur (indiquer Etat Partie au Trait OHADA). Toute personne entrant dans la soci t devra tre agr e par les associ s (CLAUSE D AGREMENT FACULTATIVE). Article 8 : Parts sociales Elles ne peuvent tre repr sent es par des titres n gociables. Chaque associ dispose d un nombre de voix gal au nombre de parts sociales qu il poss de.)

6 Les associ s ne supportent les pertes qu concurrence de leurs apports, sous r serve des dispositions l gales rendant temporairement les associ s solidairement responsables. Article 9 : Transmission des parts sociales 1)Entre vifs Elle s op re par acte authentique ou sous seing priv et doit tre signifi e la soci t ou accept e par elle et publi e au registre de commerce. Entre associ s ascendants et descendants et entre conjoints, les parts sociales se transmettent librement, titre gratuit ou on reux. Elles ne peuvent tre c d es titre on reux ou gratuit des tiers non associ s qu avec le consentement de la majorit des associ s repr sentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social, d duction faites des parts de l associ c dant. (CLAUSE D AGREMENT FACULTATIVE). 2)Par d c s Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint et/ou des h ritiers directs ; Tous autres h ritiers ou ayant droits ne deviennent associ s que s ils ont re u l agr ment des associ s survivants.

7 3)Liquidation d une communaut de biens Les parts sont librement transmises, que la liquidation intervienne du vivant des poux ou au d c s de l un deux. Article 10 : D c s incapacit liquidation de biens faillite personnelle d un associ Le d c s, l incapacit , la liquidation des biens, ou la faillite personnelle de l un quelconque des associ s n entra ne pas la dissolution de la soci t sauf stipulation contraire des statuts , mais si l un de ces v nements se produit en la personne du g rant, il entra nera cessation de sa fonction de g rant. Article 11 : Convention entre la soci t et ses associ s ou g rants 1)Les conventions intervenues entre la soci t et l un de ses g rants ou associ s font l objet d un rapport sp cial de la g rance l assembl e des associ s qui statue sur ce rapport. 2)A peine de nullit du contrat, il est interdit aux g rants ou associ s de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts aupr s de la soci t ou, de se faire consentir un d couvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

8 Cette interdiction s applique galement leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu toute personne interpos e. 3)les associ s peuvent, du consentement de la g rance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la soci t en compte de d p t ou compte courant. TITRE II ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Article 12 : Nomination du g rant Le g rant ou les g rants sont nomm s dans les statuts ou dans un acte post rieur la majorit des associ s repr sentant plus de la moiti du capital. Article 13 : Dur e des fonctions La dur e de fonction du ou des g rants est de (QUATRE (4) ANS SI RIEN N EST PREVU DANS LES statuts ) renouvelable. Article 14 : Pouvoirs du g rant Le g rant engage la soci t , sauf si ses actes ne rel vent pas de l objet social et que la soci t prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus tendus pour agir au nom de la soci t en toutes circonstances, sans avoir justifier des pouvoirs sp ciaux.

9 Il a la signature sociale donn e par la mention de la d nomination sociale avec les mots Le G rant . Dans ses rapports avec les associ s, le g rant a les pouvoirs n cessaires pour faire toutes les op rations se rattachant l objet social, dans l int r t de la soci t . Toutefois, les emprunts, l exception des cr dits en banque et des pr ts ou d p ts consentis par des associ s, les achats, changes et ventes d tablissements commerciaux ou d immeubles, les hypoth ques et nantissements, la fondation de soci t s et tous apports des soci t s constitu es ou constituer, ainsi que toute prise d int r ts dans ces soci t s, ne peuvent tre faits ou consentis qu avec l autorisation des associ s sans toutefois que cette limitation de pouvoirs puisse tre oppos e aux tiers. Article 15 : Obligations et responsabilit s du g rant Le g rant peut d l guer les pouvoirs qu il juge convenables un ou plusieurs directeurs, associ s ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la soci t.

10 Le g rant est responsable individuellement ou solidairement en cas de faute commune envers la soci t ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions l gislatives ou r glementaires, soit des violations aux pr sents statuts , soit des fautes commises dans sa gestion. Article 16 : Cessation de fonctions Tout g rant, associ ou non, nomm ou non dans les statuts , est r vocable par d cision de l assembl e des associ s repr sentant plus de la moiti des parts sociales. Article 17 : Traitement du g rant Les associ s ont la facult d allouer au g rant un traitement fixe ou proportionnel ou la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalit s de paiement sont d termin s par d cision collective ordinaire des associ s ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de repr sentation et de d placement. La fixation de la r mun ration du g rant n est pas soumise au r gime des conventions r glement es.


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