MODE D’EMPLOI DU TPAS - UNSA-Postes

1 Parall lement l ouverture d importants chantiers de n gociation, l accord-cadre sur la Qualit de vie au travail La Poste, sign le 22 janvier 2013 par L UNSA-Postes , valide la mise en uvre de 17 mesures imm diates. Au nombre de ces mesures, les dispositifs de fin de carri re dont les termes sont depuis le 27 f vrier dernier pr cis s par 3 BRH distincts : 2 dispositifs relatifs l am nagement d activit des S niors et une allocation sp ciale de fin de carri re destin e aux fonctionnaires b n ficiaires du service actif. ------------------------ 2 dispositifs d am nagement d activit des S niors (TPAS/ Temps Partiel Am nag S nior) Ils permettent aux agents, fonctionnaires et salari -e-s, exer ant ou ayant exerc des fonctions comportant des facteurs de p nibilit , ou non, de partir plus t t sur la base du volontariat. Une indemnit compl te ventuellement les dispositifs au regard de chaque situation individuelle.

2 Les TPAS - Temps Partiel Am nag S nior Deux dispositifs coexistent : le TPAS-P pour les personnels exer ant ou ayant exerc des fonctions comportant des facteurs de p nibilit et le TPAS pour les personnels n exer ant pas des fonctions comportant des facteurs de p nibilit .. - Ces 2 nouveaux dispositifs TPAS sont ouverts La Poste jusqu au 31 d cembre 2013 et concernent la fois les agents salari s et les agents fonctionnaires de l entreprise. - La diff rence principale existant entre les 2 dispositifs tient la nature de la fonction exerc e par les agents ligibles au TPAS : Les personnels exer ant ou ayant exerc La Poste une fonction expos e un ou plu-sieurs facteurs au-del des seuils d finis par la r glementation et les normes de p nibilit s, pourront entrer dans le dispositif TPAS-P d s l ge de 53 ans (service actif) ou de 56 ans (pas de service actif) ; Les autres personnels n exer ant pas des fonctions comportant des facteurs de p nibi-lit , pourront entrer dans le dispositif TPAS d s l ge de 54 ans (service actif) ou de 58 ans(1) (pas de service actif).

3 - Ils ne sont utilisables qu une seule fois au cours de l activit professionnelle et la dur e de pr sence dans le dispositif est fix e d s l origine de fa on d finitive, cette dur e ne pou-vant tre inf rieure 1 an. - Ils sont accessibles aux salari -e-s de droit priv en CDI condition qu ils r unissent au moins 10 ans d anciennet contractuelle La Poste avant l entr e dans le dispositif et qui, l issue de la p riode couverte par le dispositif, seront en mesure de remplir la condition de dur e d assurance exig e pour pouvoir b n ficier d une retraite taux plein l ge l -gal d ouverture des droits la retraite (de 165 166 trimestres exig s actuellement selon l ann e de naissance). - Ils peuvent tre suivis, au choix de l agent concern , soit d un retour une activit op ra- PROPOSER NEGOCIER S OPPOSER Mars 2013 MODE D EMPLOI DU TPAS Temps Partiel Am nag S nior Concerne les fonctionnaires et les salari -e-s tionnelle non am nag e, soit d un d part volontaire la retraite.

4 - Ils ouvrent droit, si les conditions sont r unies, au versement d une indemnit compl tant le dispositif dont le montant, pour chaque niveau de classification, est modul en fonction du nombre d ann es d assurance retenu (2) pour le calcul de la pension de retraite ; cette indemnit est vers e, dans tous les cas, uniquement lorsque le dispositif est suivi directement d un d part volontaire la retraite. Les conditions d ge pour b n ficier du dispositif TPAS et ASFC TPAS-P Fonctions P nibilit TPAS Autre fonctions Service actif (3) Pas de service actif Service actif (3) Pas de service actif Dispositif ouvert d s l ge de .. 53 ans 56 ans 54 ans 58 ans (1) Entr e au plus tard dans le dis-positif : 1er jour du mois qui suit la date du 55 me anniversaire. 1er jour du mois qui suit la date du 60 me anniversaire 1er jour du mois qui suit la date du 55 me anniversaire. 1er jour du mois qui suit la date du 60 me anniversaire.

5 Age maximum de fin du dispo-sitif : Selon l ge, de 56 ans et 6 mois 56 ans et 11 mois. Selon l ge, de 61 ans et 6 mois 62 ans et 4 mois. Selon l ge, de 56 ans et 6 mois 56 ans et 11 mois. Selon l ge, de 61 ans et 6 mois 62 ans et 4 mois. La r mun ration de l agent entrant dans le dispositif TPAS L agent fonctionnaire per oit une r mun ration gale 70% de la r mun ration de base (traitement indiciaire + indemnit de r sidence + compl ment poste + suppl ment familial de traitement) pendant toute la dur e du dispositif. L agent salari , par un avenant son contrat de travail per oit, pendant toute la dur e de pr sence dans le dispositif, une r mun ration au prorata de la quotit de temps travaill e. La possibilit pour les agents fonctionnaires de sur-cotiser au r gime de retraite pendant la dur e du TPAS Il convient de distinguer le calcul de la dur e d assurance retraite de la quotit prise en compte pour la liquidation de la pension : - Quotit prise en compte pour la liquidation de la pension : les p riodes de temps partiel sont prises en compte pour 70% pour la liquidation de la pension de retraite ; - Dur e d assurance prise en compte : les p riodes de temps partiel sont prises en compte comme des p riodes d activit temps plein pour la dur e d assurance quelle que soit la quotit travaill e.

