Mod le de clause de substitution - creditas.fr

1 Mod le de clause de substitution d un compromis ou d une promesse de vente. Conseils pr alables la r daction M me si la r daction de la clause ne r pond aucun formalisme strict, il est fortement conseill de faire appel un notaire. Pour les compromis de vente comportant plusieurs biens, la facult peut parfaitement s appliquer un seul bien ou plusieurs d entre eux. Dans le cas o le vendeur exige que la r alisation de la vente se fasse au b n fice exclusif de l acqu reur, il est conseill de le pr ciser dans une clause sp cifique de l avant-contrat. Exemple Il est convenu entre les parties que la r alisation de la vente authentique pourra tre effectu e au profit de toute personne physique ou morale librement d sign e par le signataire du pr sent contrat.

2 La cession doit tre gratuite. Il est par ailleurs rappel que le substitu ne pourra en aucun cas apporter une quelconque modification aux conditions du pr sent contrat. L utilisation de la facult de r tractation n emp che nullement l acqu reur de rester solidairement engag avec l acqu reur initial. Ce dernier devra faire face aux obligations contractuelles au cas o la personne substitu e viendrait ne pas y satisfaire. Il devra ainsi assurer le paiement du prix d achat fix ainsi que tous les frais et accessoires qui s y rattachent. La clause de substitution ne constituant pas une cession de cr ances, les parties ne sont pas contraintes de respecter les formalit s pr vues l Article 1690 du Code civil.

3 Cette d cision a t confirm e par une d cision de la Cour de cassation en date du 12 avril 2012. En usant de sa facult , l acqu reur accepte de perdre le b n fice de son droit de r tractation, tel qu il est pr vu l Article L212-1 du Code de la construction. Ce document est r serv l usage priv . Toute reproduction ou diffusion, m me partielle, est strictement interdite sans l'accord express de CREDITAS.