6 L agent fonctionnaire qui opte pour le dispositif TPAS peut, s il le souhaite et y a int r t, demander sur-cotiser sur la base de son traitement temps plein soumis retenue pension. La sur-cotisation pourra se faire dans la limite d une augmentation de la dur e de liquidation de la pension de 4 trimestres maximum. Ce choix, d cid d s l entr e dans le dispositif, est irr vocable. Renvois : (1) A partir de 57 ans, par d cision du Directeur de NOD, et titre exceptionnel, lorsque la situation particuli re de l emploi au niveau local rend cette extension d ouverture possible d s l ge de 57 ans. (2) Prise en compte pour le calcul de l indemnit de la dur e d assurance globale incluant les trimestres acquis dans chaque r gime de retraite obligatoire. (3) Ne concerne que les agents fonctionnaires. La r partition de l activit de l agent entrant dans le dispositif TPAS L activit quivalant au total 70% d un temps plein : - S tale sur une p riode allant de 4 mois 12 mois, en fonction de l ge d entr e dans le dispositif concern , et r partie entre une p riode d activit op rationnelle r duite 50% et une p riode d activit , de soutien, d appui et de conseil hauteur de 20% ; - Et imm diatement suivie d une p riode d activit , de soutien, d appui et de conseil r duite 70% du temps plein jusqu au d part la retraite de l agent concern (4).

7 Service actif (3) Age d entr Dans le dispositif P riode d activit op rationnelle 50% et d activit de soutien, d appui et de conseil 20% P riode d activit de soutien, d appui et de conseil 70% 53 ans TPAS P nibilit 6 mois Dur e restante 54 ans et + TPAS P nibilit 4 mois Dur e restante 54 ans et + TPAS Autre 4 mois Dur e restante Pas de service actif Age d entr Dans le dispositif P riode d activit op rationnelle 50% et d activit de soutien, d appui et de conseil 20% P riode d activit de soutien, d appui et de conseil 70% 56 ans TPAS P nibilit 12 mois Dur e restante 57 ans TPAS P nibilit 8 mois Dur e restante 58 ans et + TPAS Autre 4 mois Dur e restante Renvois : (3) Ne concerne que les agents fonctionnaires. (4) L agent concern lib re son poste de travail lorsqu il entre dans la p riode d activit de soutien, d appui et de conseil, r duite 70% du temps plein. Sources = 2 BRH du 25 f vrier 2013 : CORP-DRHRS 2013-0041 et CORP-DRHRS 2013-0042.

8 ---------------------------- Dans tous les cas, pour tous renseignements ou simulations relatifs votre retraite, nous vous conseillons de contacter directement votre caisse d assurance retraite* ou, pour les postier-e-s fonctionnaires, le CSRHS de Lannion** d sormais directement joignable sans n cessairement passer par vos correspondants RH. * Site internet : ** T l phone : 0810 401 416 (co t d un appel local) Site internet : Adresse courrier : La Poste-CSRHS/ CS 20744/ 22307 LANNION CEDEX ---------------------------- MODE D EMPLOI DE L AFSC Allocation Sp ciale de Fin de Carri re Concerne les fonctionnaires b n ficiaires du service actif L Allocation Sp ciale de Fin de Carri re (ASFC) est destin e aux seuls fonctionnaires, b n ficiaires du service actif et choisissant de partir la retraite. Crit res d ligibilit - Seuls les fonctionnaires b n ficiaires du service actif g s de 56 59 ans peuvent percevoir, lors de leur d part en retraite, cet accompagnement financier sous r serve de prendre leur retraite sans avoir au pr a-lable b n fici d un dispositif am nag de fin d activit TPAS ou ant rieur quivalent (EGFA).

9 - Cet accompagnement est vers sous la forme d une Allocation Sp ciale de Fin de Carri re modul e en fonction de l ge de d part en retraite et du nombre d ann es de trimestres de cotisation manquants par rapport la dur e requise pour obtenir une retraite taux plein. Le bar me de l Allocation Sp ciale de Fin de Carri re Nombre de trimestres manquants * D part en retraite 56 ans et moins D part en retraite 57 ans D part en retraite 58 ans D part en retraite 59 ans 12 trimestres ou plus 35 000 26 200 17 500 8 700 11 trimestres 30 700 22 900 15 300 7 600 10 trimestres 26 300 19 700 13 100 6 500 9 trimestres 21 900 16 400 10 900 5 400 8 trimestres 17 500 13 100 8 700 4 300 7 trimestres 15 300 11 500 7 600 3 800 6 trimestres 13 100 9 800 6 500 3 300 5 trimestres 10 900 8 200 5 400 2 700 1 4 trimestres 3 000 1 500 1 000 500 0 trimestre 0 0 0 0 * Nombre de trimestres manquants par rapport la dur e requise pour obtenir une pension taux plein.

10 Sources = BRH du 25 f vrier 2013 : CORP-DRHRS 2013-0043 . N h sitez pas nous contacter si vous souhaitez obtenir plus d informations ou une aide concernant ces nouveaux dispositifs. La force de notre c est vous ! F d ration UNSA-Postes - 114 avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN BICETRE E-mail : - Site.